Enfin, sous un certain nombre de conditions
quelques taux zéro pourraient être maintenus sur un nombre très réduit de produits pour les Etats qui le souhaiteraient. Afin d'éviter les distorsions liées au maintien d'écarts de taux entre Etats membres, des traitements particuliers seront réservés à une s
érie d'opérations : ventes par correspondance, ve
ntes d'automobiles, achats des collectivités publiques, des banques et des assuran
ces, opéra ...[+++]tions des entreprises liées au sein d'un même groupe et installées dans des Etats membres différents.
Finally, subject to a number of conditions, zero-rating could be retained for a very small number of products by those Member States which so desired (1) COM(89)260 In order to prevent distortions arising from the maintenance of rate differences between Member States, special arrangements would be made for a number of transactions: mail-order sales; sales of cars; purchases of public institutions, banks and insurance companies; and transactions of enterprises linked within the same group and established in different Member States.