Translation of "Entreprise publique d'électricité " (French → English) :

entreprise d'électricité régionale

entreprises d'électricité indépendantes

entreprise d'électricité intégrée

Comité consultatif sur la profession d'électromécanicien (entreprise d'électricité)

Comité coordonnateur des entreprises d'électricité des provinces maritimes

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

entreprise publique à vocation commerciale [ entreprise publique à caractère commercial ]

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établ ...[+++]issements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

L'article 40 de la loi EEG de 2012 limite le montant du prélèvement qui peut être répercuté par les fournisseurs d'électricité sur les gros consommateurs d'énergie: sur demande, le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (ci-après le «BAFA»), une autorité publique, émet un acte administratif qui interdit au fournisseur d'électricité de répercuter la totalité du prélèvement EEG sur un utilisateur final lorsque ce dernier est une entreprise du secteu ...[+++]r manufacturier gourmande en électricité (9).

aux entreprises qui assurent la production publique de chaleur et d’électricité, si les coûts de production de cette chaleur ou de cette électricité sont supérieurs aux prix du marché;

L'un des exportateurs retenus dans l'échantillon qui ont coopéré (CWSS) a reçu une contribution financière au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iii), du règlement de base, en ce sens que le gouvernement a fourni de l'électricité par l'intermédiaire de l'entreprise publique locale de distribution d'électricité.