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Actif produit par l'entreprise pour elle-même
Affilié
Compagnie du même groupe
Création d'entreprise collective
Création d'entreprise en groupe
Création d'entreprise en équipe
Entrepreneuriat collectif
Entrepreneuriat en groupe
Entrepreneuriat en équipe
Entreprise du même genre
Entreprises appartenant au même groupe
Entreprises d'un même groupe
Entreprises faisant partie du même groupe
Groupe d'entreprises
Groupe de sociétés
Immobilisation créée par l'entreprise
Personne morale du même groupe
Production immobilisée
Production à soi-même
Prêt entre deux entreprises d'un même groupe
Prêt entre entreprises associées
Regroupement de sociétés
Société du même groupe
Sociétés affiliées

Traduction de «Entreprises d'un même groupe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


entreprises d'un même groupe [ entreprises appartenant au même groupe ]

affiliated enterprises


entreprises faisant partie du même groupe | sociétés affiliées

affiliates


immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même

self-constructed capital asset | self-constructed asset


affilié | compagnie du même groupe | société du même groupe

affiliate


prêt entre deux entreprises d'un même groupe [ prêt entre entreprises associées ]

intra-group loan


groupe de sociétés [ groupe d'entreprises | regroupement de sociétés ]

group of companies [ group of undertakings ]


ventes, dans le pays d'importation, du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature

sales in the country of importation of the narrowest group or range of imported goods of the same class or kind


compagnie du même groupe | personne morale du même groupe

affiliated body corporate


création d'entreprise collective | création d'entreprise en groupe | création d'entreprise en équipe | entrepreneuriat collectif | entrepreneuriat en groupe | entrepreneuriat en équipe

collective entrepreneurship | group entrepreneurship | team entrepreneurship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
aux opérations de paiement et services connexes entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d’une même entreprise mère, sans qu’un prestataire de services de paiement autre qu’une entreprise du même groupe ne fasse office d’intermédiaire.

payment transactions and related services between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking, without any intermediary intervention by a payment service provider other than an undertaking belonging to the same group.


X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé ...[+++]

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas ...[+++]


(n) aux opérations de paiement et services connexes entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, sans qu'un prestataire de services de paiement autre qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire;

(n) payment transactions and related services between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking, without any intermediary intervention by a payment service provider other than an undertaking belonging to the same group;


(n) aux opérations de paiement et services connexes entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, sans qu'un prestataire de services de paiement autre qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire;

(n) payment transactions and related services between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking, without any intermediary intervention by a payment service provider other than an undertaking belonging to the same group;


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3. Par dérogation au paragraphe 2, le CRU peut décider une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère , même si celle-ci ne remplit pas les conditions prévues à l'article 16, paragraphe 1 , lorsqu'une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions prévues à l'article 16, paragraphes 1, 3 et 4 , et que leurs actifs et leurs engagements sont tels que leur défaillance menace le groupe dans son ensemble et que la mesure de résolution à l'égard de cette entreprise mère est nécessaire à la réso ...[+++]

3. By way of derogation from paragraph 2 and notwithstanding the fact that a parent undertaking may not meet the conditions established in Article 16(1) , the Board may decide on resolution action with regards to that parent undertaking when one or more of the subsidiaries which are institutions comply with the conditions established in Article 16(1), (3) and (4) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whole and resolution action with regard to that parent undertaking is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the gro ...[+++]


n)aux opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire; ou

(n)payment transactions between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking, without any intermediary intervention by a payment service provider other than an undertaking belonging to the same group; or


aux opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire; ou

payment transactions between a parent undertaking and its subsidiary or between subsidiaries of the same parent undertaking, without any intermediary intervention by a payment service provider other than an undertaking belonging to the same group; or


(i) aux personnes négociant des instruments financiers pour compte propre à titre accessoire par rapport à une de leurs activités ou à celle d'une autre entreprise du même groupe, ou fournissant des services d'investissement concernant des instruments dérivés sur matières premières aux clients d'une de leurs activités ou celle d'une autre entreprise du même groupe, à titre accessoire par rapport à cette activité, lorsque cette activité est considérée au niveau du groupe, et qu'el ...[+++]

(i) persons dealing on own account in financial instruments as an ancillary activity to a business of theirs or of another undertaking in the same group, or providing investment services in commodity derivatives to the clients of a business of theirs or of another undertaking in the same group as an ancillary activity to that business, provided that business is not the provision of investment services within the meaning of this Directive or banking services under Directive 2000/12/EC;


18) "transactions intragroupe": toutes les transactions dans lesquelles une entité réglementée appartenant à un conglomérat financier recourt directement ou indirectement à d'autres entreprises du même groupe, ou à toute personne physique ou morale liée aux entreprises de ce groupe par des liens étroits pour l'exécution d'une obligation, contractuelle ou non, et à titre onéreux ou non.

18". intra-group transactions" shall mean all transactions by which regulated entities within a financial conglomerate rely either directly or indirectly upon other undertakings within the same group or upon any natural or legal person linked to the undertakings within that group by "close links", for the fulfilment of an obligation, whether or not contractual, and whether or not for payment.


18)«transactions intragroupe», toutes les transactions dans lesquelles une entité réglementée appartenant à un conglomérat financier recourt directement ou indirectement à d’autres entreprises du même groupe, ou à toute personne physique ou morale liée aux entreprises de ce groupe par des liens étroits pour l’exécution d’une obligation, contractuelle ou non, et à titre onéreux ou non.

(18)‘intra-group transactions’ means all transactions by which regulated entities within a financial conglomerate rely directly or indirectly on other undertakings within the same group or on any natural or legal person linked to the undertakings within that group by close links, for the fulfilment of an obligation, whether or not contractual, and whether or not for payment.


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