Traduction de «Entretien d'un marché après émission » (Français → Anglais) :

(1) En novembre 2012, l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui a entamé des débats visant à réduire les émissions du secteur de l'aviation dès 1998, a réalisé des progrès significatifs sur la voie de l'adoption, lors de son assemblée de 2013, d'un cadre facilitant l'application par les États membres de l'OACI de mesures fondées sur le marché aux émissions provenant de l'aviation internationale et de l'élaboration d'un mécanisme de marché (ci-après dénommé " ...[+++]MM") mondial.

Aussi, conformément à la communication de la Commission du 19 juillet 2008 sur l'application et l'évolution future de la législation communautaire relative aux émissions des véhicules légers et aux informations sur la réparation et l'entretien (Euro 5 et 6) et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, la Commission devrait envisager d'inclure les émissions de méthane dans le calcul des émissions de CO2, dans le cadre de la révision du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du ...[+++] Conseil, après réalisation d'une analyse d'impact claire et détaillée évaluant la conversion correcte des émissions de méthane en émissions de CO2 ainsi que sa faisabilité.

Aussi, conformément à la communication de la Commission sur l'application et l'évolution future de la législation communautaire relative aux émissions des véhicules légers et aux informations sur la réparation et l'entretien (Euro 5 et 6) et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, la Commission devrait envisager d'inclure les émissions de méthane dans le calcul des émissions de CO2 pour la période postérieure à 2020, après ...[+++] la réalisation d'une analyse d'impact claire et détaillée qui aura évalué la conversion correcte des émissions de méthane en émissions de CO2 ainsi que sa faisabilité dans le cadre de la révision de la législation de l'Union sur la réduction des émissions de CO2 des véhicules légers et des voitures particulières.

Aussi, conformément à la communication de la Commission sur l’application et l’évolution future de la législation communautaire relative aux émissions des véhicules légers et aux informations sur la réparation et l’entretien (Euro 5 et 6) et à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 443/2009 du Parlement européen et du Conseil, la Commission devrait envisager d’inclure les émissions de méthane dans le calcul des émissions de CO2, après avoir pro ...[+++]cédé à une consultation de tous les acteurs et une analyse d'impact si nécessaire, dans le contexte de la révision du règlement (CE) n° 443/2009 et du règlement (UE) n° 510/2011.

(20) Afin de tenir compte du progrès technique et de l'évolution des marchés concernés par le présent règlement, et pour garantir le respect des accords internationaux, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission pour les aspects suivants: définition des exigences applicables aux contrôles d'étanchéité standard; allongement de la liste des équipements devant obligatoirement faire l'objet d'une récupération des gaz à effet de serre fluorés; définition des prescriptions minimales ainsi que des conditions requises pour la reconnaissa ...[+++]nce mutuelle des programmes de formation à l'intention des personnes qui assurent l'installation, l'entretien, la réparation ou la mise hors service des équipements, qui procèdent aux contrôles d'étanchéité et récupèrent les gaz à effet de serre fluorés, ainsi que pour la certification de ces personnes et des entreprises qui exécutent ces tâches; modification des exigences en matière d'étiquetage; interdiction de la mise sur le marché de nouveaux produits et équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires; modification des quantités maximales d'hydrocarbures fluorés pouvant être mises sur le marché et exemption du contingentement pour la fourniture d'hydrocarbures fluorés destinés à certaines utilisations critiques, pour des raisons de santé et de sécurité; définition des règles à appliquer pour recalculer les valeurs de référence pour la mise sur le marché d'hydrocarbures fluorés par chaque entreprise, et modification ou développement du mécanisme d'allocation de quotas; révision des seuils déclenchant l'obligation de notification; définition des exigences applicables aux systèmes de notification concernant les émissions de gaz à effet de serre fluorés et à l'utilisation des données relatives aux émissions collectées par les États membres; ajout d'autres substances à haut potentiel de r ...

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la réalisation du marché intérieur par l'introduction d'exigences techniques communes concernant les émissions des véhicules à moteur et la garantie de l'accessibilité des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules pour les opérateurs indépendants de la même façon que pour les concessionnaires et les réparateurs officiels, ne peuvent pas être réalisés de ...[+++]manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.