Les entités gestionnaires doivent publier les nouvelles redevances au moins deux mois avant leur entrée en vigueur et l'autorité de supervision indépendante dispose, à compter de la réception d'une plainte, de quatre semaines pour prendre une décision provisoire et de quatre mois, pouvant être portés à six dans des cas exceptionnels, pour prendre sa décision définitive.
The managing body must publish new charges at least two months before they enter into force and the independent supervisory authority has four weeks to come to an interim decision and four months, extendable to six in exceptional cases, to come to its final decision after the receipt of a complaint.