Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Escaliers d'accès droit avec palier intermédiaire

Traduction de «Escaliers d'accès droit avec palier intermédiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
escaliers d'accès droit avec palier intermédiaire

straight access stairs with landings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les utilisateurs finals ont le droit d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir des applications et des services et d’utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve l’utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le lieu, l’origine ou la destination de l’information, du contenu, de l’application ou du service, par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’inter ...[+++]

1. End-users shall have the right to access and distribute information and content, use and provide applications and services, and use terminal equipment of their choice, irrespective of the end-user’s or provider’s location or the location, origin or destination of the information, content, application or service, via their internet access service.


Les utilisateurs finals devraient avoir le droit d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, et d’utiliser et de fournir les applications et les services sans discrimination, par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet.

End-users should have the right to access and distribute information and content, and to use and provide applications and services without discrimination, via their internet access service.


Enfin, et c'est le fait le plus important, nous croyons que l'accord cède le droit qu'ont les gouvernements provinciaux de gouverner au nom de leurs citoyens et le droit des paliers de gouvernement intermédiaires de gouverner au nom des gens qui les ont élus.

Finally, and more important, we think that this agreement gives away the right of provincial governments to govern on behalf of their citizens and the right of sub-governments to govern on behalf of the people who elected them.


1. Toute personne concernée ayant eu accès à des données à caractère personnel la concernant traitées par Europol conformément à l'article 36 a le droit de demander à Europol par l'intermédiaire de l'autorité désignée à cette fin dans l'État membre de son choix de rectifier des données à caractère personnel la concernant détenues par Europol si elles sont entachées d'erreur et de les compléter ou de les mettre à jour.

1. Any data subject having accessed personal data concerning him or her processed by Europol in accordance with Article 36 shall have the right to request Europol, through the authority appointed for that purpose in the Member State of his or her choice, to rectify personal data concerning him or her held by Europol if they are incorrect or to complete or update them.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Sensibiliser, par l’intermédiaire du portail européen de la jeunesse, aux questions liées à la participation des jeunes, notamment en ce qui concerne l’autonomie et l’accès aux droits.

Raise awareness on issues related to young people’s participation, including autonomy and access to rights, through the European Youth Portal.


L’avocat général, M. Pedro Cruz Villalón, estime, dans ses conclusions de ce jour, que le fournisseur d’accès de l’utilisateur d’un site Internet portant atteinte au droit d’auteur peut être considéré comme un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers – à savoir l’exploitant du site en question – pour ...[+++]

In his Opinion today, Advocate General Pedro Cruz Villalón takes the view that the internet provider of the user of a website which infringes copyright is also to be regarded as an intermediary whose services are used by a third party – that is the operator of the website - to infringe copyright and therefore also as a person against whom an injunction can be granted. That is apparent from the wording, context, spirit and purpose of the provision of EU law.


L’Oberste Gerichtshof autrichien (Cour suprême, Autriche) demande dès lors à la Cour si même le fournisseur d’accès qui permet aux utilisateurs d’un site illicite d’accéder à Internet doit être considéré comme un intermédiaire en ce sens, c’est-à-dire en tant qu’intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers – tel que l’exploitant d’un site Internet illicite – pour porter atteinte à un droit d’auteur, faisant de lui le ...[+++]

The Austrian Oberster Gerichtshof (Supreme Court) seeks to ascertain from the Court of Justice whether a provider which provides internet access only to users of an illegal website is to be regarded as an intermediary in that sense, that is to say as an intermediary whose services are used by a third party – such as the operator of an illegal website – to infringe copyright, meaning that an injunction can also be granted against it.


Pour le suspect ou la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure judiciaire, le droit à l'assistance juridique (par l'intermédiaire d'un conseiller) au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure est fondamental afin de garantir l'équité de la procédure; le droit à l'aide juridictionnelle devrait garantir un accès effectif au droit à l'assistance juridique.

The right to legal advice (through a legal counsel) for the suspected or accused person in criminal proceedings at the earliest appropriate stage of such proceedings is fundamental in order to safeguard the fairness of the proceedings; the right to legal aid should ensure effective access to the aforementioned right to legal advice.


(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recomma ...[+++]

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained ...[+++]


Si des détenues estiment être traitées injustement ou qu'il y a atteinte à leurs droits, nous avons un système interne de grief auquel elles peuvent avoir accès avec plusieurs paliers allant jusqu'à mon propre palier.

If women believe that they are being treated unfairly in any way or their rights are being violated, there is an internal grievance system they may access that goes through several levels, up to and including myself.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Escaliers d'accès droit avec palier intermédiaire ->

Date index: 2023-04-13
w