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Association des transporteurs aériens des Etats-Unis
Etat d'enregistrement du transporteur aérien

Translation of "Etat d'enregistrement du transporteur aérien " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Etat d'enregistrement du transporteur aérien

State of registration of the air carrier


Association des transporteurs aériens des Etats-Unis

Air Transport Association of America | ATA [Abbr.]


Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'il s'agit d'un vol en partage de code entre un ou plusieurs transporteurs aériens, l'obligation de transférer les données PNR de tous les passagers du vol incombe au transporteur aérien qui assure le vol. Lorsqu'un vol extra-UE comporte une ou plusieurs escales dans des aéroports des États membres, les transporteurs aériens transfèrent les données PNR de tous les passagers aux UIP de tous les États membres concernés.

Where the flight is code-shared between one or more air carriers the obligation to transfer the PNR data of all passengers on the flight shall be on the air carrier that operates the flight. Where an extra-EU flight has one or more stop-overs at airports of the Member States, air carriers shall transfer the PNR data of all passengers to the PIUs of all the Member States concerned.


Lorsqu'il s'agit d'un vol en partage de code entre un ou plusieurs transporteurs aériens, l'obligation de transférer les données PNR de tous les passagers du vol incombe au transporteur aérien, ou à l'opérateur économique autre que le transporteur aérien, qui assure le vol. Si le vol comporte une ou plusieurs escales dans les aéroports des États membres, les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens transfèrent les données PNR aux unités de renseignements passagers de tous l ...[+++]

Where the flight is code-shared between one or more air carriers the obligation to transfer the PNR data of all passengers on the flight shall be on the air carrier and the non-carrier economic operator that operates the flight. Where the flight has one or more stop-overs at the airports of the Member States, air carriers and non-carrier economic operators shall transfer the PNR data to the Passenger Information Units of all the Member States concerned.


Lorsqu'il s'agit d'un vol en partage de code entre un ou plusieurs transporteurs aériens, l'obligation de transférer les données PNR de tous les passagers du vol incombe au transporteur aérien qui assure le vol. Si le vol comporte une ou plusieurs escales dans les aéroports des États membres, les transporteurs aériens transfèrent les données PNR aux unités de renseignements passagers de tous les États membres concernés.

Where the flight is code-shared between one or more air carriers, the obligation to transfer the PNR data of all passengers on the flight shall be on the air carrier that operates the flight. Where the flight has one or more stop-overs at the airports of the Member States, air carriers shall transfer the PNR data to the Passenger Information Units of all the Member States concerned.


Lorsqu'il s'agit d'un vol en partage de code entre un ou plusieurs transporteurs aériens, l'obligation de transférer les données PNR de tous les passagers du vol incombe au transporteur aérien qui assure le vol. Si le vol comporte une ou plusieurs escales dans les aéroports des États membres, les transporteurs aériens transfèrent les données PNR exclusivement à l'unité de renseignements pas ...[+++]

Where the flight is code-shared between one or more air carriers, the obligation to transfer the PNR data of all passengers on the flight shall be on the air carrier that operates the flight. Where the flight has one or more stop-overs at the airports of the Member States, air carriers shall transfer the PNR data exclusively to the Passenger Information Unit of the Member State of final arrival


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1. Lorsqu'ils transportent des fauteuils roulants ou d'autres équipements de mobilité ou équipements d'assistance enregistrés, le transporteur aérien et ses agents informent les passagers de leurs droits et offrent à chaque personne handicapée ou à mobilité réduite au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1107/200625 l'option de faire gratuitement une déclaration spéciale d'intérêt au titre de l'article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal, lors de la réservation et au plus tard à la remise des équipements au transporteur.

1. Whenever carrying checked wheelchairs or other mobility equipment or assistive devices, the air carrier and its agents shall make passengers aware of their rights and offer each person with a disability or reduced mobility as defined in Article 2(a) of Regulation (EC) No 1107/2006 the option to make, free of charge, a special declaration of interest pursuant to Article 22(2) of the Montreal Convention, at booking and at the latest when the equipment is handed to the carrier.


1. Lorsqu'ils transportent des fauteuils roulants ou d'autres équipements de mobilité ou équipements d'assistance enregistrés, le transporteur aérien et ses agents offrent à chaque personne à mobilité réduite au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1107/200625 l'option de faire gratuitement une déclaration spéciale d'intérêt au titre de l'article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal, lors de la réservation et au plus tard à la remise des équipements au transporteur.

1. Whenever carrying checked wheelchairs or other mobility equipment or assistive devices, the air carrier and its agents shall offer each person with reduced mobility as defined in Article 2(a) of Regulation (EC) No 1107/2006 the option to make, free of charge, a special declaration of interest pursuant to Article 22(2) of the Montreal Convention, at booking and at the latest when the equipment is handed to the carrier.


dans le cas d'un transporteur aérien des États-Unis, une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de ce transporteur aérien soient entre les mains des États-Unis, de ressortissants des États-Unis, ou des deux à la fois, et que le transporteur soit titulaire d'une licence de transporteur aérien des États-Unis et ait son principal établissement sur le territoire des États-Unis.

for a US airline, substantial ownership and effective control of that airline are vested in the United States, US nationals, or both, and the airline is licensed as a US airline and has its principal place of business in US territory.


dans le cas d'un transporteur des États-Unis, une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de ce transporteur aérien ne sont pas entre les mains des États-Unis, de ressortissants des États-Unis, ou des deux à la fois, ou lorsque le transporteur n'est pas titulaire d'une licence de transporteur aérien des États-Unis ou n'a pas son principal établissement sur le territoire des États-Unis.

for a US airline, substantial ownership and effective control of that airline are not vested in the United States, US nationals, or both, or the airline is not licensed as a US airline or does not have its principal place of business in US territory.


—Une capacité insuffisante des autorités compétentes de l’État dans lequel l’aéronef utilisé par le transporteur aérien est enregistré à procéder à la surveillance de l’aéronef utilisé par le transporteur conformément aux obligations lui incombant en vertu de la convention de Chicago.

—Insufficient ability of the competent authorities of the state in which the aircraft used by the air carrier is registered to oversee the aircraft used by the carrier in accordance with its obligations under the Chicago Convention.


Une capacité insuffisante des autorités compétentes de l’État dans lequel l’aéronef utilisé par le transporteur aérien est enregistré à procéder à la surveillance de l’aéronef utilisé par le transporteur conformément aux obligations lui incombant en vertu de la convention de Chicago.

Insufficient ability of the competent authorities of the state in which the aircraft used by the air carrier is registered to oversee the aircraft used by the carrier in accordance with its obligations under the Chicago Convention.




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Date index: 2023-01-20
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