À des fins de vérification par les autorités indiennes,
le titulaire d'une autorisation préalable est légalement obligé de tenir un registre de la consommation réelle («une comptabilité en bonne et due forme») de la c
onsommation et de l'utilisation des produits importés en franchise de droits/des biens achetés sur le marché intérieur pour chaque autorisation
préalable, sous un format spécifique [paragraphes 4.26 et 4.30, et appendice 23 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I) et du manuel
...[+++] de procédures 2009-2014 (volume I)].