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Ajustements sur exercices antérieurs
Charge d'impôts
Charge d'impôts de l'exercice
Charge d'impôts différés
Charge d'impôts différés de l'exercice
Charge d'impôts reportés
Charge d'impôts reportés de l'exercice
Charge fiscale
Charges et produits sur exercices antérieurs
Chargé des relations publiques
Exercice avec mise en charge
Exercice de l'autorité publique
Exercice de la puissance publique
Exercice de mise en charge
Exercice de port de poids
Exercice des pouvoirs de l'autorité
Faute dans l'exercice d'une charge publique
Manquement dans l'exercice d'une charge publique
Officier chargé de la mise sur pied d'un exercice
Officier chargé de la mise sur pied de l'exercice
Principe du rapprochement des produits et des charges
Produits et charges sur exercices antérieurs
Rapprochement des produits et des charges
Rattachement des charges aux produits
Rattachement des produits et des charges
Redressements affectés aux exercices antérieurs
Redressements sur exercices antérieurs
Reprises sur provisions antérieures
Responsable des relations externes

Traduction de «Exercice d'une charge publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures

prior period adjustments | prior year adjustments


officier chargé de la mise sur pied d'un exercice [ officier chargé de la mise sur pied de l'exercice ]

officer scheduling the exercise


faute dans l'exercice d'une charge publique | manquement dans l'exercice d'une charge publique

misconduct in office | misconduct in public office | official misconduct


exercice de la puissance publique | exercice de l'autorité publique

exercise of official authority


chargé des relations publiques | responsable des relations externes | chargé de communication/chargée de communication | chargé des relations publiques/chargée des relations publiques

communications officer | public affairs officer | media relations officer | public relations officer


rattachement des charges aux produits | rattachement des produits et des charges | rapprochement des produits et des charges | principe du rattachement des produits et des charges à l'exercice | principe du rattachement à l'exercice des produits et des charges | principe du rapprochement des produits et des charges

matching principle | matching


charge d'impôts reportés de l'exercice [ charge d'impôts différés de l'exercice | charge d'impôts reportés | charge d'impôts différés ]

deferred income tax expense [ deferred tax expense ]


exercice de port de poids [ exercice de mise en charge | exercice avec mise en charge ]

weight-bearing exercise


exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité

exercise of public authority


charge d'impôts de l'exercice | charge d'impôts | charge fiscale

income tax expense | provision for income taxes | tax expense
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, la conservation ultérieure des données à caractère personnel devrait être licite lorsqu'elle est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale, à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement, pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à de ...[+++]

However, the further retention of the personal data should be lawful where it is necessary, for exercising the right of freedom of expression and information, for compliance with a legal obligation, for the performance of a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority vested in the controller, on the grounds of public interest in the area of public health, for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research p ...[+++]


Ne sont pas déductibles de l'indemnité transitoire dont bénéficient les anciens titulaires de charges publiques les revenus qu'ils cumulaient légalement dans l'exercice de leurs fonctions.

Additional remuneration legitimately received by former public office holders in the course of their duty as active public office holders shall not be deductible from the transitional allowance.


Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des comptes , et du secrétaire général du Conseil , ainsi que toutes ...[+++]

It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President and members of the Court of Auditors , and the Secretary-General of the Council , together with any payment ...[+++]


Première branche: le Tribunal a commis une erreur de droit et a méconnu l’obligation de motivation, notamment en ce qu’il s’est fondé sur la prémisse que, chaque fois que l’autorité impose à certaines entreprises une obligation légale ou administrative, les coûts qui y sont liés doivent automatiquement être mis à la charge des entreprises concernées, sans que l’autorité publique puisse intervenir de quelle manière que ce soit et indépendamment de l’objectif de la mesure et du lien avec l’exercice ...[+++]

First part: The General Court errs in its legal reasoning and disregards the obligation to state reasons, particularly inasmuch as it proceeds on the assumption that, whenever the public authorities impose on specific undertakings a legislative or administrative obligation, the costs pertaining to that obligation must automatically be imposed also on the undertakings in question, without the public authorities being able to intervene in any way and regardless of the purpose of the measure and the link with the exercise of public powers. ...[+++]


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Le gestionnaire d'un aéroport doit normalement supporter tous les coûts liés à la construction et à l'exploitation de l'aéroport (à l'exception des coûts qui relèvent de l'exercice d'une mission de puissance publique et qui ne doivent généralement pas être supportés par le gestionnaire de l'aéroport conformément au cadre juridique applicable), y compris les coûts d'investissement, de sorte que couvrir une partie de ces coûts soulage FGAZ/FZG d'une charge qu'elle devrait nor ...[+++]

The operator of an airport normally has to bear all the costs related to the construction and operation of the airport (with the exception of those costs that fall within the public policy remit and do not generally have to be borne by the airport operator under the applicable legal framework), including the investment costs, so that covering a part of those costs relieves the FGAZ/FZG of a burden it would normally have to bear.


« Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Promotion – Exercice d’évaluation et de promotion de 2006 – Décision du comité de recours – Portée du contrôle – Assurance maladie – Refus de prise en charge de frais médicaux – Demande indemnitaire »

(Appeal — Civil service — Staff of the EIB — Appraisal — Promotion — Appraisal and promotion in respect of 2006 — Decision of the Appeals Committee — Scope of the review — Sickness insurance — Refusal to bear medical costs — Claim for compensation)


ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 27 avril 2012.Carlo De Nicola contre Banque européenne d’investissement (BEI).Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Promotion – Exercice d’évaluation et de promotion de 2006 – Décision du comité de recours – Portée du contrôle – Assurance maladie – Refus de prise en charge de frais médicaux – Demande indemnitaire.Affaire T‑37/10 P.

JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 27 April 2012.Carlo De Nicola v European Investment Bank (EIB).Appeal — Civil service — Staff of the EIB — Appraisal — Promotion — Appraisal and promotion in respect of 2006 — Decision of the Appeals Committee — Scope of the review — Sickness insurance — Refusal to bear medical costs — Claim for compensation.Case T‑37/10 P.


Les contreparties centrales, les dépositaires centraux de titres (CSD), les dépositaires centraux internationaux de titres ainsi que les États membres et les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ne sont pas considérés, dans l'exercice de ces fonctions, comme des établissements financiers dans la mesure où ils ne se livrent pas à des activités de négociation à proprement parler.

Central Counterparties (CCPs), Central Securities Depositories (CSDs), International Central Securities Depositories (ICSDs) and Member States and public bodies entrusted with the function of managing public debt, when exercising that function are not considered financial institutions to the extent they are not engaged in trading activity in itself.


Conformément à la méthode des coûts standard utilisée dans cet exercice, les charges administratives sont établies sur la base des coûts supportés pour respecter les obligations en matière d'information imposées par la législation européenne, ainsi que les coûts liés aux mesures nationales de transposition ou de mise en œuvre.

According to the standard cost model, used in that exercise, administrative burden is established on the basis of the cost of complying with information obligations resulting from EU legislation as well as related national transposition or implementation measures.


Lors de leur installation, les membres du Comité prennent l'engagement solennel, devant la Cour, en séance publique, d'exercer leurs fonctions en pleine impartialité et en toute conscience, de ne rien divulguer du secret des délibérations et de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'exercice de certaines foncti ...[+++]

When taking up their duties members of the Committee shall, before the Court and in open court, give a solemn undertaking to perform their duties impartially and conscientiously ; to preserve the secrecy of the deliberations ; and, both during and after their term of office, to respect the obligations arising therefrom, in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the discharge of certain duties or the acceptance of certain benefits.


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