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Assemblée contradictoire
Discussion libre
Débat contradictoire
Débat électoral contradictoire
Exigence d'un débat contradictoire
Réunion électorale contradictoire
à la suite d’un débat contradictoire

Translation of "Exigence d'un débat contradictoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exigence d'un débat contradictoire

adversarial context


débat électoral contradictoire | débat contradictoire | réunion électorale contradictoire | assemblée contradictoire

public discussion | open debate | debating assembly


à la suite d’un débat contradictoire

after both sides have been heard


débat contradictoire [ discussion libre ]

question-and-answer




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
demande que la directive relative à l'efficacité énergétique soit compatible avec les objectifs de l'Union en matière de climat et avec les exigences de l'accord conclu lors de la COP21; souligne que le maintien et l’amélioration des mesures existantes et l’élimination des dispositions contradictoires et des lacunes doivent s’inscrire dans le cadre de la révision de la directive afin d’assurer la prévisibilité réglementaire et de favoriser la confiance des investisseurs à long terme.

Calls for the revised Energy Efficiency Directive to be in line with the EU’s climate protection targets and the COP 21 agreement goal; emphasises that the continuation and an improvement of existing measures and the eradication of contradictions and loopholes must be part of the revision of the Directive in order to ensure regulatory predictability and enable investor confidence in the long term.


Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il peut également s'avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d'un débat contradictoire.

In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.


Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.

It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.


Sa décision (susceptible d'appel) est prise après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, suite à un débat contradictoire en Chambre du conseil où sont entendues les réquisitions du Procureur et les observations du condamné ou de son avocat.

The judge's decision (which can be appealed) is taken after consulting the representative of the prison administration, following an adversarial debate in chambers, where the submissions of the Public Prosecutor and the comments of the offender or his/her counsel are heard.


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Sa décision (susceptible d'appel) est prise après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, suite à un débat contradictoire en Chambre du conseil où sont entendues les réquisitions du Procureur et les observations du condamné ou de son avocat.

The judge's decision (which can be appealed) is taken after consulting the representative of the prison administration, following an adversarial debate in chambers, where the submissions of the Public Prosecutor and the comments of the offender or his/her counsel are heard.


Lorsque le tiers intervient de façon formelle dans les négociations, il doit alors répondre notamment à des exigences particulières en ce qui concerne son indépendance, et la procédure doit reposer sur le principe du débat contradictoire, au sens où chaque partie doit pouvoir faire connaître son point de vue, et toute démarche, présentation d'une pièce, d'un document d'une preuve par l'adversaire doit être portée à la connaissance de l'autre partie et librement discutée.

If the third party formally intervenes in the negotiations, he must meet certain specific requirements with regard to his independence, and the procedure must be based on the principle of adversarial debate, whereby each party must be able to put forward its point of view, and each step in the process, the submission of any exhibit, document or evidence by the opposing party must be brought to the knowledge of the other party and freely discussed.


Aujourd'hui, les administrations douanières ont à faire face à de nouveaux défis dans l'exécution de leurs tâches du fait d'exigences nouvelles apparemment contradictoires que leur imposent les opérateurs et la société.

Customs administrations nowadays have to face additional challenges in carrying out their tasks, due to apparently conflicting new requirements by traders and society.


Elle souligne que les normes internationales doivent être cohérentes, c'est-à-dire, qu'elles ne doivent pas prévoir des exigences différentes ou contradictoires.

The Community stressed that international standards had to be coherent, that is, they should not specify requirements that differed or contradicted.


1. Quand et comment utiliser le principe de précaution, tant dans l'Union européenne que sur la scène internationale, est une question qui suscite de nombreux débats et donne lieu à des prises de position diverses, et parfois contradictoires.

1. The issue of when and how to use the precautionary principle, both within the European Union and internationally, is giving rise to much debate, and to mixed, and sometimes contradictory views.


Le CEPD estime que, globalement, la proposition trouve le juste milieu entre ces deux exigences législatives potentiellement contradictoires.

According to the EDPS the balance between these two potentially conflicting legislative requirements has generally been met by the proposal.




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Exigence d'un débat contradictoire ->

Date index: 2021-06-06
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