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Avoirs du pays déclarant vis-à-vis de l'étranger
Exigence d'un pays étranger en matière de déclaration
Exigence réglementaire en matière de déclaration

Translation of "Exigence d'un pays étranger en matière de déclaration " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exigence d'un pays étranger en matière de déclaration

reporting requirement of a foreign state


exigence réglementaire en matière de déclaration

regulatory reporting


avoirs du pays déclarant vis-à-vis de l'étranger

assets of the reporting country against the rest of the world


Séminaire régional sur les activités des intérêts étrangers économiques et autres, qui font obstacle à l'application de la déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ainsi que sur les activités militaires des puissances c

Regional Seminar on Activities of Foreign Economic and Other Interests which are Impeding the Implementation of the Declaration on the Independence to Colonial Countries and Peoples and Military Activities and Arrangements by Colonial Powers in Territorie


Déclaration sur la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace au profit et dans l'intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement

Declaration on International Cooperation in the Exploration and Use of Outer Space for the Benefit and in the Interest of All States, Taking into Particular Account the Needs of Developing Countries
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de déterminer les circonstances dans lesquelles les entreprises devraient être exemptées des exigences en matière d'établissement de rapport prévues au chapitre 10, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux fins d'établir les critères à appliquer lorsqu'il s'agit d'évaluer si les exigences en vigueur dans un pays tiers en matière ...[+++] déclaration sont équivalentes à celles visées dans ledit chapitre.

In order to ascertain the circumstances in which undertakings should be exempted from the reporting requirements provided for in Chapter 10, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of determining the criteria to be applied when assessing whether third country reporting requirements are equivalent to the requirements of that Chapter.


Afin de déterminer les circonstances dans lesquelles les entreprises devraient être exemptées des exigences en matière d'établissement de rapport prévues au chapitre 10, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux fins d'établir les critères à appliquer lorsqu'il s'agit d'évaluer si les exigences en vigueur dans un pays tiers en matière ...[+++] déclaration sont équivalentes à celles visées dans ledit chapitre.

In order to ascertain the circumstances in which undertakings should be exempted from the reporting requirements provided for in Chapter 10, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of determining the criteria to be applied when assessing whether third country reporting requirements are equivalent to the requirements of that Chapter.


conformément aux exigences de la CCNUCC en matière de déclaration, les données concernant leurs émissions anthropiques de monoxyde de carbone (CO), de dioxyde de soufre (SO), d'oxydes d'azote (NOx) et de composés organiques volatils, cohérentes avec les données déjà déclarées en vertu de l'article 7 de la directive 2001/81/CE et de la convention CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, pour l'année x – 2.

data in accordance with UNFCCC reporting requirements on their anthropogenic emissions of carbon monoxide (CO), sulphur dioxide (SO), nitrogen oxides (NOx) and volatile organic compounds, consistent with data already reported pursuant to Article 7 of Directive 2001/81/EC and the UNECE Convention on Long-Range Transboundary Pollution, for the year X-2.


Afin de faire en sorte que l'Union réponde aux exigences internationales et internes en matière de déclaration des projections relatives aux gaz à effet de serre et afin de pouvoir évaluer les progrès qu'elle a accomplis en vue de respecter ses engagements et obligations internationaux et internes, la Commission devrait également pouvoir préparer et utiliser des estimations pour ses projections relatives aux gaz à effet de serre.

In order to ensure that the Union meets its international and internal reporting requirements on greenhouse gas projections and to evaluate its progress towards meeting its international and internal commitments and obligations, the Commission should also be able to prepare and use greenhouse gas projection estimates.


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leurs émissions anthropiques des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement et leurs émissions anthropiques des gaz à effet de serre visés à l'article 2, paragraphe 1, de la décision no 406/2009/CE pour l'année x – 2, conformément aux exigences de la CCNUCC en matière de déclaration.

their anthropogenic emissions of greenhouse gases listed in Annex I to this Regulation and the anthropogenic emissions of greenhouse gases referred to in Article 2(1) of Decision No 406/2009/EC for the year X-2, in accordance with UNFCCC reporting requirements.


leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et absorptions de CO par les puits résultant des UTCATF, pour l'année x – 2, conformément aux exigences de la CCNUCC en matière de déclaration.

their anthropogenic greenhouse gas emissions by sources and removals of CO by sinks resulting from LULUCF, for the year X-2, in accordance with UNFCCC reporting requirements.


En effet, les informations disponibles confirment qu’en dépit de la disponibilité d’informations suffisantes pour la notification des infractions commises par les navires de pêche étrangers opérant dans leurs eaux, provenant en particulier des rapports des observateurs et des déclarations de captures, les autorités compétentes guinéennes n’ont pas ouvert de procédure et n’ont pas sanctionné les navires concernés. En outre, certaines indications suggèrent que les dispositions d’un accord d’État entre la Guinée et un ...[+++]

Indeed, available information confirms that in spite of the availability of sufficient information for notifying infringements committed by foreign fishing vessels operating within their waters, in particular from observers reports and catch reports, the competent Guinean authorities did not initiate proceedings and did not sanction the vessels concerned Furthermore, there are indications that the provisions of a State agreement between Guinea and a foreign country are not properly enforced by the Guinean authorities.


assurance des risques liés aux personnes et aux biens non disponible en Croatie, — assurances contractées à l'étranger par des sociétés en rapport avec des travaux d'investissement à l'étranger, y compris le matériel nécessaire à ces travaux, — garantie de remboursement de prêts à l'étranger, — assurance des personnes et des biens pour les entreprises détenues à 100 % et les coentreprises qui exercent une activité économique dans un pays étranger, si la rég ...[+++]

personal or property risk insurance that is not available in Croatia; — companies purchasing insurance abroad in connection with investment works abroad including the equipment for those works; — for ensuring the return of foreign loans (collateral insurance); — personal and property insurance of wholly-owned enterprises and joint ventures which perform an economic activity in a foreign country, if it is in accordance with the regulations of that country or it is required by its registration; — ships under construction and overhaul if it is stipulated by the contract concluded with the foreign client (buyer);


Simplification et rationalisation des obligations d'exécution (y compris les exigences des pays étrangers dans le contexte de la CSI) et procédures.

Simplification and streamlining of compliance obligations (including foreign countries requirements in the CSI context) and procedures


Les exigences de la BCE en matière de déclaration statistique dans le cadre du bilan consolidé du secteur des IFM répondent à trois règles essentielles.

For statistical purposes the ECB's reporting requirements in the context of the consolidated balance sheet of the MFI sector are based on three main considerations.




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Exigence d'un pays étranger en matière de déclaration ->

Date index: 2023-10-08
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