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Exiger
Exiger immédiatement l'exécution totale de l'obligation

Traduction de «Exiger immédiatement l'exécution totale de l'obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exiger immédiatement l'exécution totale de l'obligation

accelerate payment


rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ inexécution d'une obligation avant le temps convenu pour l'exécution ]

breach before performance is due


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) La partie qui diffère l’exécution, avant ou après l’expédition des marchandises, doit adresser immédiatement une notification à cet effet à l’autre partie, et elle doit procéder à l’exécution si l’autre partie donne des assurances suffisantes de la bonne exécution de ses obligations.

(3) A party suspending performance, whether before or after dispatch of the goods, must immediately give notice of the suspension to the other party and must continue with performance if the other party provides adequate assurance of his performance.


g) Le Fonds pourra, à la demande d’un membre, reculer la date d’exécution d’une obligation de rachat, mais non au-delà de la période maximale prescrite à cet effet aux paragraphes c) ou d) ci-dessus ou par des politiques adoptées par le Fonds en vertu du paragraphe e) ci-dessus, à moins que le Fonds ne décide, à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, qu’un délai plus long, compatible avec l’emploi temporaire des ressources générales du Fonds, se justifie parce que l’exécution de l’ ...[+++]

(g) The Fund, on the request of a member, may postpone the date of discharge of a repurchase obligation, but not beyond the maximum period under (c) or (d) above or under policies adopted by the Fund under (e) above, unless the Fund determines, by a seventy percent majority of the total voting power, that a longer period for repurchase which is consistent with the temporary use of the general resources of the Fund is justified because discharge on the ...[+++]


55. Lorsque les affaires d’une compagnie sont mises en liquidation, l’obligation d’une personne de contribuer à l’actif de la compagnie aux termes de la présente loi constitue une créance exigible à compter du jour où est née l’obligation de cette personne, mais payable à la ou aux dates respectives des appels de fonds, comme il est prévu à la présente loi, pour l’exécution de cette obligation.

55. The liability of any person to contribute to the assets of a company under this Act, in the event of the business of the company being wound up, creates a debt accruing due from that person at the time when his liability commenced, but payable at the time or respective times when calls are made, under this Act, for enforcing that liability.


55. Lorsque les affaires d’une compagnie sont mises en liquidation, l’obligation d’une personne de contribuer à l’actif de la compagnie aux termes de la présente loi constitue une créance exigible à compter du jour où est née l’obligation de cette personne, mais payable à la ou aux dates respectives des appels de fonds, comme il est prévu à la présente loi, pour l’exécution de cette obligation.

55. The liability of any person to contribute to the assets of a company under this Act, in the event of the business of the company being wound up, creates a debt accruing due from that person at the time when his liability commenced, but payable at the time or respective times when calls are made, under this Act, for enforcing that liability.


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À cet effet, le Parlement a demandé à la Commission européenne d'établir "un nouveau mécanisme qui garantisse une réciprocité totale en matière de visas pour tous les États membres, tout en s'assurant que si un pays tiers enfreint cette réciprocité, tous les États membres remettent immédiatement en vigueur l'obligation de visa pour tous les ressortissants dudit pays".

To this end Parliament called on the Commission to establish 'a new mechanism that guarantees full visa reciprocity for all Member States while ensuring that if a non-EU country breaches that visa reciprocity, all Member States will immediately restore the visa requirement for nationals of that country'.


8. Le présent article ne s'applique pas aux transactions effectuées pour assurer l'exécution d'une obligation d'acquisition ou de cession d'instruments financiers devenue exigible, lorsque cette obligation résulte d'une convention conclue, ou consiste à satisfaire à une obligation légale ou réglementaire née, avant que la personne concernée ne détienne des informations privilégiées.

8. This Article shall not apply to transactions conducted in the discharge of an obligation that has become due to acquire or dispose of financial instruments where that obligation results from an agreement concluded, or is to satisfy a legal or regulatory obligation that arose, before the person concerned possessed inside information.


180. mesure l'importance de doter les autorités de gestion d'effectifs suffisants; invite les États membres à être attentifs à cette exigence afin de respecter leurs obligations, énoncées à l'article 53 ter, paragraphe 2, du règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002, de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union lors de l'exécution du budget;

180. Acknowledges the importance of managing authorities being adequately staffed; calls on Member States to pay attention to this requirement; in order to comply with their obligations pursuant to Article 53b(2) of the Financial Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 to take all necessary measures to protect the Union's financial interests when implementing the budget;


176. mesure l'importance de doter les autorités de gestion d'effectifs suffisants; invite les États membres à être attentifs à cette exigence afin de respecter leurs obligations, énoncées à l'article 53 ter, paragraphe 2, du règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002, de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des intérêts financiers de l'Union lors de l'exécution du budget;

176. Acknowledges the importance of managing authorities being adequately staffed; calls on Member States to pay attention to this requirement; in order to comply with their obligations pursuant to Article 53b(2) of the Financial Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 to take all necessary measures to protect the Union's financial interests when implementing the budget;


Les actions de mise en œuvre quant aux "différentes méthodes selon lesquelles les entreprises d'investissement peuvent être réputées avoir rempli leur obligation de divulguer au marché le détail des ordres limités non exécutés" ne sont plus nécessaires dans la mesure où l'entreprise d'investissement doit de toute façon transmettre rapidement à un marché réglementé ou une MTF un ordre limité qu'elle ne peut immédiatement exécuter.

Implementing measures on the 'different methods through which the investment firm is deemed to have met its obligation to disclose unexecuted limit orders' are no longer necessary as the investment firm should in any case transmit promptly to a regulated market or a MTF limit order that it can not immediately execute.


Il s'agira notamment de satisfaire aux vastes exigences concernant le respect des obligations liées à l'accès à l'information qui vont au-delà de celles prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels; de traduire dans trois langues des documents volumineux et très techniques, alors que certains termes n'existent pas en inuktitut et que seul un très petit nombre de traducteurs ont les compétences requises pour exécuter ce travail; et de ...[+++]

This includes extensive new requirements for meeting access to information obligations beyond those set out in the Privacy Act; translating lengthy, highly technical documents into three languages, for which corresponding terms in Inuktitut may not be available and for which there are only a very small handful of translators qualified to carry out this work; and complying with new public registry requirements.




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Date index: 2021-10-17
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