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Existence d'un volume suffisant de réserves

Traduction de «Existence d'un volume suffisant de réserves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
existence d'un volume suffisant de réserves

adequacy of reserves
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ces opérateurs, les autorités compétentes peuvent autoriser l'importation de quantités n'excédant pas celles importées en 2016 du même pays d'origine et pour la même catégorie, sous réserve de la disponibilité de volumes contingentaires suffisants.

In the case of such operators, the competent authorities may authorise imports not exceeding the quantities imported in 2016 from given third countries and in given categories, provided that enough quota capacity is available.


(b) des quotas sont prélevés dans la réserve et ajoutés aux futurs volumes à mettre aux enchères dans le but d’atténuer l’instabilité du marché due à l'existence d'un important déficit temporaire au sein du SEQE de l'UE, à condition que l'excédent total soit inférieur à 400 millions de quotas.

(b) Releasing allowances from the reserve and adding them to future auction volumes with the aim of mitigating market instability due to a large temporary deficit in the EU ETS provided the total surplus is below 400 million allowances..


(a) des quotas sont ajoutés dans la réserve et déduits des futurs volumes à mettre aux enchères dans le but d'atténuer l’instabilité du marché due à l'existence d'un important excédent temporaire au sein du SEQE de l'UE lorsque l'excédent total est supérieur à 833 millions de quotas.

(a) Adding allowances to the reserve by deducting them from future auction volumes with the aim of mitigating market instability due to a large temporary surplus in the EU ETS if the total surplus is higher than 833 million allowances.


Vu que les économies d’échelle jouent un rôle important dans les activités postales, la réservation des services aux opérateurs postaux historiques fait qu’il est difficile pour les nouveaux entrants d’atteindre des volumes suffisants pour profiter aussi des économies d’échelle et d’être compétitifs sur le marché postal.

As economies of scale play an important role in postal activities, the reservation of services to the incumbent postal operators makes it difficult for new entrants to achieve sufficient volume to also benefit from economies of scale and to efficiently compete on the postal market.


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D'aucuns ont affirmé que, globalement, les forêts des réserves indiennes couvraient une petite superficie, et que la plupart d'entre elles ne contiennent pas un volume suffisant de bois d'oeuvre de qualité marchande, et que leur exploitation ne pourrait d'aucune façon être considérée comme viable.

It has been said by certain parties that on their own, Indian reserve forests are small, and the majority do not contain merchantable timber in volumes sufficient to support any notion of a viable forestry operation.


Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, le Tribunal du brevet communautaire peut ordonner que ces preuves soient produites par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles.

Where a party has presented reasonably accessible evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, cited evidence which is to be found under the control of the opposing party, the Community Patent Court may order that such evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.


Transport, outre l'équipement médical, d'au maximum deux pièces d'équipement de mobilité par personne handicapée ou personne à mobilité réduite, y compris un fauteuil roulant électrique, moyennant un préavis de quarante-huit heures et sous réserve de l'existence d'un espace suffisant à bord de l'aéronef, et sans préjudice de l'application de la législation relative aux matières dangereuses.

In addition to medical equipment, transport of up to two pieces of mobility equipment per disabled person or person with reduced mobility, including electric wheelchairs (subject to advance warning of 48 hours and to possible limitations of space on board the aircraft, and subject to the application of relevant legislation concerning dangerous goods.


Prise en charge au sol de tout l'équipement de mobilité nécessaire, y compris les fauteuils roulants électriques, moyennant un préavis de quarante-huit heures et sous réserve de l'existence d'un espace suffisant à bord de l'aéronef, et sans préjudice de l'application de la législation relative aux matières dangereuses.

Ground handling of all necessary mobility equipment, including equipment such as electric wheelchairs subject to advance warning of 48 hours and to possible limitations of space on board the aircraft, and subject to the application of relevant legislation concerning dangerous goods.


Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, le Tribunal du brevet communautaire peut ordonner que ces preuves soient produites par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles.

Where a party has presented reasonably accessible evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, cited evidence which is to be found under the control of the opposing party, the Community Patent Court may order that such evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.


1. Sans préjudice de l'application éventuelle de mesures opérationnelles pertinentes, les envois sont suspendus lorsque, de l'avis d'une des parties contractantes, il existe des motifs suffisants de présumer que certaines substances contrôlées peuvent être détournées pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes ou lorsque, dans les cas décrits à l'article 2, paragraphe 3, la partie contractante importatrice demande la suspension, sous réserve, dans tous les cas, du respect préalable des règles et procédures pr ...[+++]

1. Without prejudice to the application of pertinent operational measures, shipments shall be suspended if, in the opinion of either Contracting Party, there are sufficient prior indications leading to the presumption that specified controlled substances may be diverted to the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances, or where, in the cases described in Article 2(3), the importing Contracting Party requests the suspension, subject in all cases to prior compliance with the rules and procedures laid down in the l ...[+++]




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