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Comité conjoint sur des questions européennes
Comité paritaire
Document exposant les questions clés
Exposer l'état d'une question
Exposé conjoint de faits et questions
Exposé conjoint de la question
Exposé conjoint des faits
Exposé conjoint des questions de droit et de fait
Exposé conjoint du cas
Exposé des questions convenues de droit et de fait
Rapporter progrès

Traduction de «Exposé conjoint de la question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exposé conjoint de la question [ exposé conjoint du cas ]

joint statement of issue


exposé conjoint de la question

joint statement of issue


exposé conjoint de faits et questions [ exposé conjoint des faits et libellé convenu de la question à trancher ]

stated case and question agreed to between parties


exposé conjoint des questions de droit et de fait [ exposé des questions convenues de droit et de fait ]

statement of agreed fact and law




exposé conjoint des faits

agreed statement of fact | statement of agreed facts


comité paritaire (UE) [ comité conjoint sur des questions européennes | comité paritaire (CE) ]

joint committee on EU matters [ joint committee on EC matters ]


document exposant les questions clés

Key Issues Paper | KIP [Abbr.]


exposer l'état d'une question | rapporter progrès

report progress
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des projets conjoints sur des questions d’intérêt commun ont été lancés, comme celui géré par la Commission européenne sur le changement climatique et le système d’échange de quotas d’émissions avec la Corée et un autre, portant sur la convention no 111 de l’OIT, et des manifestations parallèles, tels que des ateliers, ont été organisées afin de permettre d’échanger les informations et les pratiques, en prévoyant une possibilité d’associer des représentants d’autres organisations et institutions pertinentes au-delà des GCI et de la société civile.

Joint projects on matters of common interest were introduced (such as the EC-led project on climate change and the emissions trading scheme with Korea and another project on ILO Convention No 111) and side events, such as workshops, were organised to exchange information and shared practices with the possibility of including representatives of other relevant organisations and institutions going beyond the DAGs and civil society.


À la suite du dialogue de haut niveau tenu les 8 et 9 février 2016 au niveau des vice‑ministres/directeurs politiques, dans le cadre duquel ont été définis les futurs domaines de coopération entre l’UE et l’Iran, ainsi que d’une mission exploratoire conjointe sur des questions liées à l’énergie, à la recherche et à l’innovation, qui a eu lieu les 16 et 17 février, la haute représentante/vice-présidente se rendra en Iran en compagnie de sept commissaires dans l’objectif de jeter les bases d’une coopération future portant sur un large éventail de questions et de sec ...[+++]

Following the High Level Dialogue held on 8-9 February 2016 at Vice-Minister/Political Director level, where future areas of cooperation between the EU and Iran were identified and a joint exploratory mission on energy, research and innovation related issues on 16-17 February, the High Representative/Vice-President will now visit Iran together with seven Commissioners with the objective of laying the basis for future cooperation covering a wide variety of sectors and issues.


(5) Dans le cas de l’appel d’une décision fondée sur l’inaptitude de l’accusé et où la question de l’aptitude a été différée en vertu du paragraphe 672.25(2) du Code, dans les quinze jours qui suivent le dépôt de l’avis d’appel, les parties déposent un exposé conjoint des faits quant aux éléments de preuve présentés relativement à l’infraction. L’exposé fait partie du dossier d’appel.

(5) Where the appeal is from a disposition following a finding of unfitness and the issue of fitness was postponed under subsection 672.25(2) of the Code, then within fifteen days after the filing of the notice of appeal the parties shall file an agreed statement of facts as to the evidence heard in respect of the offence which shall be included in the appeal book.


(4) Le procureur général qui s’oppose à la mise en liberté doit fournir des éléments de preuve par affidavit ou au moyen d’un exposé conjoint des faits à l’égard de tout fait qu’il allègue et qui n’est ni établi par l’affidavit ou l’exposé conjoint des faits de la partie qui demande d’être mise en liberté ni par un contre-interrogatoire.

(4) The Attorney General who opposes release must provide evidence by affidavit or agreed statement of facts on any fact alleged by the Attorney General and not established by the affidavit or agreed statement of facts of the party seeking release, or by cross-examination.


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Puisqu'il s'agit d'un exposé conjoint, j'aimerais demander au président et au comité d'entendre notre exposé et de garder les questions pour la fin, si cela est possible.

Because this is a joint presentation, I would like to ask permission from the chair and the committee to make our one presentation and reserve questions until the end, if that's possible.


établissant des actions conjointes sur des questions administratives.

providing for joint action on administrative matters.


En ce qui concerne les organisations thématiques européennes telles que le CERN, l'ESA, l'ESO, l'ENO, l'EMBL, l'ESRF ou l'ILL(8), la Communauté encouragera et soutiendra les initiatives spécifiques tendant à renforcer la cohérence et les synergies entre leurs activités, de même qu'entre celles-ci et les actions communautaires, par le biais notamment d'approches et d'actions conjointes sur des questions d'intérêt commun.

With regard to thematic European organisations, such as CERN, ESA, ESO, ENO, EMBL, ESRF, ILL(8), the Community will encourage and support specific initiatives aiming at strengthening the coherence and synergies between their activities and between them and Community actions, in particular through the development of joint approaches and actions on issues of common interest.


Le document «Préserver le Régime de pensions du Canada: Entente sur les modifications proposées au RPC», publié en 1997, expose l'entente survenue entre le gouvernement fédéral et les provinces à l'égard des changements importants pour la survie du Régime de pensions du Canada et précise que la répartition des crédits au titre du RPC entre les conjoints est une question importante qu'il fallait examiner de façon plus approfondie.

The 1997 paper, Securing the Canada Pension Plan: Agreement on Proposed Changes to the CPP, which set out the federal-provincial agreement on important changes to sustain the Canada Pension Plan, noted that splitting of CPP credits between spouses was an important issue that needed further review.


3) des activités - telles que des visites de travail, des études de faisabilité, des séminaires, des stages pratiques - qui mettent particulièrement l'accent sur les échanges d'expériences et de bonnes pratiques portant sur des actions conjointes ou des questions d'intérêt commun, ou qui sont conçues pour faciliter et promouvoir l'établissement de partenariats transnationaux durables et/ou de réseaux multilatéraux entre les acteurs du domaine de la jeunesse.

3. Activities, such as study visits, feasibility studies, seminars, work-experience, which focus particularly on exchanges of experience and good practice in relation to joint actions or issues of common interest or which are designed to facilitate and promote the establishment of sustainable transnational partnerships and/or multilateral networks between those active in the field of youth work.


On pourrait déterminer si l'accusé ou le poursuivant a l'intention de soulever des questions pouvant faire l'objet de motions préalables à l'instruction et prendre les arrangements nécessaires pour examiner ces motions; on pourrait déterminer si l'une des parties a l'intention de soulever des questions généralement examinées en l'absence du jury et prendre les arrangements nécessaires pour entendre les arguments et résoudre ces questions; on pourrait déterminer si un exposé conjoint des faits est possible ou si ...[+++]

These included: whether the accused or the prosecutor intended to raise any matter capable of being dealt with by way of pretrial motions and arrangements for determining these motions; whether any party intended to raise any matter that would normally be dealt with in the absence of a jury and arrangements for hearing and determination of these matters; and whether an agreed statement of facts could be prepared or whether either party was prepared to make any admissions.




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Exposé conjoint de la question ->

Date index: 2024-04-24
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