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Annulation d'une pétition
Annulation d'une requête en contestation d'élections
Extinction d'une requête en contestation d'élections
Pétition contestant la validité d'une élection
Pétition d'élection
Requête en contestation d'élection
Requête en contestation de la validité d'une élection
Requête électorale

Translation of "Extinction d'une requête en contestation d'élections " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

abatement of an election petition


requête électorale [ requête en contestation d'élection | pétition d'élection ]

election petition


requête en contestation de la validité d'une élection [ pétition contestant la validité d'une élection ]

petition questioning an election
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout candidat ou toute personne ayant qualité d’électeur peut contester les résultats d’une élection en déposant une requête en contestation d’élections auprès du greffier du tribunal provincial ou territorial compétent à instruire une telle requête en vertu de la Loi sur les élections fédérales contestées .

A candidate or any qualified elector who wishes to contest the result of an election must file an election petition with the office of the clerk of the provincial or territorial court designated in the Dominion Controverted Elections Act to hear such cases.


Une requête en contestation d’élection est une « pétition dans laquelle le pétitionnaire se plaint d’un rapport irrégulier ou de l’élection irrégulière d’un député, de l’absence d’un rapport ou d’un rapport double, de choses contenues dans un rapport spécial ou de quelque acte illicite commis par un candidat non déclaré élu, en raison duquel il est allégué que ce candidat est devenu inéligible à siéger à la Chambre des communes » (Loi sur les élections fédérales contestées, L.R.C. 1985, ch. C-39, art. 2(1)).

An election petition is “a petition complaining of an undue return or undue election of a member, of no return or a double return, of matters contained in a special return made or of any unlawful act by any candidate not returned by which he is alleged to have become disqualified to sit in the House of Commons” (Dominion Controverted Elections Act, R.S.C. 1985, c. C-39, s. 2(1)).


Toute requête en contestation d’élections est instruite par deux juges de la cour supérieure de la province et de la circonscription dont l’élection est contestée .

The election petition is heard by two superior court judges in the province and the electoral district where the election has been challenged.


La requête en contestation d’élections énonce les raisons de la plainte, à savoir un rapport irrégulier, ou illégal, l’élection irrégulière d’un député , l’absence de rapport , des rapports doubles , un rapport spécial , ou des manœuvres frauduleuses ou illégales en vertu de la Loi électorale du Canada .

The election petition includes the particulars of the complaint whether it be of an undue (i.e., illegal or improper) return or election of a Member, of no return, of a double return, of a special return, or of a corrupt or illegal practice pursuant to the Canada Elections Act.


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Une requête en contestation d’élection peut être présentée par un candidat ou par un électeur qui allègue que l’élection a été entachée d’irrégularités ou de manœuvres frauduleuses susceptibles de rendre le vainqueur inhabile à siéger comme député à la Chambre des communes.

An election petition may be filed by a candidate or by any qualified elector who alleges irregularities or corruption in the election that would disqualify an elected Member of the House of Commons.




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Extinction d'une requête en contestation d'élections ->

Date index: 2022-03-12
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