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Facilité d'émission d'effets
Facilité d'émission de billets
Facilité d'émission garantie
NIF
Privilège d'émission des billets
Privilège d'émission des billets de la banque centrale
émission de billet
émission de billets de banque
émission de billets de monnaie divisionnaire
émission de coupures de monnaie divisionnaire
émission des billets IATA pour les services de VIA
émission des billets en euros
établissement de billet

Traduction de «Facilité d'émission de billets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
facilité d'émission garantie [ facilité d'émission d'effets | facilité d'émission de billets | NIF ]

note issuance facility


privilège d'émission des billets de la banque centrale [ privilège d'émission des billets ]

right of note issue [ issuing privilege ]


établissement de billet | émission de billet

ticket issuance






Programme européen d'émissions de billets de trésorerie à moyen terme

Euro Medium Term Note Programme


émission des billets en euros

issuance of the euro banknotes


émission de coupures de monnaie divisionnaire | émission de billets de monnaie divisionnaire

fractional currency issue | fractional paper money issue


émission des billets IATA pour les services de VIA

ticketing VIA on IATA Ticket Stock


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 1er, point d), de la décision BCE/2010/29 du 13 décembre 2010 relative à l’émission des billets en euros (4) définit la «clé de répartition des billets» et renvoie à l’annexe I de cette décision, qui précise la clé de répartition des billets applicable à compter du 1er juillet 2013.

Article 1(d) of Decision ECB/2010/29 of 13 December 2010 on the issue of euro banknotes (4) defines the ‘banknote allocation key’ and refers to Annex I to that Decision, which specifies the banknote allocation key applying since 1 July 2013.


L’Institut monétaire européen (IME) a effectué les travaux préparatoires relatifs à la production et à l’émission des billets en euros, et, concernant en particulier les dessins des billets en euros, il a facilité l’identification et l’acceptation par les utilisateurs des valeurs unitaires et des spécifications des nouveaux billets en euros en tenant compte des besoins au plan visuel et technique qui sont propres aux associations e ...[+++]

The European Monetary Institute (EMI) carried out the preparatory work for the production and issue of euro banknotes, and in particular with regard to the euro banknote designs, it facilitated the recognition and acceptance of the new euro banknote denominations and specifications by users by taking into account the specific visual and technical requirements of European associations of banknote users.


L’Institut monétaire européen (IME) a effectué les travaux préparatoires relatifs à la production et à l’émission des billets en euros, et, concernant en particulier les dessins des billets en euros, il a facilité l’identification et l’acceptation par les utilisateurs des valeurs unitaires et des spécifications des nouveaux billets en euros en tenant compte des besoins au plan visuel et technique qui sont propres aux associations e ...[+++]

The European Monetary Institute (EMI) carried out the preparatory work for the production and issue of euro banknotes, and in particular with regard to the euro banknote designs, it facilitated the recognition and acceptance of the new euro banknote denominations and specifications by users by taking into account the specific visual and technical requirements of European associations of banknote users.


Étant seule habilitée à autoriser l’émission des billets en euros au sein de l’Union, la BCE a également le pouvoir de retirer les billets en euros et d’établir un régime commun permettant à la BCE et aux BCN d’effectuer ce retrait.

The ECB’s exclusive right to authorise the issue of euro banknotes within the Union includes the competence to withdraw euro banknotes and to establish a common regime under which the ECB and the NCBs can perform this withdrawal,


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Il n’y a pas lieu de soumettre l’émission des billets en euros à des restrictions quantitatives ou à d’autres restrictions, puisque la mise en circulation des billets est effectuée en fonction de la demande.

The issue of euro banknotes need not be subject to quantitative or other limits, since putting banknotes into circulation is a demand driven process.


Le régime d’émission des billets en euros est fondé sur le principe de non-rapatriement des billets en euros.

The regime for the issue of the euro banknotes is based on the principle of non-repatriation of euro banknotes.


L’article 128, paragraphe 1, du traité et l’article 16 des statuts du SEBC confèrent à la Banque centrale européenne (BCE) le droit exclusif d’autoriser l’émission de billets en euros au sein de l’Union.

Article 128(1) of the Treaty and Article 16 of the Statute of the ESCB provide that the European Central Bank (ECB) has the exclusive right to authorise the issue of euro banknotes within the Union.


2. L’Eurosystème ne dédommage pas les professionnels appelés à manipuler des espèces des coûts supplémentaires qu’ils supportent en raison de l’émission de billets en euros comportant des signes de sécurité modifiés ou nouveaux.

2. The Eurosystem shall not compensate for additional costs incurred by cash handlers due to the issue of euro banknotes with changed or new security features.


2. Lorsqu’une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets et/ou un voyagiste exerce la dérogation prévue à l’article 19, paragraphe 2, il en communique, sur demande, les raisons par écrit à la personne handicapée ou à mobilité réduite concernée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle la réservation ou l’émission du billet a été refusée ou à laquelle la condition d’accompagnement a été imposée.

2. When a railway undertaking, ticket vendor and/or tour operator exercises the derogation provided for in Article 19(2), it shall upon request inform in writing the disabled person or person with reduced mobility concerned of its reasons for doing so within five working days of the refusal to make the reservation or to issue the ticket or the imposition of the condition of being accompanied.


(2) L'Institut monétaire européen (IME) a effectué les travaux préparatoires relatifs à la production et à l'émission des billets en euros, et, concernant en particulier les dessins des billets en euros, a facilité l'identification et l'acceptation par les utilisateurs des valeurs unitaires et des spécifications des nouveaux billets en euros en tenant compte des besoins au plan visuel et technique qui sont propres aux associations européennes d'utilisateurs de billets.

(2) The European Monetary Institute (EMI) carried out the preparatory work for the production and issue of euro banknotes, and in particular with regard to the euro banknote designs, it facilitated the recognition and acceptance of the new euro banknote denominations and specifications by users by taking into account the specific visual and technical requirements of European associations of banknote users.


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