Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Faire en sorte qu'un avis en soit signifié
Faire en sorte qu'un avis soit donné
Faire en sorte que soit avisé
Faire signifier un avis
Veiller à ce qu'un avis soit donné

Traduction de «Faire en sorte qu'un avis en soit signifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire signifier un avis [ faire en sorte qu'un avis en soit signifié ]

cause notice to be served


faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]

cause notice to be given


faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre

to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
faire en sorte que le système démocratique soit davantage axé sur le citoyen et plus décentralisé, tout en tirant parti des avantages que procure une coopération économique équitable au niveau mondial.

ensuring a more citizen-driven and more decentralised democratic system while using the advantages of fair economic cooperation at a global level.


Cinq mois après la mise en place du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, l'engagement des États membres à partager les responsabilités et à faire preuve de solidarité doit encore s'exprimer concrètement, par un investissement et un engagement conjoints pour faire en sorte que ce corps européen soit pleinement opérationnel dans les meilleurs délais.

Five months after the European Border and Coast Guard was launched, joint investment and engagement in ensuring it becomes fully operational as quickly as possible are still needed, as a practical expression of the commitment by Member States to share responsibility and demonstrate solidarity.


2. Les États membres veillent à ce que des associations, des organisations, y compris les partenaires sociaux, ou d'autres personnes morales, qui ont, conformément aux critères établis dans leur droit, leurs pratiques ou leurs conventions collectives nationales, un intérêt légitime à faire en sorte que la présente directive soit respectée, puissent engager, soit au nom de travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, soit en soutien à ceux-ci, avec leur consentement, ...[+++]

2. Member States shall ensure that associations, organisations, including the social partners, or other legal entities, which have, in accordance with the criteria laid down in their national law, practice or collective agreements, a legitimate interest in ensuring that this Directive is complied with, may engage, either on behalf of or in support of, Union workers and members of their family, with their approval, in any judicial a ...[+++]


Lorsqu’il existe des conditions de marché particulières, par exemple si l’entrée ou le développement sur le marché ont été entravés dans le passé, les ARN peuvent apporter des adaptations en termes d’échelle aux coûts de l’opérateur PSM afin de faire en sorte que la reproductibilité économique soit une perspective réaliste.

Where specific market circumstances apply, such as where market entry or expansion has been frustrated in the past, NRAs may make adjustments for scale to the SMP operator’s costs, in order to ensure that economic replicability is a realistic prospect.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Afin de garantir la prise en compte des informations les plus récentes mises à disposition par les États membres et de faire en sorte que l’avis scientifique soit fondé sur les données les plus exactes possibles, la date limite fixée à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1098/2007 pour la décision finale quant à la nécessité d’exclure ou non les subdivisions concernées n’a pas pu être respectée.

In order to ensure that account could be taken of the latest information made available by the Member States and to allow the scientific advice to be based on the most accurate information, the ultimate date laid down in Article 29(2) of Regulation (EC) No 1098/2007 for the final conclusion concerning the need to exclude the respective Subdivisions could not be met.


Les outils juridiques[51] doivent faire en sorte que le marché unique soit leur terreau de développement, voire leur horizon de croissance au lieu de les cantonner aux seuls territoires nationaux.

Legal instruments[51] should ensure that they view the Single Market as both their breeding ground and an opportunity for growth, instead of limiting themselves within national boundaries.


attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’ ...[+++]

Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when ...[+++]


Pour faire en sorte que le règlement ne soit pas privé d’effets et que ses objectifs soient pleinement atteints, il devrait être interdit de modifier les paramètres techniques d’un SMS en itinérance pour le différencier d’un SMS national.

In order to ensure that the Regulation is not deprived of its effectiveness and that its objectives are fully met, any changes to the technical parameters of a roaming SMS message which would differentiate it from a domestic SMS message should be prohibited.


le développement des systèmes scolaires doit se poursuivre, pour faire en sorte que la cohésion sociale soit préservée et que, grâce à un système plus accessible et offrant des possibilités plus larges, chaque jeune soit en mesure de développer pleinement son potentiel et de devenir un participant actif de la société de la connaissance en émergence.

further development of school systems is needed to ensure that social cohesion is maintained and that — through improved access and opportunities — every young person is able to develop his or her full potential and to become an active participant in the emerging knowledge society.


(3) il convient de définir ces matières premières ainsi que leurs utilisations finales. Les matières premières et les produits finis qu'il est permis de produire à partir de ces matières devraient être limités afin de sauvegarder les marchés traditionnels sans minimiser les possibilités de trouver de nouveaux débouchés pour ces matières premières. Il convient de faire une distinction entre les matières premières pouvant potentiellement être utilisées pour la consommation humaine ou animale et celles qui ne le peuvent pas. Il est souha ...[+++]

(3) those raw materials and their end uses should be defined; the raw materials and the end products that may be obtained from such materials should be limited in order to safeguard traditional markets without reducing the scope for identifying new outlets for such raw materials; a distinction should be made between those raw materials that can potentially be used for human or animal consumption and those which cannot; the cultivation of sugarbeet, Jerusalem artichokes or chicory roots on land set aside should not be ruled out; however, such crops cannot qualify for area payments in view of the risk of affecting the markets for sugar and cereals; care should no ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Faire en sorte qu'un avis en soit signifié ->

Date index: 2024-03-18
w