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Faire en sorte qu'un avis en soit signifié
Faire en sorte qu'un avis soit donné
Faire en sorte que soit avisé
Faire signifier un avis
Veiller à ce qu'un avis soit donné

Traduction de «Faire en sorte qu'un avis soit donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]

cause notice to be given


faire signifier un avis [ faire en sorte qu'un avis en soit signifié ]

cause notice to be served


faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre

to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Lorsqu’un juge de la cour provinciale ou un juge ou un greffier de ce tribunal est avisé en vertu de l’alinéa (3) b) ou des paragraphes (4) ou (5) que le prévenu désire faire un nouveau choix, le juge de la cour provinciale ou le juge doit immédiatement fixer les date, heure et lieu où le prévenu pourra faire son nouveau choix et doit faire en sorte qu’un avis soit donné au prévenu et a ...[+++]

(6) Where a provincial court judge or judge or clerk of the court is notified under paragraph (3)(b) or subsection (4) or (5) that the accused wishes to re-elect, the provincial court judge or judge shall forthwith appoint a time and place for the accused to re-elect and shall cause notice thereof to be given to the accused and the prosecutor.


(8) Une fois l’avis reçu, un juge fixe immédiatement les date, heure et lieu où le prévenu pourra faire son nouveau choix et fait en sorte qu’un avis soit donné à celui-ci et au poursuivant.

(8) On receipt of a notice given under any of subsections (4) to (7) that the accused wishes to re-elect, a judge shall immediately appoint a time and place for the accused to re-elect and shall cause notice of the time and place to be given to the accused and the prosecutor.


9. Étant donné que des fonds supplémentaires seront nécessaires pour renforcer la coopération avec les autorités du sud de la Méditerranée et aider celles-ci à gérer les flux migratoires, le Conseil invite ses instances préparatoires compétentes et la Commission à faire en sorte que cet objectif soit également pris en compte.

9. As additional funds will be necessary to develop cooperation with the authorities of the Southern Mediterranean and to assist them in the management of migration flows, the Council invites its competent preparatory bodies and the Commission to ensure that this objective is also taken into account.


La Commission doit faire en sorte que ce droit soit respecté, elle doit contrôler la situation pour faire en sorte qu’aucun propriétaire ne soit en situation de monopole dans certains États membres, comme c’est le cas en Italie avec l’empire médiatique de Berlusconi. La Hongrie suit l’exemple italien avec l’acquisition de RTL Klub, et la nomination de cadres politiques à la tête de services publics de médias ne ...[+++]

The Commission must make sure that this right is respected, it must monitor the situation to ensure that no monopoly of ownership is created in Member States, like in Italy with the Berlusconi media empire, an example which is being followed in Hungary with the acquisition of RTL Klub, and it should not be possible to appoint cadres to lead public media organisations.


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Mais maintenant, pour que ce débat soit démocratique, pour que l’Europe arrive à apporter des réponses, il faut rapidement désigner une Commission, faire en sorte que la ratification soit rapide au niveau des Tchèques et faire en sorte que l’Europe reprenne la voie de la croissance et de l’espoir.

However, now, if this is to be a democratic debate and if Europe is to manage to provide replies, we quickly need to designate a Commission and to ensure that the Czechs ratify as quickly as possible so that Europe can get back on the road to growth and hope.


Nous ne voulons pas faire en sorte que l’Europe soit une forteresse mais nous devons tenir compte de l’élargissement de Schengen et du fait que Schengen doit fonctionner de manière totalement efficace et il est de notre responsabilité commune de lutter contre la criminalité transfrontalière et de faire en sorte que ce qui est illégal soit totalement découragé.

We do not want to construct a fortress Europe but we have to bear in mind that the Schengen area has been enlarged and that Schengen must function in a totally effective way, and that it is our common responsibility to combat cross-border crime and to ensure that illegality is completely deterred.


En ce qui concerne la transparence, nous devons faire en sorte que le marché soit transparent pour tous, qu’il soit l’endroit d’où émergent les prix et que chacun puisse comprendre comment y évoluent les prix.

As for transparency, we must ensure that the market is transparent for all as a place where prices emerge, and that everyone can understand how prices evolve there.


J'ai demandé aux services du Parlement, en vue de diffuser ce débat auprès du grand public, de faire en sorte que celui-ci soit retransmis de manière continue sur vidéo, afin que les personnes souhaitant suivre ces débats - que ce soient des journalistes, des personnes travaillant dans des instituts de recherche, des étudiants d'universités, divers groupes de la sphère socio-économique européenne - mais qui ne se trouvent pas à Bru ...[+++]

I have asked the services here, in terms of connecting this debate to the wider public, to ensure that it is broadcast on a continuous basis on video-streaming, so that those who wish to follow – whether they are journalists, people working in research institutes, students in universities, different groups in the socio-economic sphere in Europe – but who are not in Brussels for its work, can do so on a regular basis.


Les motions déposées par le Bloc québécois, seulement 18 sur 6 articles, trois par article en moyenne, visent principalement à faire en sorte que ces avis soient donnés à la fois par la voie du courrier traditionnel et par celle, plus moderne, du courrier électronique.

The motions presented by the Bloc Quebecois, only 18 motions concerning six clauses or three motions per clause on average, are mainly intended to change this so that notices are sent both by regular mail and the more modern medium, e-mail.


L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je donne avis que jeudi prochain, le 19 mars 1998, j'attirerai l'attention du Sénat sur la décriminalisation de la culture industrielle du chanvre et sur le mérite qui revient au Sénat pour son rôle pour faire en sorte que du chanvre soit ensemencé au Canada cette année.

Notice of Inquiry Hon. Lorna Milne: Honourable senators, I give notice that on Thursday next, March 19, 1998, I will call the attention of the Senate to the legalization of industrial hemp cultivation and to the credit due the Senate for its role in ensuring that hemp will be planted in Canada this year.




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Date index: 2021-04-26
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