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Faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Faire l'objet d'une mesure d'éloignement
Faire l'objet d'une mesure de renvoi
Faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire
Faire l'objet de mesures d'exécution forcée
Personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi
Personne pouvant être renvoyée
Personne pouvant être renvoyée du Canada

Traduction de «Faire l'objet d'une mesure de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire l'objet d'une mesure de renvoi

be subject to a removal order


faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire

be subject to an enforceable removal order


faire l'objet d'une mesure de renvoi

be subject to measures involving refusal of entry (1) | be refused entry (2)


personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]

removable person


la marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée

the Community trade mark may be levied in execution


faire l'objet de mesures d'exécution forcée

to be levied in execution


faire l'objet d'une mesure d'expulsion

be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)


faire l'objet d'une mesure d'éloignement

be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette autorisation n'est accordée pour l'activité concernée que si des restrictions appropriées sont imposées pour faire en sorte que la présence des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés n'entraîne pas un risque inacceptable de dissémination d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, compte tenu de l'identité, ...[+++]

That authorisation shall be granted for the activity concerned only if adequate restrictions are imposed to ensure that the presence of the plants, plant products or other objects concerned does not cause an unacceptable risk of the spread of a Union quarantine pest or pest subject to the measures adopted pursuant to Article 30(1), taking into account the identity, biology and means of dispersal of the pests concerned, the activity envisaged, the interaction with the environment and other relevant factors relating to the pest risk pos ...[+++]


En complément des sanctions décidées par cette organisation, l’Union a adopté le 28 février des mesures restrictives supplémentaires telles qu’un embargo sur le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et une liste autonome de personnes pouvant faire l'objet de mesures restrictives en matière de déplacement et de gel des avoirs. Des mesures supplémentaires ont été proposées.

In addition to the UN sanctions, on 28 February the EU adopted further restrictive measures such as an embargo on equipment which might be used for internal repression and autonomous designations under the travel restrictions and assets freeze. Additional measures have been proposed.


Compte tenu de cela, nous estimons que les résidents permanents faisant l'objet de mesures de renvoi et les demandeurs d'asile à qui l'on a refusé accès au processus de détermination, doivent bénéficier d'un sursis des mesures d'expulsion en attendant d'interjeter appel auprès de la Cour fédérale.

On that basis it is our recommendation that permanent residents facing removal and refugee claimants denied access to the determination process must have a statutory stay of removal order pending application for leave to Federal Court.


(Le document est déposé) Question n 157 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne les dossiers de personnes atteintes de cancer faisant l’objet de mesures de renvoi par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de 2006 à 2013: a) combien y a-t-il eu de cas, ventilé par année; b) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis ont été accordés, (ii) quels sont les délais de ces sursis, ventilé par année, (iii) quelles justifications ont été données pour accorder chaque sursis; c) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis n’ont pas été accordés, ventilé par année, (ii) quelles justifications ont été données pour ne pas accord ...[+++]

(Return tabled) Question No. 157 Mrs. Maria Mourani: With regard to the files of people with cancer who were subject to removal orders from Citizenship and Immigration Canada (CIC), from 2006 to 2013: (a) how many such cases have there been, broken down by year; (b) of the cases mentioned in (a), (i) how many stays of removal were granted, (ii) what were the time frames for these stays, broken down by year, (iii) what reasons were ...[+++]


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(Le document est déposé) Question n 156 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne les dossiers de personnes atteintes de cancer faisant l’objet de mesures de renvoi, de 2006 à 2013, sous la responsabilité du Dr Patrick Thériault, médecin de Citoyenneté et Immigration Canada à Ottawa: a) combien y a-t-il eu de cas, ventilé par année; b) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis ont été accordés, (ii) quels sont les délais de ces sursis, ventilé par année, (iii) quelles justifications ont été données pour accorder chaque sursis; c) parmi les cas mentionnés en a), (i) combien de sursis n’ont pas été accordés, ventilé par année, (i ...[+++]

(Return tabled) Question No. 156 Mrs. Maria Mourani: With regard to the files of people with cancer who were subject to removal orders, from 2006 to 2013, under the responsibility of Dr. Patrick Thériault, a doctor with Citizenship and Immigration Canada in Ottawa: (a) how many such cases have there been, broken down by year; (b) of the cases mentioned in (a), (i) how many stays of removal were granted, (ii) what were the time frames for these stays, broken down by year, (iii) what reasons we ...[+++]


De plus, il est toujours possible d'obtenir un labor market opinion — je cherche aussi le terme français —, comme c'est le cas pour les gens d'autres nationalités, dont plusieurs font l'objet de mesures de renvoi.

In addition, it is always possible to obtain a labour market opinion—I, too, am trying to figure out the term in French—as is the case for other nationals, many of whom continue to be subject to the removal measures.


Le brevet communautaire peut, en tant qu'objet de propriété, faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

The Community patent may, as an object of property, be levied in execution.


Un produit dangereux peut faire l'objet de mesures préventives et de mesures restrictives, soit à l'initiative du producteur ou du distributeur qui a mis et/ou distribué ce produit sur le marché («mesures volontaires»), soit sur injonction d'une autorité nationale chargée de contrôler la conformité des produits aux exigences de sécurité («mesures imposées»).

Preventive and restrictive measures can be taken in relation to dangerous products either on the initiative of a producer or a distributor who placed and/or distributed it on the market (‘voluntary measures’) or as ordered by an authority of a Member State competent to monitor the compliance of products with the safety requirements (‘obligatory measures’).


«localisation des actifs»: présence d'actifs mobiliers ou immobiliers à l'intérieur d'un État membre, sans pour autant que les actifs mobiliers doivent faire l'objet d'un dépôt et que les actifs immobiliers doivent faire l'objet de mesures restrictives telles que l'inscription d'hypothèques; les actifs représentés par des créances sont considérés comme localisés dans l'État membre où ils sont réalisables.

‘localisation of assets’ shall mean the existence of assets, whether movable or immovable, within a Member State but shall not be construed as involving a requirement that movable assets be deposited or that immovable assets be subjected to restrictive measures such as the registration of mortgages; assets represented by claims against debtors shall be regarded as situated in the Member State where they are realisable.


Ayant été admis comme visiteurs, les Tunisiens ne faisaient pas l’objet de mesures de renvoi et ne pouvaient donc être déportés.

Having been admitted as visitors, the Tunisians were not subject to removal orders and therefore could not be deported.




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Faire l'objet d'une mesure de renvoi ->

Date index: 2023-09-24
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