Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte d'état civil
Acte de l'état civil
Agent du service de l'état civil
Agente du service de l'état civil
Chef de service état civil
Cheffe de service état civil
Employé de l'état civil
Enregistrement civil
Enregistrement des actes d'état civil
Enregistrement des faits d'état civil
Fait d'état civil
Infostar
OEEC
Registre informatisé de l'état civil
Registre informatisé de l'état civil INFOSTAR
Registre informatisé de l'état civil «Infostar»
Registre électronique de l'état civil
événement de l'état civil

Translation of "Fait d'état civil " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fait d'état civil | événement de l'état civil

change in civil status


enregistrement des actes d'état civil [ enregistrement des faits d'état civil | enregistrement civil ]

civil registration


Comité de coordination du Programme international visant à accélérer l'amélioration des systèmes d'établissement des statistiques de l'état civil et d'enregistrement des faits d'état civil

Coordinating Committee for the International Programme for Accelerating the Improvement of Vital Statistics and Civil Registration Systems


Systèmes d'établissement des statistiques de l'état civil et d'enregistrement des faits d'état civil

Civil Registration and Vital Statistics Systems


chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil

civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar


enregistrement des faits d'état civil

civil registration


agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil

her majesty's passport officer | passport office worker | passport examining officer | passport officer


acte de l'état civil | acte d'état civil

civil status document


registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar

Infostar computerised civil status register | Infostar


Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil [ OEEC ]

Ordinance of 27 October 1999 on Civil Status Fees [ CSFO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un certain nombre d'allégations crédibles concernant le recours à la pratique d'achat de voix ont été formulées..". qu'il a été fait état de tensions graves dans certaines commissions électorales régionales, avec la présence de membres armés de bataillons de volontaires à l'intérieur et autour de leurs locaux; considérant que le réseau civil ukrainien "OPORA" et le "comité des électeurs d'Ukraine" ont fait état, en général, d'une série d'infractions constatées dans les bureaux de vote, avec n ...[+++]

There were a number of credible allegations of vote buying..’. whereas there were reports of serious tensions at some district elections commissions, where armed members of a volunteer battalion were present around and inside; whereas the Ukrainian ‘Civil Network OPORA’ and the ‘Committee of Voters of Ukraine’ frequently reported several violations at polling stations, including ‘attempts to give ballots without passport verification, presence of unauthorised persons at polling stations, attempts of illegitimate voting, attempts to remove a ballot from a polling station, violation of voting secrecy, photographing a ballot paper as well ...[+++]


E. considérant que les droits de l'homme et la situation humanitaire se sont gravement détériorés étant donné que la Libye s'enfonce dans la guerre civile; que les deux parties auraient commis toutes sortes de violences et d'exactions contraires aux droits de l'homme internationaux et au droit humanitaire, causant des centaines de victimes, des déplacements en masse et une crise humanitaire dans de nombreuses régions; que la MANUL a fait état de bombardements et de frappes aériennes dirigées contre des civils ai ...[+++]

E. whereas the human rights and humanitarian situation has seriously deteriorated as Libya has slid into civil war; whereas both sides are reported to have committed a whole range of violations and abuses under international human rights and humanitarian law, causing hundreds of deaths, mass displacements and a humanitarian crisis in many areas; whereas UNSMIL has reported indiscriminate shelling and airstrikes against civilian targets and extensive attacks against vital infrastructure and elected institutions; whereas dozens of political and human rights activists, media professionals and other public figures have been abducted or th ...[+++]


5. Aux fins du présent article, l'autorité compétente d'un État membre fournit, sur demande, à l'autorité émettrice d'un autre État membre les informations détenues, notamment, dans les registres fonciers, les registres de l'état civil et les registres consignant les documents et les faits pertinents pour la succession ou pour le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent du défunt, dès lors que cette autorité compétent ...[+++]

5. For the purposes of this Article, the competent authority of a Member State shall, upon request, provide the issuing authority of another Member State with information held, in particular, in the land registers, the civil status registers and registers recording documents and facts of relevance for the succession or for the matrimonial property regime or an equivalent property regime of the deceased, where that competent authority would be authorised, under national law, to provide another national authority with such information.


C. considérant que, après le veto de la Russie et de la Chine à la proposition de résolution du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la Syrie, les bombardements et les tirs à l'arme lourde et le mitraillage aveugles de quartiers fortement peuplés de la ville d'Homs et de sa population civile ont augmenté de façon spectaculaire, en particulier à Bab Amr, faisant au moins 400 morts depuis le 4 février 2012, notamment des femmes et de nombreux enfants, que les bombardements et les descentes domiciliaires de l'armée et des forces de sécurité syriennes se sont également intensifiés dans les villes de Bosr Harir, Dar’aa, Douma, Ham ...[+++]

C. whereas after the Russian and Chinese veto of the proposed U.N. Security Council resolution on Syria, bombardments, heavy shelling and indiscriminate fire against densely populated areas of the city of Homs and its civil population have increased dramatically, in particular in Bab Amr, causing at least 400 deaths since 4 February 2012, including women and many children; whereas bombardments, shelling and house-to-house raids by the Syrian army and security forces also intensified in the cities of Bosr Harir, Dar’aa, Douma, Hama, Madaya and Zabadni; whereas satellite images have proven the systematic and targeted attacks by the al-As ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le fait que les Roms ne sont bien souvent pas enregistrés à leur naissance et qu'ils n'ont pas accès à l'aide juridique gratuite pour leur inscription à l'état civil continue de les empêcher de bénéficier des droits sociaux et économiques de base.

The lack of birth registration and of access to free legal aid for civil registration continues to hinder their access to basic social and economic rights.


D. considérant que, le 8 novembre 2010, un nombre encore inconnu de personnes, y compris des officiers de police et des agents de sécurité, ont été tuées au cours d'une intervention menée par les forces de sécurité marocaines en vue de démanteler le camp de protestation de Gdim Izik; considérant qu'il est également fait état d'un nombre important de blessés civils du fait que les forces de sécurité ont fait usage de gaz lacrymogènes et de matraques pour faire évacuer le camp,

D. whereas on 8 November 2010 a still unknown number of people, including police officers and security officials, were killed during Moroccan security forces' action with the aim of dismantling the protest camp of Gdaim Izyk; whereas there have also been reports of a significant number of wounded civilians as security forces used teargas and batons to clear the camp,


D. considérant que, le 8 novembre 2010, un nombre encore inconnu de personnes, y compris des officiers de police et des agents de sécurité, ont été tuées au cours d'une intervention menée par les forces de sécurité marocaines en vue de démanteler le camp de protestation de Gdim Izik; considérant qu'il est également fait état d'un nombre important de blessés civils du fait que les forces de sécurité ont fait usage de gaz lacrymogènes et de matraques pour faire évacuer le camp,

D. whereas on 8 November 2010 a still unknown number of people, including police officers and security officials, were killed during Moroccan security forces' action with the aim of dismantling the protest camp of Gdaim Izyk; whereas there have also been reports of a significant number of wounded civilians as security forces used teargas and batons to clear the camp,


Le fait que les Roms ne sont bien souvent pas inscrits à l'état civil les empêche de bénéficier des droits socioéconomiques fondamentaux.

The lack of birth registration continues to hinder their access to basic social and economic rights.


Le fait que les Roms ne sont pas souvent inscrits à l'état civil les empêche de bénéficier des droits socioéconomiques fondamentaux.

The lack of civil registration continues to hinder their access to basic social and economic rights.


Dans le cas des affaires matrimoniales, les mesures de reconnaissance sont suffisantes compte tenu de la limitation du champ d'application de la convention et du fait que la reconnaissance englobe la modification des actes d'état civil. En revanche, l'exécution doit être réglementée en ce qui concerne l'exercice de la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant commun.

While, for matrimonial matters, recognition procedures are sufficient, in view of the limited scope of the Convention and the fact that recognition includes amendment of civil-status records, rules for enforcement are necessary in relation to the exercise of parental responsibility for a child of both spouses.


w