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Fait de déduire d'une perte le montant recouvrable

Traduction de «Fait de déduire d'une perte le montant recouvrable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fait de déduire d'une perte le montant recouvrable

netting of a recovery against a loss
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
| La comptabilisation des RPT est assurée par les Etats membres selon deux modalités: - la comptabilité normale pour les montants recouvrés ou garantis (ces montants sont versés au budget de l'Union) - la comptabilité séparée pour les montants non recouvrés et les montants garantis qui ont fait l'objet d'une contestation. Système de perception des RPT : l'ensemble des systèmes et procédures mis en place par les Etats afin d'assurer la constatation, la comptabilisation, le recouvrement et la mise à disposition des RPT. Un ...[+++]

| The Member States book traditional own resources to one of two accounts: - the normal account for amounts recovered or guaranteed (these amounts are paid into the EU budget) - the separate account for amounts which have not been recovered or guaranteed amounts which have been contested.Traditional own resources collection system: all the systems and procedures introduced by the Member States to ensure that traditional own resources are established, entered in the accounts, recovered and paid.Any entitlement which is ...[+++]


3.3.3. Modalités pour déduire des montants recouvrés ou des montants à retirer des dépenses à déclarer.

3.3.3. Arrangements for deducting amounts recovered or amounts to be withdrawn from expenditure to be declared.


| La comptabilisation des RPT est assurée par les Etats membres selon deux modalités: - la comptabilité A pour les montants recouvrés ou garantis (ces montants sont versés au budget de l'Union) - la comptabilité B pour les montants non recouvrés et les montants garantis qui ont fait l'objet d'une contestation.

| The Member States book traditional own resources to one of two accounts: - the A account for amounts recovered or guaranteed (these amounts are paid into the EU budget) - the B account for amounts which have not been recovered or guaranteed amounts which have been contested.


La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la France, en raison du fait que cet État membre limite le droit de déduire les pertes de capital aux seuls souscripteurs d'obligations émises par des entités résidentes.

The Commission decided today to send a letter of formal notice to France for limiting the right to deduct capital losses only to subscribers of bonds issued by resident entities.


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Les montants annulés et les montants recouvrés, ainsi que les intérêts y afférents, sont réaffectés au programme national concerné, déduction faite des montants résultant d'irrégularités détectées par la Cour des comptes et les services de la Commission, y compris l'OLAF.

Amounts cancelled and amounts recovered, as well as the interest thereon, shall be reallocated to the national programme concerned, excluding the amounts resulting from irregularities identified by the Court of Auditors and the Commission services, including OLAF.


Les montants annulés et les montants recouvrés, ainsi que les intérêts y afférents, sont réaffectés au programme national concerné, déduction faite des montants résultant d'irrégularités décelées par la Cour des comptes européenne et les services de la Commission, y compris l'OLAF.

Amounts cancelled and amounts recovered, as well as the interest thereon, shall be reallocated to the national programme concerned, excluding the amounts resulting from irregularities identified by the European Court of Auditors and the Commission services including OLAF.


Lorsqu'un montant est récupérable auprès de l'État membre, il fait l'objet d'un ordre de recouvrement émis par la Commission qui est exécuté, si possible, par compensation en déduisant le montant considéré des montants dus à l'État membre au titre des versements ultérieurs au profit du même programme opérationnel.

Where there is an amount recoverable from the Member State, it shall be subject to a recovery order issued by the Commission which shall be executed, where possible, by offsetting against amounts due to the Member State under subsequent payments to the same operational programme.


Lorsqu'un montant est récupérable auprès de l'État membre, il fait l'objet d'un ordre de recouvrement émis par Commission qui est exécuté, si possible, par compensation en déduisant le montant considéré des montants dus à l'État membre au titre des versements ultérieurs au profit du même programme opérationnel.

Where there is an amount recoverable from the Member State, it shall be subject to a recovery order issued by the Commission which shall be executed, where possible, by offsetting against amounts due to the Member State under subsequent payments to the same operational programme.


4.5.2. Modalités prévues pour tenir un grand livre des débiteurs et déduire les montants recouvrés des dépenses à déclarer

4.5.2. Arrangements made to maintain a debtors’ ledger and to deduct amounts recovered from expenditure to be declared.


Nous avons constaté également que les montants recouvrables du fait de ces audits où les réductions de montant à verser par suite de ces mêmes audits, s'élève à plus de 10 % du montant total des contrats.

We also noted that the amounts recoverable or reduced payments as a result of the audits has increased more than 10% of the total value of contracts.




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Fait de déduire d'une perte le montant recouvrable ->

Date index: 2024-02-10
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