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Fait d'être passible de poursuites
Fait passible d'une amende
Passible d'amende
Passible d'une amende

Traduction de «Fait passible d'une amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






fait d'être passible de poursuites

liability to prosecution




Protocole amendant l'Article 45 de la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944

Protocol amending Article 45 of the Convention of International Civil Aviation done at Chicago on December 7, 1944
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que la Commission n'ait pas estimé nécessaire ni approprié d'infliger une amende en l'espèce, si l'UIP ne se conforme pas à la décision de la Commission, elle sera passible d'amendes pouvant atteindre jusqu'à 5 % de son chiffre d'affaires journalier mondial.

While the Commission did not consider it necessary or appropriate to impose a fine in this case, if the ISU fails to comply with the Commission's decision, it would be liable for non-compliance payments of up to 5% of its average daily worldwide turnover.


La prise en compte des aspects "droits fondamentaux" n'est pas mentionnée, ni le fait que tout amendement soulevant une question de droit fondamentaux devrait être considéré comme "significatif".

No mention is made of taking into account fundamental rights aspects, nor of the fact that any amendment raising a fundamental rights issue should be considered 'significant'.


D'autres États membres (la Belgique, la Grèce, le Luxembourg et le Portugal) ont déjà fait l'objet de sanctions dans des cas similaires; l'Espagne a quant à elle été renvoyée devant la Cour pour la deuxième fois et est également passible d'amendes.

Other Member States (Belgium, Greece, Luxembourg and Portugal) have already been subject to penalties in similar cases and Spain was referred to Court for a second time and might also face fines.


Toutefois, cette exaspération n'est pas suffisamment préjudiciable en soi pour rendre l'intrus passible de poursuites pénales, même s'il porte alors manifestement atteinte aux droits civils du propriétaire et soit de ce fait passible d'une action civile, en plus de contrevenir également à d'autres dispositions législatives provinciales.

But this added aggravation in itself is not sufficiently harmful to render the trespasser subject to the criminal process although at this point they may clearly be violating the civil property rights of the owner of the property and be subject to a civil action and they may also be violating other provincial legislation.


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Cette approche a été adoptée pour simplifier les choses et répondre de façon directe à l'indignation légitime du public et de la presse devant le fait qu'à l'heure actuelle, de grandes douleurs et de grandes souffrances infligées à des animaux soient passibles d'amendes ou de peines d'emprisonnement minimales.

This approach has been taken to simplify and to address directly the legitimate outrage of the public and the press that serious pain and suffering by animals is currently punishable only by minimal fines and jail time.


Une compagnie sera donc passible d'un régime progressif et sera passible d'amendes maximales de 10 000 $, 50 000 $ et 100 000 $.

Obviously, there is something in place for sole proprietors and corporations. For a corporation, the graduated fine scheme would be up to $10,000, $50,000 and $100,000.


Un mandat d’arrêt européen correctement émis est fondé sur des faits passibles de poursuites pénales dans l’État membre émetteur.

A European warrant which is correctly issued must be based on acts which are defined as offences in the issuing State.


Si les parties impliquées ne sont pas en mesure de présenter leur quote-part de certificats, elles sont alors passibles d’amendes pouvant excéder la valeur estimée des certificats blancs.

If the contracted parties cannot then submit their allocated share of certificates, they can be required to pay fines that may exceed the estimated market value.


En Suède, le non-respect d’une injonction de cessation est passible d’amende, tout comme en Bulgarie, où une peine de 5 000 à 23 000 levs bulgares[12] s’applique.

In Sweden, injunctions are issued under penalty of a fine in the case of non-compliance. In Bulgaria, a financial penalty ranging from 5000 to 23 000 BGN[12] is imposed on any person who fails to comply with an injunction order.


Nous n'avons pas fait d'étude détaillée, mais dans certaines provinces, certains types d'utilisations malveillantes des renseignements électoraux sont passibles d'amendes allant jusqu'à 50 000 $.

We have not made a detailed study, but in some provinces some types of misuse of electoral information are punishable by fines of up to $50,000.




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Fait passible d'une amende ->

Date index: 2021-05-21
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