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Exercice d'une charge publique
Faute dans l'exercice d'une charge publique
Manquement dans l'exercice d'une charge publique

Traduction de «Faute dans l'exercice d'une charge publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faute dans l'exercice d'une charge publique | manquement dans l'exercice d'une charge publique

misconduct in office | misconduct in public office | official misconduct


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers, les coûts liés aux dommages causés aux équipements de l'Agence durant le déploiement sont pris en charge par l'Agence, à moins qu'ils ne résultent d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle.

5. Without prejudice to the exercise of its rights vis-à-vis third parties, the Agency shall meet costs related to damage caused to the Agency's equipment during deployment, except in cases of gross negligence or wilful misconduct.


Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers, les coûts liés aux dommages causés aux équipements de l’Agence durant le déploiement sont pris en charge par l’Agence, à moins qu’ils résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle.

Without prejudice to the exercise of its rights vis-à-vis third parties, the Agency shall meet costs related to damage caused to the Agency’s equipment during deployment, except in cases of gross negligence or willful misconduct.


En cas de démission d'office pour faute grave conformément aux dispositions pertinentes du traité, le titulaire d'une charge publique peut, par voie de conséquence, être déchu de tout droit à l'indemnité transitoire ou à la pension.

Public office holders who are relieved of their duties on grounds of serious misconduct in accordance with the relevant Treaty provisions may accordingly be deprived of any right to transitional allowance or pension.


Ne sont pas déductibles de l'indemnité transitoire dont bénéficient les anciens titulaires de charges publiques les revenus qu'ils cumulaient légalement dans l'exercice de leurs fonctions.

Additional remuneration legitimately received by former public office holders in the course of their duty as active public office holders shall not be deductible from the transitional allowance.


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Première branche: le Tribunal a commis une erreur de droit et a méconnu l’obligation de motivation, notamment en ce qu’il s’est fondé sur la prémisse que, chaque fois que l’autorité impose à certaines entreprises une obligation légale ou administrative, les coûts qui y sont liés doivent automatiquement être mis à la charge des entreprises concernées, sans que l’autorité publique puisse intervenir de quelle manière que ce soit et indépendamment de l’objectif de la mesure et du lien avec l’exercice de prérog ...[+++]

First part: The General Court errs in its legal reasoning and disregards the obligation to state reasons, particularly inasmuch as it proceeds on the assumption that, whenever the public authorities impose on specific undertakings a legislative or administrative obligation, the costs pertaining to that obligation must automatically be imposed also on the undertakings in question, without the public authorities being able to intervene in any way and regardless of the purpose of the measure and the link with the exercise of public powers. ...[+++]


Il faut toutefois que la mise en œuvre de la nouvelle législation ne se traduise pas par des mesures administratives formelles pour se conformer aux règles nouvellement édictées sans une mise en œuvre concrète, ce qui nécessitera la mobilisation de moyens financiers nouveaux, exercice délicat pour des États membres impécunieux et confrontés à la nécessité de redresser les dépenses publiques ...[+++]

However, it is essential that the new legislation does not take the form of purely formal administrative measures in order to comply with newly issued rules, without taking any practical steps, something which will require the use of new financial resources — a sensitive exercise for impecunious Member States confronted with the need to rectify public spending.


5. Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard de tiers, les coûts liés aux dégâts causés aux équipements du Bureau d'appui durant le déploiement sont pris en charge par le Bureau d'appui, excepté en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

5. Without prejudice to the exercise of its rights vis-à-vis third parties, the Support Office shall meet costs relating to damage caused to the Support Office's equipment during deployment, except in cases of gross negligence or wilful misconduct.


5. Sans préjudice de l’exercice de ses droits à l’égard des tiers, les coûts liés aux dommages causés aux équipements de l’Agence durant le déploiement sont pris en charge par l’Agence, à moins qu’ils résultent d’une négligence grave ou d’une faute volontaire.

5. Without prejudice to the exercise of its rights vis-à-vis third parties, the Agency shall meet costs related to damage caused to the Agency’s equipment during deployment, except in cases of gross negligence or wilful misconduct.


À cet égard, le recensement et la mise en réseau des structures de commandement et de contrôle existant dans l’Union ainsi que les contacts entre pairs et les communications en temps réel entre les États membres et la Commission – et, spécifiquement, entre les services de planification et ceux qui sont chargés de fournir aux autorités responsables des processus décisionnels politiques, respectivement, la contribution définitive du secteur de ...[+++]

In this context, identification and liaising of command and control structures in the EU and peer-to-peer contacts and communications in real time among Member States and the Commission between those in charge of planning, those in charge of making the final public health input to the political decision-making authority and those in charge of the final inter-sectoral input to these authorities is essential and work on finalising arrangements for this needs to advance as a matter ...[+++]


3. Le secrétaire chargé de la protection des données est révoqué par le secrétaire général adjoint du Conseil, sur proposition des autorités de contrôle communes, s'il ne remplit plus les conditions requises pour l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave.

3. The data-protection secretary shall be removed from office by the Deputy Secretary-General of the Council, acting on a proposal from the joint supervisory bodies, if he no longer fulfils the conditions required for the performance of his duties or if he has been guilty of serious misconduct.




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Faute dans l'exercice d'une charge publique ->

Date index: 2021-07-09
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