Traduction de «Fiche d'exploitation agricole » (Français → Anglais) :

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 118/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 29 JUILLET 1966 , RELATIF A LA FICHE D'EXPLOITATION A UTILISER EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 2 ) A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 746/68 DE LA COMMISSION DU 20 JUIN 1968 ( 3 ) EN VUE DE PERMETTRE LA PRESENTATION DE LA FICHE D'EXPLOITATION SOUS FORME DE CARTES PERFOREES OU DE BANDES MAGNETIQUES ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL S'AVERE NECESSAIRE D'ADAPTER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 184/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 NOVEMBRE 1966 , RELATIF A LA COLLECTE , LA VERIFICATION ET LA TRANSMISSION DES DONNEES COMPTABLES RECUEILLIES EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 4 ) ;

considérant que certaines exploitations comptables sont susceptibles, pour des raisons de force majeure, de ne pas faire l'objet d'une fiche d'exploitation dûment remplie et qu'en conséquence, pour être assuré d'obtenir en fin d'exercice le nombre requis de 10.000 fiches d'exploitation, il est nécessaire de sélectionner un nombre supérieur d'exploitations comptables ; qu'il y a lieu d'aménager en conséquence l'article 3 du règlement nº 91/66/ CEE de la Commission, du 29 juin 1966, relatif à la sélection des exploitations comptables e ...[+++]n vue de la constation des revenus dans les exploitations agricoles (2);

CONSIDERANT QUE LES FICHES D'EXPLOITATION POUR ETRE CONSIDEREES COMME DUMENT REMPLIES DOIVENT COMPORTER DES DONNEES CONFORMES AUX FAITS, ETABLIES ET PRESENTEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 118/66/CEE DE LA COMMISSION DU 29 JUILLET 1966 RELATIF A LA FICHE D'EXPLOITATION A UTILISER EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 2 ) ;