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Fichier historique du Régime d'exemption d'intérêts
Régime d'exemption d'intérêts
Régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu
Régime d'exemption d'intérêts lié au revenu
Régime d'exemption d'intérêts selon le revenu
Régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu

Traduction de «Fichier historique du Régime d'exemption d'intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fichier historique du Régime d'exemption d'intérêts

Interest Relief History


régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]

income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences ...[+++]

to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all typ ...[+++]


ix. favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des lice ...[+++]

ix. to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all ...[+++]


5. souligne qu'il est important de consacrer davantage d'efforts aux contacts interpersonnels afin d'instaurer un environnement favorable à la coopération entre la Turquie et l'Union européenne; souligne, par conséquent, que dans l'intérêt d'un renforcement des liens entre l'Union et la Turquie, des progrès concrets devraient être accomplis en ce qui concerne la libéralisation du régime des visas, sur la base du respect des exigences énoncées dans la feuille de route en vue d'un régime d'exemption ...[+++]

5. Underlines the importance of investing more efforts in people-to-people contacts in order to create a favourable environment of cooperation between Turkey and the EU; stresses, therefore, that in the interest of closer links between the EU and Turkey concrete progress should be made on visa liberalisation, based on the fulfilment of the requirements set out in the roadmap towards a visa-free regime with Turkey; stresses that in the interim period, the EU should make it easier for business people to obtain visas, and that student and academic exchange programmes and access opportunities for civil society should be actively promoted; ...[+++]


Exemptions: véhicules présentant un intérêt historique, véhicules diplomatiques, véhicules utilisés par les forces armées, la police, les douanes, les sapeurs-pompiers ou à usage agricole ou forestier uniquement, ainsi que les véhicules utilisés exclusivement sur de petites îles.

Exemptions: vehicles of historic interest, diplomatic vehicles, vehicles used by the armed forces, police, customs, fire services or for agricultural and forestry purposes only, as well as vehicles used exclusively on small islands.


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Exemptions: véhicules présentant un intérêt historique, véhicules diplomatiques, véhicules utilisés par les forces armées, la police, les douanes, les sapeurs-pompiers ou à usage agricole ou forestier uniquement, ainsi que les véhicules utilisés exclusivement sur de petites îles.

Exemptions: vehicles of historic interest, diplomatic vehicles, vehicles used by the armed forces, police, customs, fire services or for agricultural and forestry purposes only, as well as vehicles used exclusively on small islands.


Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale seront complétées par un règlement général d'exemption par catégorie modifié (attendu pour la fin de 2013), qui, conjointement avec la règle de minimis, les aides octroyées dans le cadre des régimes existants, les aides octroyées à des projets pour la prestation de SIEG conformément à la décision de la Commission relative aux services d'intérêt économique général ...[+++]

The RSAG will be supplemented by amended General Block Exemption Rules (expected at the end of 2013), which together with de minimis rule, aid granted under existing schemes, aid for projects entrusted as SGEI in accordance to Commission’s SGEI decision and aid to which Regulation 1370/2007 applies create a group of exemptions from the prior notification.


Cependant, afin que les coûts de l'équipement ne soient pas supérieurs aux avantages escomptés, des exemptions sont prévues pour les véhicules utilisés principalement pour leur intérêt historique et pour les véhicules équipés de rétroviseurs latéraux dont le champ de vision couvert n'est qu'insensiblement inférieur à celui prévu par la directive 2003/97/CE.

However, to ensure that the retrofitting costs are not higher than the expected benefits, exemptions are provided for vehicles used principally for their historical interest and for vehicles which are equipped with lateral mirrors whose field of vision covers only marginally less than the fields of vision laid down in Directive 2003/97/EC.


Le présent amendement vise à assurer une exemption dans le cas de l’utilisation de véhicules présentant un intérêt historique, étant donné que cela ne pourrait affecter le résultat de la mesure proposée.

The amendment aims to provide an exemption regarding the use of historical vehicles given that this could not affect the output of the proposed measure.


Cependant, afin que les coûts de l'équipement ne soient pas supérieurs aux avantages escomptés, des exemptions sont prévues pour les véhicules utilisés principalement pour leur intérêt historique et pour les véhicules équipés de rétroviseurs latéraux dont le champ de vision couvert n'est qu'insensiblement inférieur à celui prévu par la directive 2003/97/CE.

However, to ensure that the retrofitting costs are not higher than the expected benefits, exemptions are provided for vehicles used principally for their historical interest and for vehicles which are equipped with lateral mirrors whose field of vision covers only marginally less than the fields of vision laid down in Directive 2003/97/EC.


Les raisons des différences entre les régimes nationaux qui sont à l'origine même du problème sont essentiellement historiques et présentent peu d'intérêt dans le présent contexte.

The reasons for the differences between national systems, which are the root cause of the problem, are mainly historical and of little relevance in this context.




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Fichier historique du Régime d'exemption d'intérêts ->

Date index: 2024-01-23
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