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Acte constitutif d'hypothèque
Acte constitutif de fiducie
Acte de fiducie
Acte de fiducie enregistré
Acte de fidéicommis
Acte fiduciaire
Acte fiduciaire enregistré
Contrat de fiducie
Contrat de fidéicommis
Contrat fiduciaire
Convention de fiducie
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
On entend par acte de fiducie tout « acte
On entend par acte de fiducie « tout acte
établi par une personne morale

Traduction de «Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


acte de fiducie | acte fiduciaire | contrat de fiducie | contrat fiduciaire | convention de fiducie | acte constitutif de fiducie | contrat de fidéicommis | acte de fidéicommis

trust deed | trust indenture | deed of trust | trust agreement | trust instrument


fiduciaire désigné par l'acte constitutif [ fiduciaire désigné par l'acte de fiducie ]

indenture trustee


acte de fiducie [ acte constitutif de fiducie | contrat fiduciaire ]

trust contract


acte de fiducie | acte fiduciaire | acte de fidéicommis | acte constitutif d'hypothèque

trust deed | bond indenture | deed of trust | indenture | trust indenture


acte de fiducie enregistré [ acte fiduciaire enregistré ]

registered trust deed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On entend par acte de fiducie tout « acte [.] établi par une personne morale après sa constitution ou sa prorogation sous le régime de la présente loi, en vertu duquel elle émet des titres de créance et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres » (par. 105(1)).

Trust indenture means “any deed, indenture or other instrument . under which the corporation issues debt obligations and in which a person is appointed as trustee for the holders of the debt obligations issued under the deed, indenture or other instrument” (clause 105(1)).


Au moins un des fiduciaires désignés dans un acte de fiducie doit être une personne morale constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province et autorisée à exercer l’activité d’une société de fiducie (art. 107).

At least one trustee appointed under a trust indenture must be a body corporate incorporated under the laws of Canada or a province and authorized to act as a trust company (clause 107).


Au moins un des fiduciaires désignés dans un acte de fiducie doit être une personne morale constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province et autorisée à exercer l’activité d’une société de fiducie (art. 106).

At least one trustee appointed under a trust indenture must be a body corporate incorporated under the laws of Canada or a province and authorized to act as a trust company (clause 106).


On entend par acte de fiducie « tout acte [.] établi par une personne morale [.] en vertu duquel elle émet des titres de créance et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres » (par. 104(1)).

Trust indenture means “any deed, indenture or other instrument or act . under which the corporation issues debt obligations and in which a person is appointed as trustee for the holders of the debt obligations issued under the deed, indenture or other instrument” (clause 104(1)).


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On entend par acte de fiducie « tout acte [.] établi par une personne morale [.] en vertu duquel elle émet des titres de créance et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres » (par. 105(1)).

Trust indenture means “any deed, indenture or other instrument or act . under which the corporation issues debt obligations and in which a person is appointed as trustee for the holders of the debt obligations issued under the deed, indenture or other instrument” (clause 105(1)).




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Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie ->

Date index: 2024-02-10
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