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Bill d'intérêt privé
Fait d'intérêt privé
Fiducie d'intérêt privé
Intérêt privé prépondérant
Liaison spécialisée
Ligne d'intérêt privé
Ligne privée
Loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi privé
Pétition introductive d'un projet de loi privé

Translation of "Fiducie d'intérêt privé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]


liaison spécialisée | ligne d'intérêt privé | ligne privée

private leased line | private line


pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

petition for a private bill










intérêt privé prépondérant

overriding private interest
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon ce dernier, les fiducies d'intérêt privé et les sociétés de portefeuille privées ne sont pas des institutions financières canadiennes.

Under the draft legislation, private trusts, private holding companies, are not Canadian financial institutions. They're not FIs.


Qu'est-ce qui empêche les fiducies d'intérêt privé et les sociétés de portefeuille privées d'être dans la définition d'institutions financières?

What is preventing private trusts and private holding companies from being in the definition of financial institutions?


Comme la Cour suprême du Canada l'a exprimé dans sa décision de 2004, la reconnaissance de la doctrine de la fiducie publique soulève maintes questions sur le plan politique, notamment la responsabilité potentielle de l'État pour inaction face aux menaces à l'environnement, l'existence ou l'absence d'obligations fiduciaires obligatoires de l'État envers le public, la limitation du rôle et des fonctions des gouvernements, ainsi que les recours dont ils disposent, lorsqu'ils agissent d'une manière néfaste à la jouissance publique des ressources publiques, et le spectre de l'imposition aux intérêts ...[+++]

As the Supreme Court of Canada expressed in its 2004 decision, recognition of the public trust doctrine raises many policy questions, including the crown's potential liability for inactivity in the face of threats to the environment, the existence or non-existence of enforceable fiduciary duties owed to the public by the crown in that regard, the limits to the role and function and remedies available to the governments taking action in account of activity harmful to public enjoyment of public resources, and the spectre of imposing on private interests an indete ...[+++]


J'ai dit qu'il était beaucoup plus solide, parce que nous essayons de prendre à l'avance des mesures pour que ministres et autres hauts fonctionnaires n'aient pas d'intérêts privés qui pourraient donner lieu à des allégations de conflit d'intérêts, de sorte qu'ils sont tenus de placer leurs actions dans un fonds de fiducie sans droit de regard ou de les vendre carrément.

And it was more robust because what we attempt to do is to take measures in advance so that ministers and other senior public officials do not have private interests that could cause a successful allegation of a conflict of interest, so that they are required to put shares in blind trusts or sell them at arm's length.


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La plupart des projets de loi d’intérêt privé traitent maintenant de la constitution en personne morale — ou de modifications à des lois constitutives — d’organismes religieux, de charité ou d’autres types, et de compagnies d’assurances, de fiducie et de prêt .

Most private bills now deal with the incorporation of, or amendments to the acts of incorporation of, religious, charitable and other organizations and of insurance, trust and loan companies.




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Fiducie d'intérêt privé ->

Date index: 2022-12-10
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