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Fiducie en faveur d'un bénéficiaire charitable

Traduction de «Fiducie en faveur d'un bénéficiaire charitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiducie en faveur d'un bénéficiaire charitable

charitable object trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii.1) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même ou une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait et que le décès ou le décès postérieur, selon le cas, mentionné au sous-alinéa (4)a)(ii.1) ne s’est pas produit avant la fin de l’année, la partie du montant qui, si ce n’était le présent paragraphe et les paragraphes (12), 12(10.2) et 107(4), représenterait le revenu de la fiducie, qui est devenue payable au cours de l’année à un bénéficiaire (sauf un contribuab ...[+++]

(ii.1) where the trust is an alter ego trust or a joint spousal or common-law partner trust and the death or later death, as the case may be, referred to in subparagraph (4)(a)(iv) has not occurred before the end of the year, such part of the amount that, but for this subsection and subsections (12), 12(10.2) and 107(4), would be its income as became payable in the year to a beneficiary (other than a taxpayer, spouse or common-law partner referred to in clause (4)(a)(iv)(A), (B) or (C)) or was included under subsection 105(2) in compu ...[+++]


a) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » , au paragraphe 108(1), à la fin de l’année et qu’un bénéficiaire mentionné à l’alinéa (4)a) ou à cette définition est vivant à la fin de l’année :

(a) where the trust is an alter ego trust, a joint spousal or common-law partner trust, a post-1971 spousal or common-law partner trust or a trust described in the definition “pre-1972 spousal trust” in subsection 108(1) at the end of the year and a beneficiary, referred to in paragraph (4)(a) or in that definition, is alive at the end of the year, an amount equal to


(1.2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la disposition d’une participation dans une société de personnes effectuée par un contribuable en faveur d’une société de personnes ou d’une fiducie visée aux alinéas (1.1)c) ou d) — sauf une fiducie dans le cadre de laquelle le montant de revenu ou de capital à distribuer à un moment donné relativement à une participation à titre de bénéficiaire de la fid ...[+++]

(1.2) Subsection (1) does not apply to a taxpayer’s disposition of a partnership interest to a partnership or trust described in paragraph (1.1)(c) or (d) — other than a trust under which the amount of the income or capital to be distributed at any time in respect of any interest as a beneficiary under the trust depends on the exercise by any person or partnership of, or the failure by any person or partnership to exercise, any dis ...[+++]


z.2) le total des sommes représentant chacune la somme reçue par le contribuable au cours de l’année en contrepartie de la disposition, effectuée en faveur d’une autre personne ou d’une société de personnes, de tout ou partie de sa participation en tant que bénéficiaire d’une fiducie pour l’environnement admissible, à l’exception d’une somme reçue en contrepartie de la prise en charge d’une obligation en matière de restauration rel ...[+++]

(z.2) the total of all amounts each of which is the consideration received by the taxpayer in the year for the disposition to another person or partnership of all or part of the taxpayer’s interest as a beneficiary under a qualifying environmental trust, other than consideration that is the assumption of a reclamation obligation in respect of the trust;


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(3) Sous réserve du paragraphe (4.1), sont à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une entité — société, société de personnes, fiducie d’investissement à participation unitaire ou fiducie dont une société ou une société de personnes est bénéficiaire — les intérêts sur une créance (sauf ceux afférents à quelque obligation à intérêt conditionnel, obligation pour le développement de la petite entreprise, obligation pour la petite entreprise, compte de stabilisation du revenu net ou titre de créance indexé) cou ...[+++]

(3) Subject to subsection 12(4.1), in computing the income for a taxation year of a corporation, partnership, unit trust or any trust of which a corporation or a partnership is a beneficiary, there shall be included any interest on a debt obligation (other than interest in respect of an income bond, an income debenture, a small business bond, a small business development bond, a net income stabilization account or an indexed debt obligation) that accrues to it to the end of the year, or becomes ...[+++]


La situation décrite au paragraphe 3.2.4(b) (lorsque l’entité conserve les droits contractuels de percevoir les flux de trésorerie de l’actif financier tout en assumant une obligation contractuelle de verser les flux de trésorerie à un ou plusieurs bénéficiaires) se produit, par exemple, lorsque l’entité est une fiducie et qu’elle émet en faveur d’investisseurs des droits de bénéficiaire sur des actifs financiers sous-jacents qu’elle détient et dont elle assure la gestion.

The situation described in paragraph 3.2.4(b) (when an entity retains the contractual rights to receive the cash flows of the financial asset, but assumes a contractual obligation to pay the cash flows to one or more recipients) occurs, for example, if the entity is a trust, and issues to investors beneficial interests in the underlying financial assets that it owns and provides servicing of those financial assets.




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Date index: 2022-01-16
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