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Congé pour activités syndicales
Congé pour fonctions syndicales
Congé syndical
Couche de couverture
Couche de couverture
Couche finale
Couche finale de recouvrement d'exploitation
Couche finale de recouvrement de décharge
Couche finale de recouvrement de décharge contrôlée
Couverture de décharge
Couverture de décharge contrôlée
Destituer un séquestre
Décharge de service
Décharger un séquestre de ses fonctions
Dépôt de couverture
Fonction de chargement et de déchargement
Fonction de couverture d'une décharge
Libération pour activités syndicales
Libération syndicale
être déchargé de ses fonctions

Traduction de «Fonction de couverture d'une décharge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonction de couverture d'une décharge

cover function of a dump


couche finale de recouvrement d'exploitation [ couche de couverture | couche finale | couche finale de recouvrement de décharge | couche finale de recouvrement de décharge contrôlée | couverture de décharge contrôlée | couverture de décharge ]

landfill cap [ landfill cover | landfill closure ]


courbe de tension en fonction du courant de décharge d'un parafoudre

voltage discharge current curve of a protector


couche de couverture | couche de couverture (décharge | dépôt de couverture

landfill covering


libération syndicale | libération pour activités syndicales | congé pour activités syndicales | congé pour fonctions syndicales | décharge de service | congé syndical

union leave | leave of absence for union business | leave for union business


être déchargé de ses fonctions

removed from his post


fonction de chargement et de déchargement

transport terminal function


destituer un séquestre [ décharger un séquestre de ses fonctions ]

discharge a receiver
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle fixe des exigences techniques sévères pour les décharges, impose des exigences spécifiques pour l’acceptation des déchets dans les décharges et introduit diverses catégories de décharges en fonction des déchets à éliminer.

It sets stringent technical requirements for landfill sites, specific requirements for waste acceptance on the sites, and introduces landfill categories depending on the waste intended to be disposed of.


B. considérant que les rapports spéciaux de la Cour des comptes contiennent des informations sur des aspects importants touchant à l'exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l'exercice de sa fonction d'autorité de décharge;

B. whereas the special reports of the Court of Auditors provide information on issues of concern related to the implementation of funds, which are thus useful for Parliament in exercising its role of discharge authority;


B. considérant que les rapports spéciaux de la Cour des comptes contiennent des informations sur des aspects importants touchant à l'exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l'exercice de sa fonction d'autorité de décharge;

B. whereas the special reports of the Court of Auditors provide information on issues of concern related to the implementation of funds, which are thus useful for Parliament in exercising its role of discharge authority,


B. considérant que les rapports spéciaux de la Cour des comptes contiennent des informations sur des aspects importants touchant à l'exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l'exercice de sa fonction d'autorité de décharge;

B. whereas the special reports of the Court of Auditors provide information on issues of concern related to the implementation of funds, which are thus useful for Parliament in exercising its role of discharge authority,


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· accomplit les tâches liées à sa fonction d’autorité budgétaire, notamment: reçoit l'état prévisionnel des recettes et dépenses et le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice, peut demander toute information nécessaire à la procédure de décharge et donne décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget.

· fulfils its functions of the budgetary authority, in particular: receives the statement of estimates, receives the report on the budgetary and financial management for that financial year, may ask for any information required for the discharge procedure and gives a discharge to the Executive Director in respect of the implementation of the budget.


B. considérant que les rapports spéciaux de la Cour des comptes contiennent des informations sur des aspects inquiétants touchant à l'exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l'exercice de sa fonction d'autorité de décharge;

B. whereas the special reports of the Court of Auditors provide information on issues of concern related to the implementation of funds, which are thus useful for Parliament in exercising its role of discharge authority,


B. considérant que les rapports spéciaux de la Cour des comptes contiennent des informations sur des aspects importants touchant à l'exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l'exercice de sa fonction d'autorité de décharge;

B. whereas the special reports of the Court of Auditors provide information on issues of concern related to the implementation of funds, which are thus useful for Parliament in exercising its role of discharge authority,


En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les ...[+++]

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM o ...[+++]


Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaire ...[+++]

Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for perform ...[+++]


Si l'extraction minérale se poursuit après la fermeture de la décharge, la zone de décharge doit alors être scellée par un barrage hydrauliquement imperméable, construit en tenant compte de la pression hydraulique effective calculée en fonction de la profondeur, afin que l'eau susceptible de s'infiltrer dans la mine encore exploitée ne puisse pas pénétrer dans la zone de décharge,

If mineral extraction continues longer than the landfill operation, the disposal area must, after the landfill has ceased operating, be sealed with a hydraulically impermeable dam which is constructed according to the calculated hydraulically operative pressure corresponding to the depth, so that water which may seep into the still operating mine cannot penetrate through to the landfill area.


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