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FDU
Fonction définie par l'utilisateur
Fonction définie par l'utilisateur autonome
Fonction définie par l'utilisateur indépendante
Fonction définie par l'utilisateur subordonnée

Translation of "Fonction définie par l'utilisateur indépendante " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante

standalone user-defined feature


fonction définie par l'utilisateur | FDU [Abbr.]

user-defined feature | UDF [Abbr.]


fonction définie par l'utilisateur subordonnée

subordinate user-defined feature


fonction définie par l'utilisateur

user defined function
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les caisses de maladie ou les organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale remplissent une fonction de caractère exclusivement social, si leur activité est fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif et si les prestations qu'elles versent sont définies par la loi et indépendantes du montant des cotisations.

The health insurance funds and the bodies that help manage the provision of social security services in the public sector fulfil a purely social function if their activities are based on the principle of national solidarity, if they are non-profit making and if the services they provide are defined by law and are independent of the level of contributions.


- une amélioration de la gouvernance: les principales fonctions des fonds de pension, telles que la fonction de gestion des risques, la fonction d’audit interne et la fonction actuarielle (pour les régimes à prestations définies) doivent être exercées par des personnes expérimentées de manière objective, équitable et indépendante.

- Improved governance: the key functions of pension funds such as the risk-management function, the internal audit function and the actuarial function (for DB schemes) must be experienced persons and carry out their duties in an objective, fair and independent way.


devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la lo ...[+++]

should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry ...[+++]


Si des conflits d'intérêts sont susceptibles de voir le jour chez l'administrateur en raison de ses structures de propriété, de ses participations majoritaires ou d'autres activités menées par une entité qui possède ou contrôle l'administrateur ou par une entité qui est détenue ou contrôlée par l'administrateur ou l'une des entreprises qui lui sont apparentées, l'administrateur institue une fonction de supervision indépendante qui comprend une représentation équilibrée d'un éventail de parties prenantes, lorsqu'elles sont connues, ai ...[+++]

Where conflicts of interests may arise within the administrator due to its ownership structure, controlling interests or other activities conducted by any entity owning or controlling the administrator or by an entity that is owned or controlled by the administrator or any of its affiliates, the administrator shall establish an independent oversight function which shall include a balanced representation of a range of stakeholders, where the stakeholders are known, as well as subscribers and contributors.


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Si des conflits d'intérêts sont susceptibles de voir le jour chez l'administrateur en raison de ses structures de propriété, de ses participations majoritaires ou d'autres activités menées par une entité qui possède ou contrôle l'administrateur ou par une entité qui est détenue ou contrôlée par l'administrateur ou l'une des entreprises qui lui sont apparentées, l'administrateur institue une fonction de supervision indépendante qui comprend une représentation équilibrée d'un éventail de parties prenantes, lorsqu'elles sont connues, ai ...[+++]

Where conflicts of interests may arise within the administrator due to its ownership structure, controlling interests or other activities conducted by any entity owning or controlling the administrator or by an entity that is owned or controlled by the administrator or any of its affiliates, the administrator shall establish an independent oversight function which shall include a balanced representation of a range of stakeholders, where the stakeholders are known, as well as subscribers and contributors.


1. Lorsque, à l'issue d'une évaluation réalisée conformément à l'article 69, les autorités compétentes concluent qu'un dispositif qui présente un risque pour la santé ou la sécurité des patients, des utilisateurs ou d'autres personnes, n'est pas conforme aux exigences établies par le présent règlement, elles prescrivent immédiatement à l'opérateur économique concerné de prendre toutes les mesures correctives appropriées et dûment justifiées pour rendre le dispositif conforme auxdites exigences, interdire ou restreindre la mise à dispo ...[+++]

1. Where, having performed an evaluation pursuant to Article 69, the competent authorities find that the device, which presents a risk to the health or safety of patients, users or other persons, does not comply with the requirements laid down in this Regulation, they shall immediately require the relevant economic operator to take all appropriate and duly justified corrective action to bring the device into compliance with those requirements, to prohibit or restrict the making available of the device on the market, to subject the making available of the device to specific requirements, to withdraw the device from the market, or to recal ...[+++]


Compte tenu de la diversité des modes d'organisation administrative des États membres de l'UE et des États de l'EEE, il y a lieu de travailler sur la base des «fonctions» définies pour les «communautés d'utilisateurs» déjà établies plutôt que sur les différents types d'autorités administratives.

Due to the diversity in administrative organisation in the EU Member States and EEA States it is necessary to focus on "functions" based on already established 'User Communities' rather than on types of national authorities.


Compte tenu de la diversité des modes d'organisation administrative des États membres de l'UE et des États de l'EEE, il y a lieu de travailler sur la base des «fonctions» définies pour les «communautés d'utilisateurs» déjà établies plutôt que sur les différents types d'autorités administratives.

Due to the diversity in administrative organisation in the EU Member States and EEA States it is necessary to focus on "functions" based on already established 'User Communities' rather than on types of national authorities.


- des utilisateurs de ces services, en sorte qu'ils aient la certitude que la mise à disposition des offres définies et conçues par les États membres et leurs collectivités locales en fonction des besoins locaux puisse avoir lieu dans des conditions adéquates en termes de concurrence, lorsque cela est possible, d'accessibilité, de qualité, de prix abordable, d'innovation, d'adaptabilité, de continuité, de durabilité, d'égalité de traitement, de program ...[+++]

– service users, in order that they can be certain that the services defined and developed by Member States and their local authorities in accordance with local conditions can be provided subject to proper conditions on competition, where possible, accessibility, quality, affordability, innovation, adaptability, continuity, durability, equality of treatment, long-term planning, safety, universality, etc.,


(10) Un prix abordable s'entend comme un prix défini au niveau national par les États membres compte tenu de circonstances nationales spécifiques et peut impliquer l'établissement d'une tarification commune indépendante de la position géographique ou de formules tarifaires spéciales pour répondre aux besoins des utilisateurs à faibles revenus.

(10) Affordable price means a price defined by Member States at national level in the light of specific national conditions, and may involve setting common tariffs irrespective of location or special tariff options to deal with the needs of low-income users.




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Date index: 2024-04-16
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