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Blanchiment de capitaux fondé sur le commerce
Blanchiment d’argent basé sur le commerce
Fonds d'aide aux activités commerciales en distribution
Fonds d'aide aux activités précommerciales
TBML

Translation of "Fonds d'aide aux activités commerciales en distribution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Fonds d'aide aux activités commerciales en distribution

Distribution Commercial Fund


blanchiment d’argent basé sur le commerce | blanchiment de capitaux fondé sur le commerce | blanchiment de capitaux lié aux activités commerciales | TBML [Abbr.]

trade-based money laundering | TBML [Abbr.]


Fonds d'aide aux activités précommerciales

Pre-commercial Fund
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(1 bis) Le blanchiment de capitaux consiste à traiter de l'"argent sale" ou des produits de la criminalité en en masquant l'origine illégale, en en modifiant la forme, ou en faisant passer les fonds "légitimés" dans l'économie réelle, et les personnes physiques et morales et les autorités territoriales tout entières qui participent activement ou passivement aux activités de blanchiment de capitaux favorisent le développement et la rentabilité de la criminalité organisée qui, à son tour, sape les activités ...[+++]

(1a) Money laundering is the processing of "dirty money" or criminal proceeds by disguising their illegal origin(s), changing their form(s), or moving the 'legitimised' funds back to the real economy, and whereas natural and legal persons and entire jurisdictions that actively or passively participate in money laundering activities enable the development and profitability of organised crime, which consequently undermines legal business activity, threatens the sustainability of the Union's market economy and social welfare models.


La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans l'Union européenne, est une taxe générale sur la consommation, à assiette large, calculée sur la valeur ajoutée de toutes les activités commerciales, qui incluent la production et la distribution de biens et la fourniture de services, à quelques exceptions près.

The European Union's Value Added Tax (VAT) is a general, broadly based consumption tax assessed on the value added of all commercial activities involving the production and distribution of goods and the provision of services, apart from few exemptions.


la mise en place de systèmes de soutien à la distribution de films européens non nationaux par l'intermédiaire de la distribution cinématographique et sur les autres plateformes, ainsi qu'aux activités commerciales internationales, notamment le sous-titrage, le doublage et l'audiodescription d'œuvres audiovisuelles.

establishing systems of support for the distribution of non-national European films through theatrical distribution and on other platforms, as well as for international sales activities, in particular the subtitling, dubbing and audio description of audiovisual works.


(e) les mesures qui visent à mettre en place des systèmes de soutien à la distribution de films européens non nationaux par des plateformes de distribution de cinéma et toutes les autres plateformes, y compris les plateformes de vidéo à la demande et les plateformes mobiles, ainsi qu'aux activités commerciales internationales;

(e) measures to establish systems of support for the distribution of non-national European films through cinema distribution platforms and all other platforms, including video on demand and mobile platforms, and for international sales activities;


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(e) à mettre en place des systèmes de soutien à la distribution de films européens non nationaux sur toutes les plateformes ainsi qu'aux activités commerciales internationales;

(e) establish systems of support for the distribution of non-national European films on all platforms and for international sales activities;


4. Les comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés aux paragraphes 1 et 3 sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre et le contrôle de l'emploi des recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure et des excédents dégagés d'autres activités commerciales.

4. The accounts for the different areas of activity referred to in paragraphs 1 and 3 shall be kept in a way that allows for monitoring of the prohibition on transferring public funds paid to one area of activity to another and the monitoring of the use of income from infrastructure charges and surpluses from other commercial activities.


40 bis". mise à disposition sur le marché": toute fourniture d'un véhicule, d'un système, d'un composant ou d'une entité technique en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

40a. ‘making available on the market’ means any supply of a vehicle, system, component or separate technical unit for distribution or use on the Union market in the course of a commercial activity, whether in return for payment or free of charge;


Il convient également de prévoir une séparation entre les fonds des clients et les fonds employés par les établissements de monnaie électronique aux fins d'autres activités commerciales.

In addition, provision should be made for client funds to be kept separate from the electronic money institution's funds for other business activities.


Il convient également de prévoir l’obligation, pour l’établissement de monnaie électronique, de maintenir une séparation entre les fonds des détenteurs de monnaie électronique et les fonds employés par l’établissement de monnaie électronique aux fins d’autres activités commerciales.

In addition, provision should be made for electronic money institutions to be required to keep the funds of electronic money holders separate from the funds of the electronic money institution for other business activities.


En statuant sur le bien-fondé d'une demande, les États membres peuvent rejeter toute demande d'aide judiciaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou s'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.

When taking a decision on the merits of an application, Member States may reject legal aid applications when the applicant is claiming damage to his or her reputation, but has suffered no material or financial loss or the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.




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Date index: 2021-01-08
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