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Allégement de l'imposition des entreprises
Forme d'imposition des entreprises
Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
RIE III
Régime national d'imposition des entreprises
Structure des plateformes d'entreprise et d'information
Troisième réforme de l’imposition des entreprises

Translation of "Forme d'imposition des entreprises " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
forme d'imposition des entreprises

form of company taxation


Groupe de travail N° 6 sur l'imposition des entreprises multinationales [ Groupe de travail sur l'imposition des entreprises multinationales ]

Working Party No. 6 on the Taxation of Multinational Enterprises [ Working Party on the Taxation of Multinational Enterprises ]


régime national d'imposition des entreprises

national company tax system


allégement de l'imposition des entreprises

cut in company taxation


Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

Corporate tax reform III [ CTR III ]


Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II


structure des plates-formes d'entreprise et d'information [ structure des plateformes d'entreprise et d'information ]

business and information architectural platform


Calcul de la déduction accordée aux petites entreprises (Alberta) (pour les années d'imposition 1979 et suivantes)

Alberta Small Business Deduction Computation (for 1979 and Subsequent Taxation Years)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les obstacles fiscaux tels que la double imposition seront levés et l'ACCIS accroîtra la sécurité fiscale en fournissant un système d'imposition des entreprises stable et transparent à l'échelle de l'Union.

Tax obstacles such as double taxation will be removed and the CCCTB will increase tax certainty by providing a stable, transparent EU-wide system for corporate taxation.


En mettant l'accent sur les CCI et sur l'esprit d'entreprise, il créera de nouvelles possibilités commerciales, non seulement sous la forme de jeunes entreprises innovantes et d'entreprises dérivées, mais aussi dans les entreprises existantes. L'accent sera mis sur toutes les formes d'innovation, y compris les innovations à caractère technologique, ...[+++]

Chiefly through its KICs and its focus on fostering entrepreneurial mindsets, it will create new business opportunities in the form of both start-ups and spin-offs but also within existing industry. Focus will be on all forms of innovation, including technological, social and non-technological innovation.


En mettant l'accent sur les CCI et sur l'esprit d'entreprise, il créera de nouvelles possibilités commerciales, non seulement sous la forme de jeunes entreprises innovantes et d'entreprises dérivées, mais aussi dans les entreprises existantes. L'accent sera mis sur toutes les formes d'innovation, y compris les innovations à caractère technologique, ...[+++]

Chiefly through its KICs and its focus on fostering entrepreneurial mindsets, it will create new business opportunities in the form of both start-ups and spin-offs but also within existing industry. Focus will be on all forms of innovation, including technological, social and non-technological innovation.


3. estime que le renforcement du marché intérieur européen requiert des mesures en matière d'imposition de normes minimales et une coopération étroite au sujet de l'imposition des entreprises basées dans l'Union et de leurs activités dans les pays qui sont des partenaires commerciaux;

3. Takes the view that strengthening the European internal market requires a step forward in terms of imposing minimum standards, and close cooperation as regards the taxation of corporations based in the EU and their operations in trade partner countries;


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- (DE) L’harmonisation de l’imposition des entreprises passe, d’une part, par la simplification du régime appliqué à la communauté des affaires, de manière à ce que les régimes d’imposition ne diffèrent pas d’un pays à l’autre - le pays A bénéficiant de dispositions de déduction fiscale autres que celles des pays B ou C - mais au lieu de cela, les dispositions sont toujours les mêmes, ce qui pose un problème majeur aux entreprises.

– (DE) Harmonisation of company taxation is, on the one hand, a matter of simplifying the system for the business community so that tax bases are not different in every country – with country A having different write-off facilities from country B or country C – but instead the facilities are always the same; as this is a great problem for enterprises.


Pour surmonter les obstacles rencontrés par les entreprises opérant dans plusieurs États membres, obstacles dus à l’existence de réglementations différentes régissant l’imposition des entreprises dans chacun des 25 États membres, la Commission essaie de réaliser un accord sur une assiette consolidée commune de l’impôt sur les sociétés et son application.

In order to overcome the obstacles encountered by enterprises operating in several Member States due to the existence of different rules governing how companies are taxed in each of the 25 Member States, the Commission is trying to achieve an agreement on a common consolidated corporate tax base and its implementation.


En matière fiscale, les petites entreprises sont mal loties: quinze (et bientôt vingt-cinq) régimes différents, charges administratives dues à la disparité des règles en matière de TVA et exigences administratives considérables qui tiennent à la diversité des régimes d’imposition des entreprises et à la multitude des accords en matière de double imposition.

Small firms in particular suffer because of the existence of 15 (soon to be 25) different tax systems, because of the bureaucracy resulting from the various VAT rules, and because of the vast administrative demands stemming from the different corporate tax regimes and innumerable dual-taxation agreements.


Il existe toutefois une zone intermédiaire d'imposition directe des bases d'imposition mobiles - en particulier l'imposition des entreprises et des capitaux - où la situation est moins clairement définie, ce qui pourrait avoir des conséquences sur le marché intérieur.

But there is an intermediate zone of direct taxation of mobile tax bases – in particular the taxation of companies and capital – where the situation is less clear-cut and which may have direct effects on the internal market.


14. demande à nouveau une juste imposition des revenus des entreprises et des revenus du capital et souligne que la Commission demande, s'agissant de l'imposition des entreprises, une harmonisation destinée à empêcher les délocalisations exclusivement motivées par des considérations d'ordre fiscal;

14. Reaffirms its call for fair taxation of company earnings and investment income and emphasises the Commission's call for the convergence of corporate taxes to prevent the relocation of undertakings solely on tax grounds;


Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 23 avril 2004, concernant les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre octobre 2002 et décembre 2003 et une proposition de code de conduite pour la mise en œuvre effective de la Convention d'arbitrage (90/436/CEE) [COM(2004) 297 - Non publiée au Journal officiel]. La Commission propose d'adopter un code de conduite destiné à garantir une application plus efficace et plus ...[+++]

The Commission proposes that a Code of Conduct be adopted to ensure more effective and more uniform implementation of the 1990 Arbitration Convention by Member States to eliminate double taxation of enterprises carrying out intergroup operations.




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Forme d'imposition des entreprises ->

Date index: 2021-08-31
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