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Formulaire d'examen de la revendication
Formulaire d'examen du dossier
Formulaire d'examen initial
Formulaire d'examen initial du dossier par l'ACR

Traduction de «Formulaire d'examen initial du dossier par l'ACR » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Formulaire d'examen initial du dossier par l'ACR

RCO Claim Screening Form [ Claim Screening Form ]




formulaire d'examen du dossier [ formulaire d'examen de la revendication ]

claim screening form
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Essentiellement, si un individu dispensé de visa souhaite venir au Canada dans le cadre du nouveau régime, il aura obligatoirement un dossier découlant de sa demande d'AEV. Il devra nous fournir les renseignements le concernant pour que nous puissions procéder à un examen initial ...[+++]vant son arrivée au Canada, quelque soit le pays d'où provient sa demande.

Essentially, if an individual wishes to come to Canada under the new regime and they're visa-exempt, with the ETA we will be required to have a record. They will be required to provide us with their information so we can do an initial screen before they arrive in Canada, regardless of the country they have applied from.


Notre bureau est responsable de l'examen initial des demandes, notamment de la création du dossier papier et du dossier électronique, ainsi que du début des vérifications de la sécurité et de la criminalité.

Our office is responsible for the initial review of applications. This includes the creation of the paper and electronic files as well as the initiation of security and criminality checks.


50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a pour ...[+++]

50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigat ...[+++]


5. Si la Commission constate que la décision d’une autorité de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les lignes directrices visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) no 715/2009, elle peut, dans un délai de deux mois après avoir été informée par l’agence conformément au paragraphe 3 ou par une autorité de régulation conformément au paragraphe 4, ou de sa propre initiative dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision, décider d’approfondir l’examen du dossier.

5. Where the Commission, within two months of having been informed by the Agency in accordance with paragraph 3, or by a regulatory authority in accordance with paragraph 4, or on its own initiative, within three months from the date of the decision, finds that the decision of a regulatory authority raises serious doubts as to its compatibility with the Guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 715/2009, the Commission may decide to examine the case further.


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5. Si la Commission constate que la décision d’une autorité de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les orientations visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) no 714/2009, elle peut, dans un délai de deux mois après avoir été informée par l’agence conformément au paragraphe 3 ou par une autorité de régulation conformément au paragraphe 4, ou de sa propre initiative dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision, décider d’approfondir l’examen du dossier.

5. Where the Commission, within two months after having been informed by the Agency in accordance with paragraph 3, or by a regulatory authority in accordance with paragraph 4, or on its own initiative, within three months from the date of the decision, finds that the decision of a regulatory authority raises serious doubts as to its compatibility with the Guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 714/2009, the Commission may decide to examine the case further.


Leur dossier a été soumis à un examen initial, et il a été décidé que ces personnes n'étaient pas des réfugiés à la fin du plan complet d'action auquel le Canada a travaillé avec le HCNUR et d'autres pays de réétablissement.

They went through a refugee screening process and were determined not to be refugees at the end of the comprehensive plan of action on which Canada worked with the UNHCR and other resettlement countries.


Considère-t-on à votre service particulier qu'il pourrait y avoir lieu d'accélérer l'examen initial des dossiers de conjoints, comme on l'a fait dans le processus de l'immigration?

Is there any thought or any consideration in your particular office that perhaps you should be starting to fast-screen spousal, as it's been done also in the process of immigration?


Un dossier doit être établi pour chaque donneur; il doit comporter: l'identification du donneur, le formulaire de consentement, les données cliniques, les résultats d'examens de laboratoire et les résultats des autres examens effectués.

1. For each donor, there should be a dossier that contains: donor identification, the consent form, clinical data, laboratory test results, and results of other tests carried out.


1) Un dossier doit être établi pour chaque donneur; il doit comporter: l'identification du donneur, le formulaire de consentement, les données cliniques, les résultats d'examens de laboratoire et les résultats des autres examens effectués.

1) · 1. For each donor, there should be a dossier that contains: donor identification, the consent form, clinical data, laboratory test results, and results of other tests carried out.


Le représentant de la Commission a précisé que les services de son Institution sont sur le point de compléter l'examen technique du dossier et qu'une initiative de la Commission à cet égard peut être attendue dans les prochains mois.

The Commission representative indicated that the institution's services were on the point of completing their technical examination of the issue and that an initiative on the matter could be expected in the months to come.




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Date index: 2024-03-09
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