Translation of "Formule de demande d'autorisation de stationnement " (French → English) :

(b) que, si le Parlement formule une demande formelle en ce sens, le Conseil décide de ne pas autoriser l'ouverture de négociations avant que le Parlement ait pris position sur le mandat de négociations envisagé, sur la base d'un rapport de la commission compétente,

Pour que ce système fonctionne, le public concerné doit pouvoir formuler des observations lorsque toutes les options sont encore envisageables pour l’autorité compétente, c’est‑à‑dire avant qu’une décision définitive ne soit prise concernant la demande d’autorisation.

2 bis) "autorité compétente", l'autorité nationale habilitée à formuler des demandes et à émettre des autorisations en vue du déploiement des unités spéciales d'intervention.

Un tel régime doit par ailleurs reposer sur un système procédural aisément accessible et propre à garantir aux intéressés que leur demande sera traitée dans un délai raisonnable, avec objectivité et impartialité, d'éventuels refus d'autorisation devant pouvoir être mis en cause dans le cadre d'un recours juridictionnel. En l'occurrence, la Commission n'a formulé aucune critique spécifique à l'égard des règles françaises de procédur ...[+++]e et de fond encadrant la mesure d'autorisation préalable.

(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été ques ...[+++]tion du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour ...

Les autorisations annuelles supplementaires seraient reparties entre les Etats membres selon la formule actuellement en usage, selon laquelle la moitie de l'augmentation est repartie au prorata et l'autre moitie en fonction de l'utilisation des autorisations au cours de l'annee precedente, de facon a refleterla demande effective dans les differents Etats membres.