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Affectation d'une somme à
Autorisation de crédit
Crédit autorisé
Décision portant ouverture de crédit
Découvert autorisé
Frais d'ouverture de crédit
Ligne de crédit
Ligne de découvert
Loi portant ouverture de crédits
Loi portant ouverture de crédits budgétaires
Marge de crédit
Ouverture d'un crédit
Ouverture de crédit
Ouverture de crédit budgétaire
Ouverture de crédits additionnels
Ouverture de crédits supplémentaires
Ouverture du crédit
Projet d'ouverture de crédits
Projet de loi portant ouverture de crédits
Résolution portant ouverture de crédits
Résolution sur les ouvertures de crédit

Translation of "Frais d'ouverture de crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process


résolution portant ouverture de crédits [ décision portant ouverture de crédit ]

appropriation resolution


loi portant ouverture de crédits budgétaires [ loi portant ouverture de crédits ]

appropriations bill


ouverture de crédits additionnels [ ouverture de crédits supplémentaires ]

additional appropriation [ supplemental appropriation ]


résolution portant ouverture de crédits | résolution sur les ouvertures de crédit

appropriation resolution


projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits

appropriations bill


ligne de crédit | ouverture de crédit | marge de crédit | ligne de découvert | découvert autorisé | crédit autorisé | autorisation de crédit

line of credit | authorized credit | bank credit | bank line | credit commitment | credit line | standby facility


résolution sur les ouvertures de crédit

appropriation resolution


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
e.1) un montant payable par le contribuable — sauf s’il s’agit d’un paiement qui est conditionnel à l’utilisation de biens, qui dépend de la production en provenant ou qui est calculé en fonction des recettes, des bénéfices, de la marge d’autofinancement, du prix des marchandises ou d’un critère semblable ou en fonction des dividendes versés ou payables aux actionnaires d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société — à titre de frais d’ouverture de crédit, de frais de garantie, d’honoraires de registraire, d’honoraires d’agent de transfert, de frais de dépôt de prospectus, de frais de service ou d’autres frais semblables, qu ...[+++]

(e.1) an amount payable by the taxpayer (other than a payment that is contingent or dependent on the use of, or production from, property or is computed by reference to revenue, profit, cash flow, commodity price or any other similar criterion or by reference to dividends paid or payable to shareholders of any class of shares of the capital stock of a corporation) as a standby charge, guarantee fee, registrar fee, transfer agent fee, filing fee, service fee or any similar fee, that can reasonably be considered to relate solely to the year and that is incurred by the taxpayer


Le crédit d'impôt pour handicapés, le crédit d'impôt pour frais médicaux, le crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux et la déduction pour frais de garde d'enfants les aident à répondre aux besoins particuliers de leurs enfants.

The disability tax credit, the medical expense tax credit, the refundable medical expense tax credit, and the child care expense deduction are helping them to cover the costs of their children's special needs.


L’annexe visée au premier alinéa, point b) ii), représente et complète la structure d’accueil pour l’ouverture des crédits correspondant à ces participations, telle que prévue au paragraphe 2 ainsi que pour l’exécution des dépenses.

The annex referred to in point (b)(ii) of the first subparagraph reflects and is part of the structure to accommodate the appropriations corresponding to such participation, as provided for in paragraph 2, and to allow the expenditure to be implemented.


En réponse aux questions posées par la Commission concernant la commission d’ouverture de crédit payée par Royal Mail pour les facilités de crédit du NLF, les autorités britanniques ont précisé que la commission d’ouverture de crédit annuelle représentait dans ce cas [.] points de base de la valeur de prêt, soit [.] % de la marge de [.] points de base taxée au-dessus du LIBOR.

In response to the Commission’s questions concerning the commitment fee paid by Royal Mail for the NLF loan facilities, the UK clarified that the annual commitment fee in this case was [.] basis points of the loan value, that is, [.] % of the [.] basis point margin charged over LIBOR.


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Il y a le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le supplément du crédit d’impôt pour les personnes handicapées pour enfants, le crédit d’impôt pour frais médicaux, le crédit d’impôt pour fournisseurs de soins, le crédit d’impôt pour personnes à charge déficientes, la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées et le supplément remboursable pour frais médicaux.

There is the disability tax credit, the disability tax credit supplement for children, medical expense tax credit, the caregiver credit, the infirm dependant credit, the disability supports deduction and a refundable medical expense supplement.


L'annexe visée au premier alinéa, point b) ii), représente et complète la structure d'accueil pour l'ouverture des crédits correspondant à ces participations, telle que prévue au paragraphe 2 ainsi que pour l'exécution des dépenses.

The annex referred to in point (b)(ii) of the first subparagraph reflects and is part of the structure to accommodate the appropriations corresponding to such participation, as provided for in paragraph 2, and to allow the expenditure to be implemented.


Structure d'accueil des recettes affectées et ouverture des crédits correspondants

Structure to accommodate assigned revenue and provision of corresponding appropriations


Le crédit pour dons de charité est plus généreux que la plupart des autres crédits d'impôt notamment le crédit en raison de l'âge, le crédit pour revenu de pension, le crédit pour frais médicaux, le crédit pour personnes handicapées, le crédit pour frais de scolarité et le crédit pour études qui sont calculés au taux fédéral de base de 17 p. 100. Lorsqu'il est tenu compte des impôts et des surtaxes à l'échelle provinciales, ces crédits donnent lieu à une subvention représentant environ 27 p. 100 à 31 p. 100 du montant demandé.

The charitable donation tax credit is more generous that most other tax credits e.g., the age, pension income, medical expenses, disability, tuition fee and education tax credits which are calculated at the basic federal rate of 17%. When provincial taxes and surtaxes are taken into account, these credits provide a subsidy in the range of 27% to 31% of the amount claimed.


La Société financière internationale (SFI) et la Commission des Communautés européennes ont annoncé un accord établissant une ouverture de crédits pour des prises de participations de 5 millions d'écus (5,75 millions de dollars américains) en vue de favoriser les investissements dans les petites et moyennes entreprises des pays en développement.

The International Financial Corporation (IFC) and the EC Commission announced an agreement that establish a ECU 5 million (US Dollars 5.75 million) equity line to boost investment in small and medium-sized enterprises in developing countries.


Cependant, les décisions relatives au placement des sommes disponibles, à l'autorisation de crédits et avances, de cautions et d'avals, à la conclusion d'emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, aux modalités d'exécution des emprunts autorisés par l'assemblée générale en vertu de l'article 39 des présents statuts, aux commandes excédant la somme de 400.000 nouveaux francs, aux acquisitions, échanges de biens et droits ...[+++]

However, resolutions relating to investment of available moneys, authorisation of loans and advances, sureties and guarantees of bills of exchange, borrowings by arranging of credit facilities or otherwise, methods of implementing loans auhorised by the general meeting pursuant to Article 39 of these Statutes, orders in excess of 400000 New Francs, acquisitions, exchanges of immoveable property or of rights therein, and the sale of such property and rights as are no longer required, the formation of any company or firm and the contrib ...[+++]


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