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Après déduction des impôts
Après impôts
Après paiement de l'impôt
Avant déduction de l'impôt
Avant déduction des impôts
Avant imposition
Avant impôts
Avant les déductions fiscales
Avant paiement de l'impôt
Couloir de lancer franc
Couloir des lancers francs
Couloir des lancers-francs
Déduction faite de l'impôt
Exonéré d'impôt
Franc d'impôt
Impôt sur le revenu
Impôts non déduits
Ligne de lancer franc
Ligne de lancer-franc
Ligne des coups francs
Ligne des lancers francs
Ligne des lancers-francs
Net d'impôts
Revenu des placements francs d'impôts
Roulement
Transfert en franchise d'impôt
Transfert franc d'impôt
Transfert libre d'impôt
Une fois les impôts acquittés

Translation of "Franc d'impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Loi sur la Convention Canada-France en matière d'impôt sur le revenu [ Loi sur la Convention Canada-France en matière d'impôt sur le revenu (1976) ]

Canada-France Income Tax Convention Act, 1976


revenu des placements francs d'impôts

franked investment income (UK)


transfert en franchise d'impôt [ transfert libre d'impôt | roulement | transfert franc d'impôt ]

tax-free rollover [ rollover | tax-free transfer ]




Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital


ligne de lancer franc [ ligne des lancers-francs | ligne de lancer-franc | ligne des lancers francs | ligne des coups francs ]

free-throw line [ foul line | free throw line ]


après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés

after tax | clear of tax | tax deducted


avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits

before tax


couloir des lancers-francs (1) | couloir des lancers francs (2) | couloir de lancer franc (1)

free-throw lane
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par décision du 16 octobre 2002, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (la «décision d'ouverture») relative à l'avantage résultant du non-paiement de l'impôt sur les sociétés dû par l'Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial «Électricité de France (E.D.F.), Service National» («EDF», devenue société anonyme Électricité de France SA vers la fin 2004), lors de la restructuration de son bilan en 1997, sur une partie des provisions comptables créées en franchise ...[+++]

By decision of 16 October 2002 the Commission initiated the formal investigation procedure under Article 108(2) of the TFEU (‘the opening decision’) into the advantage resulting from the non-payment by Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial ‘Électricité de France (E.D.F.), Service National’ (‘EDF’, which became the public limited company Électricité de France SA towards the end of 2004) of the corporation tax due, when it restructured its balance sheet in 1997, on some of the accounting provisions created free of tax for the renewal of the high-voltage transmission network (réseau d'alimentation général — RAG) and recl ...[+++]


La décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004, adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (désormais article 349 du traité FUE), autorise la France, jusqu'au 1 juillet 2014, à prévoir des exemptions ou des réductions de l'impôt "octroi de mer" pour les produits visés à l'annexe de ladite décision qui sont fabriqués localement dans les départements français d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Council Decision 2004/162/EC of 10 February 2004, adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 TFEU), authorises France, until 1 July 2014, to apply exemptions or reductions to the dock dues tax for the products listed in the Annex of that Decision which are produced locally in the French overseas departments of Guadeloupe, Guyana, Martinique and Réunion.


les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France;

companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to the French corporate tax;


Le régime de l'article 39 CA du code général des impôts, mis à exécution par la France en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité est incompatible avec le marché commun, à l'exclusion des mesures visées à l'article 2.

The scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code, which has been implemented by France in infringement of Article 88(3) of the Treaty, is, with the exception of the measures referred to in Article 2, incompatible with the common market.


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Cela équivaut à du chantage, et de la part d’un gouvernement qui a introduit plus de 80 impôts directs et d’un ministre - Gordon Brown - à qui l’on doit des impôts plus élevés au Royaume-Uni qu’en Allemagne ou en France et qui veut maintenant nous faire croire qu’il a besoin de réduire de 25% les paiements uniques par exploitation afin de pouvoir fournir des plans agro-environnementaux, c’est vraiment une plaisanterie.

This is tantamount to blackmail and coming from a government that has imposed more than 80 stealth taxes, from a Chancellor – Gordon Brown – who has made taxation in the UK higher than Germany or France and now wants us to believe that he needs to slash 25% off our farmers’ single-farm payments in order to be able to afford agri-environment schemes, it is an absolute joke.


f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France; ...[+++]

(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax;


Lorsque les prélèvements publics ne cessent d’augmenter en France pour atteindre le niveau record de 53% du PIB en 2000, qu’au cours des 3 dernières années son gouvernement créé 17 impôts nouveaux, il faudrait rappeler que la France s’est engagée à Lisbonne à réduire les prélèvements fiscaux.

It should be pointed out that while France pledged in Lisbon to reduce tax levies, it is continuing to increase them, and in 2000 such levies reached the record level of 53% of GDP. Moreover, during the past three years the French Government has created 17 new taxes.


Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "busi ...[+++]

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.


C'est Marianne, le symbole de la France, mais les impôts en France sont aujourd'hui si élevés qu'elle doit partir vivre à Londres malgré l'augmentation des taux d'imposition par le gouvernement travailliste.

She is Marianne, the symbol of France but taxes in France are now so high that she now has to go and live in London despite the vastly increased taxation under Labour.


Par ailleurs, en France, depuis 1994, une part pouvant aller jusqu'à 35 % du coût de la formation professionnelle du conjoint aidant, est déductible d'impôt.

Moreover, in France since 1994 up to 35% of the costs of vocational training for the assisting spouse can be tax deductible.


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