Si la Commission devait toutefois qualifier d’aide d’État tout ou partie des nouvelles mesures, la France attire l’attention de la Commission sur le fait que les nouvelles mesures, en assurant le retour à la viabilité de la SNCM, permettraient le maintien d’un jeu concurrentiel sur les marchés en cause, notamment sur le marché de la desserte de la Corse.
If the Commission were, however, to classify part or all of the new measures as State aid, France draws the Commission’s attention to the fact that the new measures, by ensuring that SNCM becomes viable again, allows competition to be maintained on the markets in question, in particular the market in services to Corsica.
