Translation of "Frapper d'une imposition " (French → English) :

frapper d'une imposition | imposer | instituer des impôts | lever des impôts | percevoir une taxe | taxer

frapper et rester [ frapper et demeurer | frapper et rester dans la maison | frapper une pierre et s'immobiliser | frapper une pierre adverse et s'immobiliser ]

frapper et rouler derrière une garde [ frapper et rouler à couvert | frapper une pierre et rouler derrière une garde | frapper une pierre et rouler à couvert ]

frapper une pierre à découvert [ frapper une pierre non protégée | frapper une pierre exposée | frapper une pierre découverte ]

frapper au toucher | frapper en aveugle

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grimaces. Les tics vocaux simples banals comportent le râclement de gorge, l'aboiement , le reniflement et le ...[+++] sifflement. Les tics moteurs complexes banals concernent le fait de se frapper, de sauter et de sautiller. Les tics vocaux complexes banals comprennent la répétition de mots particuliers, avec parfois emploi de mots socialement réprouvés, souvent obscènes (coprolalie) et la répétition de ses propres sons ou mots (palilalie).

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

-frapper ces produits d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires (article 90 du traité CE).

Cette approche est contraire à l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui énonce qu'aucun État membre ne peut frapper directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires.

Les règles de l'UE interdisent aux États membres de frapper les produits des autres États membres d’impositions supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires (article 110 du TFUE).

Par son arrêt de ce jour, la Cour rappelle que le droit de l’Union interdit à chaque État membre de frapper les produits des autres États membres d’impositions intérieures, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires.