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Centre pour les droits de l'homme
Charte des droits de l'homme
Charte internationale des droits de l'homme
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Convention des droits de l'homme
Droit de garantie
Déclaration des droits de l'homme
Fonds de garantie subrogé aux droits des travailleurs
Garantie d'un droit
Garantie légale suffisante
Garantie pour les droits de l'homme
Garantie suffisante du droit
Justice naturelle
Prime
Règles de droit relatives aux garanties
Règles de droit relatives aux garants

Traduction de «Garantie pour les droits de l'homme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie pour les droits de l'homme

human rights guarantee


justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante

due process of law


fonds de garantie subrogé aux droits des travailleurs

guarantee fund subrogated to the right of the employers


règles de droit relatives aux garanties [ règles de droit relatives aux garants ]

law of warranties




Bureau pour l'égalité des droits des hommes et des femmes

Bureau for Equal Rights between Men and Women


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des li ...[+++]

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee




Centre pour les droits de l'homme

Centre for Human Rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a.En s’appuyant sur l’évaluation existante des incidences des actions de l’UE sur les droits fondamentaux, continuer à améliorer l’intégration des droits l’homme dans les analyses d’impact de la Commission pour ce qui est des propositions ayant des effets externes et susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les droits de l’homme; cette amélioration devrai ...[+++]

a.Building on the existing assessment of the impact of EU actions on fundamental rights, continue to improve the incorporation of HR in Commission impact assessments for proposals with external effect and likely significant impacts on HR; this should be done, as necessary, by developing further guidance on the analysis of HR impacts, strengthening the expertise and capacities for this type of analysis and ensuring robust consultations of relevant stakeholder groups exposed to major HR risks.


La première renforce les garanties protégeant le droit fondamental à l’asile, notamment en renforçant le droit d’accès aux procédures d’asile (articles 18 et 19), alors que la seconde introduit des normes améliorées et plus claires afin de protéger plus efficacement le droit fondamental à la dignité, particulièrement pour les deman ...[+++]

The former reinforces guarantees safeguarding the fundamental right to asylum, in particular, by strengthening the right to access asylum procedures (Articles 18 and 19), whereas the latter includes improved and clearer standards to more effectively safeguard the fundamental right to dignity, especially as regards vulnerable asylum seekers and further harmonises the rules on detention, laying down clear and restrictive grounds, conditions for detention, and guarantees for detainees (Articles 1, 4, 6, 7, 18, 21, 24, and 47).


Après cette procédure, si un État membre octroie une protection internationale ou un statut de protection national à une personne réinstallée, celle-ci devrait jouir, dans l'État membre de réinstallation, des droits garantis aux bénéficiaires d'une protection internationale par la directive 2011/95/UE ou de droits similaires garantis par le droit interne.

After this process, where international protection or national protection status is granted by a Member State to a resettled person, that person should enjoy, in the resettling Member State, the rights guaranteed to beneficiaries of international protection by Directive 2011/95/EU or similar rights guaranteed by national law.


Q. considérant que les droits des syndicats et des travailleurs font partie intégrante des droits de l'homme; considérant que les organisations de défense des droits de l'homme font état d'une grave détérioration de la situation des droits de l'homme au Bangladesh, en particulier depuis les élections de janvier 2014; considérant que le Bangladesh a écopé du score le plus bas dans l'indice des droits dans le monde de la CSI, ce qu ...[+++]

Q. whereas trade union and workers’ rights are an integral part of human rights; whereas leading human rights organisations refer to a serious deterioration of human rights in Bangladesh, particularly since the January 2014 elections; whereas Bangladesh was given the lowest score on the ITUC Global Rights Index, indicating no effective guarantee of rights;


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4. estime que le droit à un procès équitable et la garantie minimum du droit à la défense de tous les détenus, dont les défenseurs des droits de l'homme et les militants pour le droit au travail, sont conformes à l'article 14, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l'Algérie;

4. Considers that a right to a fair trial and ensuring a minimum guarantee for the rights of the defence for all detainees, including human rights defenders and labour rights activists, is in compliance with Article 14(3) of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), ratified by Algeria;


(58)«engagement garanti»: un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier est garanti par un droit sur des actifs, un nantissement, un privilège ou un dispositif de constitution de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d'opérations de pension et d'autres contrats de garantie avec transfert de propriété.

(58)'secured liability' means a liability where the right of the creditor to payment is secured by a charge over assets, a pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements.


2. Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer la législation nationale , et sous réserve du paragraphe 3, les systèmes qui effectuent des versements au titre de la garantie ont un droit de subrogation dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation jusqu'à concurrence d'un montant égal à leur versement.

2. Without prejudice to any other rights which they may have under national law and subject to paragraph 3 , schemes which make payments under guarantee shall have the right of subrogation to the rights of depositors in liquidation proceedings for an amount equal to their payments.


11. réitère son attachement à l'universalité des droits de l'homme et rappelle que l'orientation sexuelle est une question relevant de la sphère du droit individuel à la vie privée tel que garanti par le droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'égalité et la non-discrimination doivent être protégées, la liberté d'expression devant être garantie, et rappelle aux autorités ougandaises les obliga ...[+++]

11. Reiterates its attachment to universal human rights and recalls the fact that sexual orientation is a matter falling within the sphere of the individual right to privacy as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination should be protected, while freedom of expression should be guaranteed, and reminds the Ugandan authorities of their obligations under international law and under the Cotonou Agreement, which calls for universal human rights to be respected;


11. réitère son attachement à l'universalité des droits de l'homme et rappelle que l'orientation sexuelle est une question relevant de la sphère du droit individuel à la vie privée tel que garanti par le droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'égalité et la non‑discrimination doivent être protégées, la liberté d'expression devant être garantie, et rappelle aux autorités ougandaises les obliga ...[+++]

11. Reiterates its attachment to universal human rights and recalls the fact that sexual orientation is a matter falling within the sphere of the individual right to privacy as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination should be protected, while freedom of expression should be guaranteed, and reminds the Ugandan authorities of their obligations under international law and under the Cotonou Agreement, which calls for universal human rights to be respected;


11. réitère son attachement à l'universalité des droits de l'homme et rappelle que l'orientation sexuelle est une question relevant de la sphère du droit individuel à la vie privée tel que garanti par le droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'égalité et la non-discrimination doivent être protégées, la liberté d'expression devant être garantie, et rappelle aux autorités ougandaises les obliga ...[+++]

11. Reiterates its attachment to universal human rights and recalls the fact that sexual orientation is a matter falling within the sphere of the individual right to privacy as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination should be protected, while freedom of expression should be guaranteed, and reminds the Ugandan authorities of their obligations under international law and under the Cotonou Agreement, which calls for universal human rights to be respected;




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Garantie pour les droits de l'homme ->

Date index: 2022-04-11
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