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Gestionnaire chargé de l'exécution de la loi
Organisme chargé de l'exécution de la loi
Organisme chargé du contrôle d'application de la loi
Organisme d'application de la loi
Organisme d'exécution de la loi

Translation of "Gestionnaire chargé de l'exécution de la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
gestionnaire chargé de l'exécution de la loi

enforcement manager


organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]

law enforcement agency [ law enforcement organization ]


Agent chargé de l'exécution des lois fédérales. Cours de formation des enquêteurs. Niveau 1

Federal Law Enforcement Investigator Level 1 Course
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«gestionnaire de réseau», l’organisme créé en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 551/2004 chargé d’exécuter les tâches prévues audit article et au présent règlement.

‘Network Manager’ means the body established under Article 6 of Regulation (EC) No 551/2004 to perform the duties provided for in that Article and this Regulation.


Nous sommes également accompagnés d'Arlen Dumas, un autre gestionnaire chargé d'exécuter des programmes à l'intention des jeunes de la ville de Toronto, qui va également prendre la parole.

Also with us is Arlen Dumas, also a manager delivering programs to youth in the city of Toronto. He will also speak.


Témoins : De Citoyenneté et Immigration Canada : Greg Fyffe, sous-ministre adjoint, Développement des politiques et programmes; Neil Cochrane, directeur – Présentation des cas, Direction générale de l’exécution de la loi; Susan Leith, directrice, Investigations et renvois, Direction générale de l’exécution de la loi; Norm Cyr, gestionnaire régional, Mise sous garde.

Witnesses: From Citizenship and Immigration Canada: Greg Fyffe, Assistant Deputy Minister, Policy and Program Development; Neil Cochrane, Director - Case Presentation, Enforcement Branch; Susan Leith, Director, Investigation and Removal, Enforcement Branch; Norm Cyr, Regional Manager, Detention.


Il a trait à la révision quasi-judiciaire qui est demandée à la communication d'un ordre d'exécution, lequel est une nouvelle autorisation accordée aux agents chargés d'exécuter la loi en vertu de ce projet de loi.

This is specific in terms of a quasi-judicial review that is asked for on the issuance of a compliance order, which is a new authority granted to enforcement officers under this bill.


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C’est au prestataire de services d’initiation de paiement qu’incombe la charge de prouver que l’ordre de paiement a été reçu par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur conformément à l’article 78 et que, pour ce qui le concerne, l’opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec la non-exécution, la mauvaise exécut ...[+++]

The burden shall be on the payment initiation service provider to prove that the payment order was received by the payer’s account servicing payment service provider in accordance with Article 78 and that within its sphere of competence the payment transaction was authenticated, accurately recorded and not affected by a technical breakdown or other deficiency linked to the non-execution, defective or late execution of the transaction.


Bien sûr, la définition d'agents de l'État, au sens de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, ne fait pas partie de l'amendement, mais elle englobe les « personnes qui sont au service de Sa Majesté » [.] et les « personnes occupant une charge ou un emploi dans un ministère, une personne morale ou un autre organisme chargés d'exécuter une mission pour le compte du gouvernement du Canada et que le ministre [.] déclare [.] », ce qui est la définition que l'on trouve dans cette loi.

I don't have as part of the amendment, of course, the definition in the Government Employees Compensation Act, but it includes, “any member, officer or employee of any department, company, corporation, commission, board or agency established to perform a function or duty on behalf of the Government of Canada who is declared by the Minister” or “in the service of Her Majesty”.


Le cadre chargé du respect des engagements du gestionnaire de réseau de distribution est totalement indépendant et a accès à toutes les informations du gestionnaire de réseau de distribution et des entreprises liées éventuelles dont il a besoin pour l’exécution de sa tâche.

The compliance officer of the distribution system operator shall be fully independent and shall have access to all the necessary information of the distribution system operator and any affiliated undertaking to fulfil his task.


ii) La phrase suivante est ajoutée: «Le cadre chargé du respect des engagements est totalement indépendant et a accès à toutes les informations du gestionnaire de réseau de distribution et des entreprises liées éventuelles dont il a besoin pour l’exécution de sa tâche».

(ii) The following sentence is added: "The compliance officer shall be fully independent and shall have access to all the necessary information of the distribution system operator and any affiliated companies to fulfill his task".


10. Le cadre chargé du respect des engagements a accès à toutes les données utiles et aux bureaux du gestionnaire de réseau de transport, ainsi qu’à toutes les informations dont il a besoin pour l’exécution de sa mission.

10. The compliance officer shall have access to all relevant data and to the offices of the transmission system operator and to all the information necessary for the fulfilment of his task.


Mme Nicole Girard (gestionnaire par intérim, Mise en oeuvre de l'exécution de la loi, Révision législative, Direction générale de l'exécution de la loi, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Ms. Nicole Girard (Acting Manager, Enforcement Implementation, Legislative Review, Enforcement Branch, Department of Citizenship and Immigration)




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Gestionnaire chargé de l'exécution de la loi ->

Date index: 2023-11-19
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