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Greffier de la Cour Canadienne de l'impôt
Loi concernant la Cour canadienne de l'impôt
Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Registraire de la Cour canadienne de l'impôt

Traduction de «Greffier de la Cour Canadienne de l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
greffier de la Cour Canadienne de l'impôt [ Registraire de la Cour canadienne de l'impôt ]

Registrar of the Tax Court of Canada


Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]


Loi sur la Cour canadienne de l'impôt [ Loi concernant la Cour canadienne de l'impôt ]

Tax Court of Canada Act [ An Act respecting the Tax Court of Canada ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) soit, lorsqu’un contribuable mentionne dans cet avis d’opposition qu’il désire interjeter appel immédiatement auprès de la Cour canadienne de l’impôt et renonce à ce qu’un nouvel examen soit fait de la cotisation et que le ministre consent à cette renonciation, déposer une copie de l’avis d’opposition auprès du greffier de la Cour canadienne de l’impôt,

(b) where the taxpayer indicates in the notice of objection that the taxpayer wishes to appeal immediately to the Tax Court of Canada and that the taxpayer waives reconsideration of the assessment and the Minister consents to the waiver, file a copy of the notice of objection with the Registrar of the Tax Court of Canada,


(4) Pour l’application de la Loi sur les douanes au classement de produits, les mentions, dans cette loi, du Tribunal canadien du commerce extérieur et du secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur valent mention respectivement de la Cour canadienne de l’impôt et du greffier de la Cour canadienne de l’impôt.

(4) In applying the Customs Act to a determination of the tax status of goods, the references in that Act to the “Canadian International Trade Tribunal” and to the “Secretary of the Canadian International Trade Tribunal” shall be read as references to the “Tax Court of Canada” and to the “Registrar of the Tax Court of Canada”, respectively.


b) soit, lorsqu’un contribuable mentionne dans cet avis d’opposition qu’il désire interjeter appel immédiatement auprès de la Cour canadienne de l’impôt et renonce à ce qu’un nouvel examen soit fait de la cotisation et que le ministre consent à cette renonciation, déposer une copie de l’avis d’opposition auprès du greffier de la Cour canadienne de l’impôt,

(b) where the taxpayer indicates in the notice of objection that the taxpayer wishes to appeal immediately to the Tax Court of Canada and that the taxpayer waives reconsideration of the assessment and the Minister consents to the waiver, file a copy of the notice of objection with the Registrar of the Tax Court of Canada,


Projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence Chapitre no 8.

Bill C-30, an act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other acts—Chapter No. 8.


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Les adjoints du Commissaire à la magistrature fédérale (qui sont, comme on l’a indiqué ci-dessus, l’administrateur de la Cour fédérale du Canada et le greffier de la Cour canadienne de l’impôt) sont tenus par la loi d’établir le budget de leurs cours respectives et de prendre les autres mesures d’ordre administratif qui s’imposent pour garantir la satisfaction de tous les besoins raisonnables des cours.

It is the statutory duty of the deputies of the Commissioner (as noted above, these are the Administrator of the Federal Court of Canada and the Registrar of the Tax Court of Canada) to prepare budgets for their respective courts and to be responsible for other administrative arrangements necessary to ensure all reasonable requirements of the courts are met.




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Date index: 2020-12-11
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