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Groupe chargé de contrôler l'application de sanctions
Groupe de surveillance des sanctions
Organisme chargé de l'exécution de la loi
Organisme chargé du contrôle d'application de la loi
Organisme d'application de la loi
Organisme d'exécution de la loi
SAMCOMM

Translation of "Groupe chargé de contrôler l'application de sanctions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
groupe chargé de contrôler l'application de sanctions | groupe de surveillance des sanctions

Sanctions Monitoring Group


centre de communication chargé de la coordination des missions d'assistance pour l'application des sanctions | SAMCOMM [Abbr.]

Sanctions Assistance Mission Communications Centre | SAMCOMM [Abbr.]


Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions

Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions


organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]

law enforcement agency [ law enforcement organization ]


Groupe de liaison CE-CSCE pour l'application des sanctions

EC-CSCE Sanctions Liaison Group


comité des représentants des Etats membres chargés de l'application et du contrôle de la gestion des boues

Committee of representatives of the Member States responsible for the implementation and monitoring of sludge management
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
iTrace continuera de fournir des informations de plus en plus complètes expressément destinées, sans que cette liste soit exclusive, aux décideurs politiques nationaux dans le domaine du contrôle des armes, aux services chargés de délivrer les autorisations d'exportations d'armes, aux organisations régionales et internationales (notamment les groupes chargés de contrôler l'application des sanctions des Nations unies, les missions de maintien de la paix des Nations unies, l ...[+++]

iTrace will continue to provide increasingly comprehensive information explicitly targeted at, but not limited to: national arms control policymakers; arms export-licensing agencies; regional and international organisations (including UN sanctions-monitoring groups, UN peacekeeping missions, UNODC, UNODA and INTERPOL); non-governmental research organisations (including the Bonn International Center for Conversion (BICC), the Gro ...[+++]


d'héberger, par pays et à l'échelle mondiale, la documentation existante stratégiquement utile en matière de transferts d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d'armes, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les armes conventionnelles et au programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, le texte des instruments nationaux, régionaux et internationaux applicables en la matière, ainsi que les informations vérifiées sur les transferts illicites d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillies par les groupes chargés ...[+++]e contrôler l'application des sanctions des Nations unies, par les organisations de la société civile et par les médias internationaux;

host, by country and globally, existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition, including national arms-export reports, country reports to the UN Register of Conventional Arms and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the text of relevant national, regional and international instruments, and verified reports of illicit SALW and other conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions-monitoring groups, civil-society organisations and th ...[+++]


l'examen et la vérification des données complémentaires récentes concernant les transferts d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, recueillies par des organisations autres que CAR, y compris les rapports des groupes chargés de contrôler l'application des sanctions des Nations unies, des organisations de la société civile et des médias internationaux;

the review and verification of additional recent evidence on relevant transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition gathered by organisations other than CAR, including reports by UN sanctions-monitoring groups, civil-society organisations, and the international news media;


T. considérant que sur le plan sécuritaire et militaire, la situation en Somalie demeure dangereuse et imprévisible; que l'AMISOM est parvenue à faire reculer la milice islamiste Al-Chabab et qu'elle a déployé 100 soldats à Baidoa; que le Kenya a récemment mené une opération militaire au sud et au centre de la Somalie mais que cela n'a pas suffi à neutraliser définitivement Al-Chabab; que les Forces nationales de défense éthiopiennes sont intervenues dans les régions de Hiraan et de Bay en février 2012; que, selon l'organisation Human Rights Watch, les forces éthiopiennes et les milices fidèles au GFT ont commis des violations de droits de l'homme, des actes de torture, des détentions arbitraires, des exécutions sommaires et des représ ...[+++]

T. whereas the security and military situation in Somalia remains dangerous and unpredictable; whereas AMISOM has been able to push back the Islamist militia Al Shabaab and has deployed 100 soldiers in Baidoa; whereas Kenya has recently intervened militarily in South-Central Somalia, but was unable to decisively defeat Al Shabaab; whereas the Ethiopian National Defence Forces intervened in the Hiraan region and the Bay region in February 2012; whereas human rights abuses, torture, arbitrary detentions and summary executions, as well as unlawful reprisal attacks against civilians committed by Ethiopian forces and militias loyal to the TFG have been reported by Human Rights Watch; whereas neighbouring Eritrea has been accused by the UN Sanctions M ...[+++]


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T. considérant que sur le plan sécuritaire et militaire, la situation en Somalie demeure dangereuse et imprévisible; que l'AMISOM est parvenue à faire reculer la milice islamiste Al-Chabab et qu'elle a déployé 100 soldats à Baidoa; que le Kenya a récemment mené une opération militaire au sud et au centre de la Somalie mais que cela n'a pas suffi à neutraliser définitivement Al-Chabab; que les Forces nationales de défense éthiopiennes sont intervenues dans les régions de Hiraan et de Bay en février 2012; que, selon l'organisation Human Rights Watch, les forces éthiopiennes et les milices fidèles au GFT ont commis des violations de droits de l'homme, des actes de torture, des détentions arbitraires, des exécutions sommaires et des représa ...[+++]

T. whereas the security and military situation in Somalia remains dangerous and unpredictable; whereas AMISOM has been able to push back the Islamist militia Al Shabaab and has deployed 100 soldiers in Baidoa; whereas Kenya has recently intervened militarily in South-Central Somalia, but was unable to decisively defeat Al Shabaab; whereas the Ethiopian National Defence Forces intervened in the Hiraan region and the Bay region in February 2012; whereas human rights abuses, torture, arbitrary detentions and summary executions, as well as unlawful reprisal attacks against civilians committed by Ethiopian forces and militias loyal to the TFG have been reported by Human Rights Watch; whereas neighbouring Eritrea has been accused by the UN Sanctions M ...[+++]


Une fois alimenté (voir sections 4.2 et 4.3), iTrace fournira des informations complètes expressément destinées, sans que cette liste soit exclusive, aux décideurs politiques nationaux dans le domaine du contrôle des armes, aux services chargés de délivrer les autorisations d’exportations d’armes, aux organisations régionales et internationales [notamment les groupes chargés de contrôler l’application des sanctions des Nations unies, les missions de maintien de la paix de ...[+++]

Once populated (see Sections 4.2 and 4.3), iTrace will provide comprehensive information explicitly targeted at, but not limited to national arms control policy makers, arms export licensing agencies, regional and international organisations (including UN sanctions monitoring groups, UN peacekeeping missions, United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), United Nations Office for Disarmament Affairs (UNODA) and INTERPOL), non-governmental research organisations (including Bonn International Center for Conversion (BICC), Group for ...[+++]


d’héberger, par pays et à l’échelle mondiale, la documentation existante stratégiquement utile en matière de transferts d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d’armes, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les armes conventionnelles et au programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, le texte des instruments nationaux, régionaux et internationaux applicables en la matière, ainsi que les informations sur les transferts illicites d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillies par les groupes chargés ...[+++]e contrôler l’application des sanctions des Nations unies, par les organisations de la société civile et par les médias internationaux;

host, by country and globally, existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition, including national arms export reports, country reports to the UN Register of Conventional Arms and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the text of relevant national, regional and international instruments; and reports of illicit SALW and other illicit conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions monitoring groups, civil society organisations and the international news media;


J. considérant que sur le plan sécuritaire et militaire, la situation en Somalie demeure dangereuse et imprévisible; considérant que la mission AMISOM de l'Union africaine est parvenue à faire reculer la milice islamiste Al Shabaab et que, depuis peu seulement, elle a déployé 100 soldats à Baidao; considérant que le Kenya a récemment mené une opération militaire au sud et au centre de la Somalie mais que cela n'a pas suffi à neutraliser définitivement Al Shabaab; considérant que les Forces nationales de défense éthiopiennes sont intervenues dans les régions de Hiraan et de Bay en février 2012; considérant que l'organisation Human Rights Watch a révélé des violations de droits de l'homme, des actes de torture, des détentions arbitraires ...[+++]

J. whereas the security and military situation in Somalia remains dangerous and unpredictable; whereas the African Union mission AMISOM has been able to push back the Islamist militia Al Shabaab and has only recently deployed 100 soldiers in Baidoa; whereas Kenya has recently intervened militarily in south-central Somalia but was unable to decisively defeat Al Shabaab; whereas Ethiopian National Defence Forces have intervened in the Hiraan region and the Bay region in February 2012; whereas human rights abuses, torture, arbitrary detentions, summary executions and unlawful reprisal attacks against civilians committed by Ethiopian forces and militias loyal to the TFG have been made public by Human Rights Watch; whereas neighbouring Eri ...[+++]


12. recommande la mise en place de comités des sanctions et de groupes d'experts chargés de suivre l'application des sanctions de l'UE, ce qui permettrait d'accroître la transparence et la cohérence de la politique de l'UE; en outre, demande au Conseil et à la Commission de prendre l'initiative d'un renforcement du régime de sanctions des Nations unies selon ces lignes;

12. Recommends the establishment of sanctions committees and expert panels to monitor the implementation of EU sanctions, which would enhance the transparency and coherence of the EU’s policy; in addition, calls on the Council and the Commission to take the initiative to strengthen the UN sanctions regime along these lines;


Je salue aussi la constitution, par la Commission européenne, d’un groupe d’experts chargé de trouver des solutions à certains problèmes identifiés à ce jour et qui concernent notamment le respect de l’information, le contrôle de l’exécution de la législation nationale en matière de transposition et d’application des sanctions.

I also welcome the establishment by the Commission of a group of experts charged with finding solutions to some of the difficulties that have arisen thus far, particularly in relation to information, monitoring compliance with Member States’ legislation in terms of transposition and implementing sanctions.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Groupe chargé de contrôler l'application de sanctions ->

Date index: 2022-07-23
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