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Groupe d'examen des demandes de crédits
Groupe d'examen des prévisions budgétaires
Groupe d'étude des demandes de crédits

Translation of "Groupe d'examen des demandes de crédits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
groupe d'examen des demandes de crédits | groupe d'examen des prévisions budgétaires

budget review group


Groupe de travail Examen des demandes du Comité du Fonds social européen

European Social Fund Applications Working Party


Groupe d'étude des demandes de crédits

Budget Review Group


Groupe d'examen des demandes de reconnaissance des Premières Nations indiennes

Indian First Nation Recognition Panel


Groupe d'étude des demandes de crédits

Internal (Budget) Review Group
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la modernisation de la directive sur les prospectus afin qu'il coûte moins cher aux entreprises de lever des fonds sur les marchés, et l'examen des obstacles réglementaires empêchant les petites entreprises de s'introduire en bourse ou d'accéder aux marchés obligataires; le développement de la capacité de l'Europe à mettre en relation les entreprises à forte demande de capitaux avec les investisseurs potentiels, notamment par l'établissement d'un système d'information à l'échelle européenne qui favorise l'interaction des PME à la recherche de financements et des fournisseurs de financements en leur permettant de se ...[+++]

modernising the Prospectus Directive to make it less costly for businesses to raise funds publicly, review regulatory barriers to small firms listing on equity and debt markets; developing Europe’s capacity to link capital-hungry firms with potential investors, including through the possible development of a Europe-wide information system that helps interaction of finance-seeking SMEs and finance providers to find each other throughlinking up national systems, and working with European banking federations and business organisations t ...[+++]


En même temps qu'elle a présenté les modifications à la loi, ma prédécesseure, l'honorable Anne McLellan, a annoncé que des changements administratifs seraient apportés au Groupe de la révision des demandes de clémence de la Couronne, y compris une augmentation de l'effectif du groupe pour y ajouter des enquêteurs et la nomination d'un conseiller spécial ou d'une conseillère spéciale qui surveillerait l'examen des demandes, qui serait responsable du groupe et qui rendrait ...[+++]

At the same time as the legislative amendments were introduced, my predecessor, the Honourable Anne McLellan, announced that administrative changes would be made to the review unit, including the expansion of the unit to include investigators and the appointment of a Special Advisor to oversee the review of applications, and to assume responsibility for the review unit, and to report directly to the Minister, thereby adding a degree of independence from the Department of Justice Canada.


Nouvelles approches, en collaboration avec le HCR, concernant l’accès aux procédures d’asile ciblant les principaux pays de transit, telles que des programmes de protection visant des groupes particuliers ou certaines procédures d’examen des demandes d’asile.

New approaches, in cooperation with the UNHCR, concerning access to asylum procedures targeting main countries of transit, such as protection programmes for particular groups or certain procedures for examination of applications for asylum.


Le Fonds devrait fournir un appui à de nouvelles approches concernant l’accès aux procédures d’asile de façon plus sûre, notamment en ciblant les principaux pays de transit, telles que des programmes de protection visant des groupes particuliers ou certaines procédures d’examen des demandes d’asile.

The Fund should provide support for new approaches concerning access to asylum procedures in a safer manner, in particular by targeting main countries of transit such as protection programmes for particular groups or certain procedures for examination of applications for asylum.


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Étant donné que notre demande pour le Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire est de 15,6 millions de dollars, mais que 7,2 millions de dollars sont disponibles à la suite de la décision du budget de 2012 et de l'examen des dépenses du ministère, ces fonds réduisent notre demande de crédits.

Given that our request for the Community Infrastructure Improvement Fund is for $15.6 million, but that $7.2 million is available as a result of Budget 2012 and the review of departmental spending, that reduces our request for votes.


la Commission à étudier, dans ce contexte et en tant que de besoin, en ce qui concerne l'accès aux procédures d'asile, de nouvelles approches visant les principaux pays de transit, telles que des programmes de protection destinés à des groupes particuliers ou certaines procédures d'examen des demandes d'asile, auxquelles les États membres pourraient participer sur une base volontaire.

the Commission to explore, in that context and where appropriate, new approaches concerning access to asylum procedures targeting main countries of transit, such as protection programmes for particular groups or certain procedures for examination of applications for asylum, in which Member States could participate on a voluntary basis.


La Commission met en place, afin de l’assister dans l’examen des demandes et dans la gestion et la révision des listes, un groupe d’experts comprenant des experts gouvernementaux et des experts privés.

In order to assist the Commission with the examination of the requests and with the management and review of the lists, the Commission shall set up an expert group consisting of governmental and private experts.


souligne l'importance que revêtent, pour les banques et les autres fournisseurs de crédit, des données fiables en matière de crédit et de fraude, qui puissent être consultées dans des conditions équitables et transparentes; insiste néanmoins sur la nécessité de protéger les données à caractère personnel des consommateurs; demande à la Commission d'identifier les obstacles à la communication des données et de présenter des propositions pour assurer l'interopérabilité des registres de données tout en respectant la vie privée des conso ...[+++]

Stresses the importance of reliable credit and fraud data for banks and other credit providers, accessible on a fair and transparent basis; insists, nevertheless, on the necessity to protect consumers' personal data; requests the Commission to identify obstacles to data sharing and to make proposals for the interoperability of data registers while respecting consumers' private lives and their rights of access and rectification; considers that consumers should be informed in the event of cross-border credit data inquiries relating to them; welcomes the Commission's intention to establish a group ...[+++]


C'est là l'essentiel de l'examen. Comme on le sait, un très faible nombre des demandes du crédit d'impôt pour personnes handicapées qui ont été acceptées entre 1985 et 1996 ont été assujetties au niveau actuel d'examen.

As members know, very few claims for the disability tax credit accepted between 1985 and 1996 were subject to the current level of review.


Plus particulièrement, il prolonge le délai d'examen des demandes en s'assurant que toutes les demandes antérieures non traitées seront examinées; il s'assure que toutes les demandes reçues à toutes les phases du processus d'inscription, sauf celles rejetées antérieurement, seront évaluées ou réévaluées; il prévoit que toutes les personnes dont les demandes seront évaluées ou réévaluées recevront un avis écrit et pourront fournir des documents supplémentaires; il donne des précisions sur l'évaluation de la conformité au critère d'a ...[+++]

In particular, it extends the timelines for review of applications, ensuring that all previously unprocessed applications can be reviewed; it ensures that all applications received during all phases of the enrolment process, except those previously rejected, will be assessed or reassessed; all those whose applications will be assessed or reassessed will be sent a written notification and will be able to provide additional documentation; it provides clarity regarding the assessment of an applicant's self-identification as a member of the Mi'kmaq group of Indians of Newfoundland; and it provides guidance related to an individual's acce ...[+++]




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Date index: 2024-03-27
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