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Guide de référence sur les dispositions d'équité
L'équité en matière d'emploi dans les sociétés d'État

Traduction de «Guide de référence sur les dispositions d'équité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Guide de référence sur les dispositions d'équité

Fairness Provisions Reference Guide


L'équité en matière d'emploi dans les sociétés d'État [ L'Équité en matière d'emploi dans les sociétés d'État : politique et guide de référence ]

Employment Equity for Crown Corporations [ Employment Equity for Crown Corporations: policy and reference ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
répondre aux attentes du public en matière de réglementation et d’investissements au moyen d’un engagement clair à préserver la protection réglementaire de l’UE et d’une stratégie servant de guide à la réforme de la politique d’investissement à l’échelle mondiale; élargir les mesures visant à favoriser le développement durable, le commerce équitable et éthique et les droits de l’homme, y compris par la mise en œuvre efficace des dispositions concernées des acco ...[+++]

Responding to the public’s expectations on regulations and investment: a clear pledge on safeguarding EU regulatory protection and a strategy to lead the reform investment policy globally. Expanding measures to support sustainable development, fair and ethical trade and human rights, including by ensuring effective implementation of related FTA provisions and the Generalised Scheme of Preferences. Including anti-corruption rules in future trade agreements.


Les dispositions relatives à un examen continu que nous avons dans la Loi sur Investissement Canada pour toute une gamme de fusions et d'acquisitions visent des domaines protégés en vertu de l'ALENA et que nous allons protéger en vertu de l'AMI. Nous mettons notre ébauche à votre disposition, mais comme guide de référence, en cas de doute, reportez-vous à l'ALENA.

The continuing review provisions that we have in the Investment Canada Act for a variety of types of mergers and acquisitions are areas protected in the NAFTA and we will protect them in the MAI. We are making our draft available to you, but, as a handy reference guide, when in doubt, refer to the NAFTA.


Compte tenu du fait qu'il y a des domaines dans les services financiers pour lesquels des droits de propriété commerciale et intellectuelle peuvent aussi exister, ces droits, lorsqu'ils s'appliquent à des produits ou à des services devenus des normes dans des secteurs d'activité ou ayant des effets sur de telles normes, tels que les références et les données relatives aux transactions, devraient être mis à disposition dans des conditions ...[+++]

Noting that there are areas in financial services where commercial and intellectual property rights may also exist, where these relate to products or services which have become or impact upon industry standards, such as benchmarks and trade feeds, these shall be made available on fair reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms.


VEWA soutient en particulier que cet arrêté royal, en établissant une rémunération forfaitaire de 1 euro par an et par personne majeure et de 0,5 euro par an et par personne mineure inscrite dans les institutions de prêt, pour autant qu’elle ait au moins fait un emprunt durant la période de référence, viole les dispositions de la directive qui exigent qu’une « rémunération équitable » soit versée pour un prêt ou une location.

VEWA submits in particular that that royal decree, by fixing a flat-rate remuneration of €1 per adult per year and 50 cents per child per year registered with the lending institutions, as long as that person has borrowed once during the reference period, infringes the provisions of the directive which require that ‘equitable remuneration’ be paid for a loan or a rental.


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L'ajout d'une annexe contenant les dispositions des principes fondamentaux de sûreté permettrait i) d'assurer la cohérence avec le guide pratique commun du PE, du Conseil et de la Commission à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs dans les institutions communautaires et ii) de garantir la sécurité juridique du texte par une référence "statique ...[+++]

An annex containing the provisions of the Safety Fundamentals would enable to: ( i) be consistent with the Joint Practical Guide of the EP, the Council, and the Commission for persons involved in the drafting of legislation within the Community institutions; (ii) ensure the legal certainty of the text with a 'static' reference to the IAEA princip ...[+++]


4. Étude concernant le point 2 du mandat: Afin de conseiller les membres sur les questions légales et procédurales liées à cette partie du mandat, ainsi que pour réunir et analyser des documents de référence pertinents, la commission d'enquête a commandé une étude externe sur les dispositions réglementaires du Royaume-Uni concernant à la fois la surveillance prudentielle et les règles de conduite des compagnies d'assurance vie, considérées dans le contexte de l'affaire Equ ...[+++]

4. Study on part 2 of mandate: To advise members on legal and procedural issues related to this part of the mandate, as well as to collect and analyze relevant background material, the Committee of Inquiry has commissioned an external study on the UK regulatory arrangements related to both prudential supervision and conduct of business rules of life assurance undertakings, seen in the context of the Equitable Life case.


Je traiterai des questions générales suivantes : les personnes handicapées; les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu relatives aux organismes de bienfaisance; les questions d'équité et d'intégrité dans la Loi de l'impôt sur le revenu — et je fais ici référence aux dispositions concernant la règle générale anti- évitement; les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu relatives aux petites entreprises; la place du Canada dans le monde, plus précisément les dispositions ...[+++]

I will discuss the following general subjects: persons with disabilities; amendments to the Income Tax Act relating to charities; fairness and integrity issues within the Income Tax Act — and here I refer to the general anti-avoidance provisions; changes to the Income Tax Act relating to small businesses: Canada in the world, particularly income tax provisions with respect to our Armed Forces serving abroad; the air travellers security charge amendment; and an amendment with respect to providing certain taxing rights to First Nations.


14. considère, s'agissant de la capacité de l'UE à répondre aux défis du monde actuel, que la Commission devrait, dans la mesure du possible, anticiper l'application des dispositions du traité constitutionnel concernant la PESC. La Commission devrait mettre l'accent sur la nouvelle politique européenne de voisinage (PEV), y inclus la consolidation des relations euro-méditerranéennes; les négociations avec les nouveaux pays candidats à l'adhésion; la promotion et le renforcement du système mondial multilatéral qui doivent aller de pa ...[+++]

14. Considers, with regard to the EU's capacity to respond to the challenges of today's world, that the Commission should, as far as possible, anticipate the application of the provisions of the constitutional Treaty concerning the CFSP; the Commission should focus on the new European neighbourhood policy (ENP), including the consolidation of Euro-Mediterranean relations; negotiations with the new candidate countries; the promotion and strengthening of the multilateral world system, which must go hand in hand with international institutions that respect democracy; transparency and responsibility; a sustainable development policy fou ...[+++]


Au nombre de ces dispositions figurent notamment le maintien d'une liquidité minimale pour chaque instrument financier, la transparence des transactions conclues, la publicité totale des accords en matière de contrôle des prix, un système équitable pour l'appariement des ordres, un système efficace de détection des ordres anormaux, un dispositif de fixation du cours de référence des instruments financiers suffi ...[+++]

Such provisions shall in particular include maintaining a minimum level of liquidity for each financial instrument, transparency of transactions concluded, total disclosure of price-regularisation agreements, a fair system of order pairing, introduction of an effective atypical-order detection scheme, sufficiently robust financial instrument reference price fixing schemes and clarity of rules on the suspension of transactions.


Sans vouloir me répéter, on dit ceci à l'article 7: « La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l'Accord et des accords connexes, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans leurs dispositions — sont les suivants: [.] » Il y a une série d'alinéas dans lesquels on parle d'établir une zone de libre-échange; de l'accroissement des échanges commerciaux; de promouvoir l'activité économique; de prévoir les conditions équitables de concur ...[+++]

Without wanting to repeat myself, clause 7 says: “The purpose of this Act is to implement the Agreement and the related agreements, the objectives of which, as elaborated more specifically through their provisions, are to [.]” What follows is a series of paragraphs where it talks about establishing a free trade area; expanding reciprocal trade; promoting economic activity; providing fair conditions of competition; substantially increasing investment opportunities—that refers to a related agreement—; contributing to the removal of barriers to trade; enhancing and enforcing environmental laws and regulations—that, too, refers to anot ...[+++]




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Date index: 2023-03-18
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