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Guide à l'intention des fondateurs de personnes morales

Translation of "Guide à l'intention des fondateurs de personnes morales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Guide à l'intention des fondateurs de personnes morales

Not-For-Profit Incorporator's Handbook


Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation


Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity


Guide sur les problèmes d'apprentissage et de comportement chez les enfants à l'intention des parents et des autres personnes concernées

A Guide to Learning and Behaviour Problems in Children: for Parents and Others
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le groupe auquel j’appartiens avait défendu, il y a quelques années, la nécessité de mettre en place des sauvegardes dans l’exécution du mandat d’arrêt européen et je ne boude pas mon plaisir à vous avoir entendue, Madame la Commissaire, cet après-midi, évoquer l’amélioration de la procédure avec l’établissement de guides à l’intention des États, ainsi que de guides à l’intention des personnes qui sont arrêtées.

Some years ago, the group to which I belong defended the need to introduce safeguards on the use of the European Arrest Warrant and I am pleased to have heard you, Commissioner, this afternoon, mention improvements to the procedure through the creation of guides for the Member States as well as guides for detainees.


e)«transporteur aérien effectif»: un transporteur aérien qui assure ou a l’intention d’assurer un vol dans le cadre d’un contrat de transport conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat de transport avec ce passager.

(e)‘operating air carrier’ means an air carrier that performs or intends to perform a flight under a contract of carriage with a passenger, or on behalf of another person, legal or natural, having a contract of carriage with that passenger.


«transporteur aérien effectif»: un transporteur aérien qui assure ou a l’intention d’assurer un vol dans le cadre d’un contrat de transport conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat de transport avec ce passager.

‘operating air carrier’ means an air carrier that performs or intends to perform a flight under a contract of carriage with a passenger, or on behalf of another person, legal or natural, having a contract of carriage with that passenger.


"transporteur aérien effectif": un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol dans le cadre d'un contrat conclu avec un passager ou au nom d'une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager;

"operating air carrier" means an air carrier that performs or intends to perform a flight under a contract with a passenger or on behalf of another person, legal or natural, having a contract with that passenger;


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"transporteur aérien effectif", un transporteur aérien qui assure ou a l'intention d'assurer un vol dans le cadre d'un contrat de transport conclu avec un passager, ou au nom d'une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat de transport avec ce passager;

"operating air carrier" means an air carrier that performs or intends to perform a flight under a contract of carriage with a passenger, or on behalf of another person, legal or natural, having a contract of carriage with that passenger;


b) "transporteur aérien effectif", un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol dans le cadre d'un contrat conclu avec un passager, ou au nom d'une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager.

(b) "operating air carrier" means an air carrier that performs or intends to perform a flight under a contract with a passenger or on behalf of another person, legal or natural, having a contract with that passenger.


"transporteur aérien effectif", un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol dans le cadre d'un contrat conclu avec un passager, ou au nom d'une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager;

"operating air carrier" means an air carrier that performs or intends to perform a flight under a contract with a passenger or on behalf of another person, legal or natural, having a contract with that passenger;


Il s'agit entre autres d'un guide pratique sur des marchés publics respectueux de l'environnement et d'une base de données sur les aspects environnementales de certains produits et services fondamentaux, à l'intention des acquéreurs, personnes morales ou pouvoirs publics.

These include a practical handbook on green public procurement, and a database providing information on environmental aspects of key products and services for corporate and public purchasers".


Cet accès non autorisé doit être puni au pénal lorsqu’il est pratiqué contre un système d’information faisant l’objet de mesures de protection spécifiques ou dans l’intention de causer des dommages à une personne physique ou morale ou dans l’intention d’obtenir un avantage informatique.

Such unauthorised access must be punished when perpetrated against an information system that is subject to specific protection measures or with the intent to cause damage to a singular or collective person, or with the intention of obtaining economic benefit.


3. La notification visée au paragraphe 2 se limite à une déclaration établie par une personne physique ou morale à l'attention de l'autorité réglementaire nationale, l'informant de son intention de commencer à fournir des réseaux ou des services de communications électroniques, ainsi qu'à la communication des informations minimales nécessaires pour permettre à l'autorité réglementaire nationale de tenir un registre ou une liste des fournisseurs ...[+++]

3. The notification referred to in paragraph 2 shall not entail more than a declaration by a legal or natural person to the national regulatory authority of the intention to commence the provision of electronic communication networks or services and the submission of the minimal information which is required to allow the national regulatory authority to keep a register or list of providers of electronic communications networks and ...[+++]




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Date index: 2022-08-15
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