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Génocide par transfert forcé d'enfants

Traduction de «Génocide par transfert forcé d'enfants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
génocide par transfert forcé d'enfants

genocide by forcibly transferring children
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. se dit fermement convaincu que les atrocités commises par l'EIIL/Daech relèvent indubitablement de la définition juridique du génocide visée aux articles II et III de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et à l'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; rappelle que le génocide équivaut à tout acte commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux; souligne que la destruction d'une partie seulement d'un groupe en raison ...[+++]

7. Is firmly convinced that there is no doubt that the atrocities perpetrated by ISIS/Daesh fall within the legal definition of genocide provided in Articles 2 and 3 of the Convention on the Prevention and Punishment of Genocide and Article 6 of the Rome Statute of the International Criminal Court; stresses that genocide amounts to any act committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group; underlines that the destruction of only part of a group on the basis of their nationality, ...[+++]


sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail ...[+++]

seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child ...[+++]


Annexe I, Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19 soit modifié par substitution, dans la version française, à l'annexe, pages 39 à 45, de ce qui suit : ANNEXE (paragraphe 2(1)) DISPOSITIONS DU STATUT DE ROME ARTICLE 6 Crime de génocide Aux fins du présent Statut, on entend par crime de génocide l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) meurtre de membres du groupe; b) atteinte grave à l'intégrité physique ou m ...[+++]

On Schedule I, Irwin Cotler moved, That Bill C-19 be amended by replacing the French version of the schedule on pages 39 to 45 with the following: ANNEXE (paragraphe 2(1)) DISPOSITIONS DU STATUT DE ROME ARTICLE 6 Crime de génocide Aux fins du présent Statut, on entend par crime de génocide l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) meurtre de membres du groupe; b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de mem ...[+++]


e) transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.

(e) forcibly transferring children of the group to another group.


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B. considérant qu'en vertu de la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, sont considérés comme des crimes les actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux: meurtre de membres du groupe, atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe, soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, mesures visant à entraver le ...[+++]

B. whereas the UN Convention for the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide criminalises a number of acts committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group: killing members of the group; causing serious bodily or mental harm to members of the group; deliberately inflicting on the group conditions of life calculated to bring about its physical destruction in whole or in part; imposing measures intended to prevent births within the group; and ...[+++]transferring children of the group to another group,


Honorables sénateurs, cette disposition est très opportune pour les premiers peuples du Canada, car le transfert forcé d'enfants autochtones se fait encore ici.

Honourable senators, this provision is very timely for the first peoples of Canada, because the forced transfer of Aboriginal children is still going on here.


H. considérant que, selon l'article II de la Convention sur le génocide, le génocide est défini comme un des actes ci-après commis avec l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux: le meurtre de membres du groupe; des atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; la soumission intentionnelle du groupe à des conditions de vie devant entraîner sa destruction physique, totale ou partielle; l'application de mesures visant à entraver les naissances au sein du gr ...[+++]

H. whereas, under Article II of the Genocide Convention, genocide is defined as any of the following acts committed with intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnical, racial or religious group: killing members of the group; causing serious bodily or mental harm to members of the group; deliberately inflicting on the group conditions of life calculated to bring about its physical destruction in whole or in part; imposing measures intended to prevent births within the group; forcibly ...[+++]transferring children of the group to another group,


[.] le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel: meurtre de membres du groupe; atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; [.] transfert forcé d'e ...[+++]

—genocide means any of the following acts committed with intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnical, racial or religious group, as such: killing members of the group; causing serious bodily or mental harm to members of the group; deliberately inflicting on the group conditions of life calculated to bring about its physical destruction in whole or in part; .forcibly transferring children of the group to another group.


e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.

(e) Forcibly transferring children of the group to another group.


En outre, leur contenu recouvre divers aspects de la responsabilité sociale des entreprises, à savoir le travail des enfants et le travail forcé, les relations sociales, la protection de l'environnement, la protection des consommateurs, la transparence et la publication d'informations, la lutte contre la corruption, les transferts de technologie, la concurrence et la fiscalité

Furthermore, their content covers various areas of corporate social responsibility, namely child labour and forced labour, social relations, environmental protection, consumer protection, transparency and disclosure, fight against bribery, transfers of technology, competition and taxation.




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Date index: 2023-12-20
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