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Charge réelle
Droit de préférence
Droit de rétention
Hypothèque légale
Hypothèque maritime avec droit d'être préféré
Hypothèque maritime avec droit de préférence
Hypothèque maritime préférentielle
Priorité
Privilège

Traduction de «Hypothèque maritime avec droit d'être préféré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
hypothèque maritime préférentielle [ hypothèque maritime avec droit de préférence | hypothèque maritime avec droit d'être préféré ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
preferred ship mortgage
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
privilège | priorité | hypothèque légale | droit de rétention | droit de préférence | charge réelle
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
lien
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]
[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]
[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-12-31]
La réduction du paiement du droit d'enregistrement pour l'inscription d'hypothèques ne touche que les hypothèques établies sur des navires, qu'ils soient destinés par ailleurs à la navigation maritime ou à la navigation intérieure, à l'exclusion de celles portant sur d'autres types d'investissements tels que les biens immobiliers.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-06-29]
The reduction of the duty payable on the registration of mortgages applies only to mortgages on ships for maritime shipping or inland navigation and not to mortgages on other types of investment such as immovable property.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-06-29]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-06-29]
La Commission considère donc que la réduction ou l’exonération du paiement des droits d’enregistrement d’hypothèques sur des navires non destinés au transport maritime est une aide d’État incompatible avec le marché commun.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-06-29]
Accordingly, the Commission considers that the reduction of or the exemption from the payment of registration duty on mortgages on ships not intended for maritime transport is State aid incompatible with the common market.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-06-29]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-06-29]
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Par ailleurs, la Commission note que ce droit d’enregistrement est payé pour les hypothèques prises sur des biens immobiliers et que le régime en question n’est pas limité aux navires, qu’ils soient utilisés pour le transport maritime ou pour la navigation intérieure.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-06-29]
The Commission notes that this registration duty is paid for mortgages taken out on immovable property and that the scheme in question is not confined to ships, whether used for maritime transport or inland navigation.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-06-29]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-06-29]
Sur la réduction des droits d’enregistrement pour l’enregistrement d’hypothèques sur des navires autres que ceux destinés à des activités de transport maritime, l’Union royale fait remarquer que cet impôt n’existe pas dans la plupart des autres États membres.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-06-29]
With regard to the reduction of registration duties for registering mortgages on ships other than those intended for maritime transport activities, the Union Royale points out that this tax does not exist in most of the other Member States.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-06-29]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-06-29]


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Hypothèque maritime avec droit d'être préféré ->

Date index: 2023-10-04
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