Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
EALF
Immunité contre l'application des lois fédérales
LEH
LTN
Loi fédérale contre le travail au noir
Loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs
Loi fédérale sur la protection contre les immissions
Loi sur l'Etat hôte
OLEH
Ordonnance sur l'Etat hôte
Étude de l'application des lois fédérales

Traduction de «Immunité contre l'application des lois fédérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
immunité contre l'application des lois fédérales

immunity from federal legislation


Étude de l'application des lois fédérales (EALF): compte rendu des constatations [ EALF | Étude de l'application des lois fédérales ]

Federal Law Enforcement Under Review (FLEUR): report on the findings [ FLEUR | Federal Law Enforcement Under Review ]


Évaluation du programme d'application des lois fédérales antitabac

Evaluation of the Enforcement Program for Federal Tobacco Legislation


loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants

Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce


loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs

Federal Act on Social Insurance for Farmers


loi fédérale sur la protection contre les immissions

federal law for the protection against emissions


Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]

Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]


Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]


Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux Etats-Unis par contre, il n'y a pas de loi fédérale qui dicte de telles règles, l'ouverture du marché se faisant Etat par Etat.

By contrast, in the USA there is no federal law laying down such rules, but the market is being opened up state by state.


Il s'agit notamment du plan d'action contre les contenus illicites et préjudiciables sur l'Internet, qui cofinance des actions de sensibilisation, des expériences de filtrage et de classement du contenu, ainsi que des lignes directes ("hot-lines"), de même que des initiatives concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine dans la société de l'information, la pornographie enfantine et l'interception des communications par les autorités chargées de l'application ...[+++]

These include the Action Plan against illegal and harmful content on the Internet which co-finances awareness actions, experiments in rating and filtering of content and hot-lines, and initiatives concerning the protection of minors and human dignity in the information society, child pornography and interception of communications for law-enforcement purposes.


Récemment, des opérations de répression menées conjointement au niveau mondial, telles que "Starburst" et "Cathédrale" contre des réseaux pédophiles, ont démontré qu'il est utile que les autorités chargées de l'application des lois et le pouvoir judiciaire coordonnent leur action à l'échelon international, tant par l'échange d'informations au stade préliminaire qu'en empêchant les autres membres des réseaux d'être prévenus au moment des arrestations et des saisies.

In the recent past, world-wide combined law enforcement operations, such as Operations Starburst and Cathedral against paedophile rings, have shown the value of co-ordinated international action by law enforcement and judiciary, both in exchanging information at the preliminary stage and in preventing the tipping off of other ring members when arrests and seizures are made.


Un procès contre le gouvernement de la Russie n'est absolument pas une affaire d'immunité diplomatique, mais d'immunité de l'État, régie par la Loi sur l'immunité des États, une loi fédérale, qui comporte des dispositions visant les poursuites relatives au préjudice corporel et aux dommages matériels subits au Canada.

An action against the Government of Russia is a matter not of diplomatic immunity at all, but of state immunity, which is governed by the State Immunity Act, a federal statute, which does give provision for law suits relating to personal injury and damage to property in Canada.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Cour suprême a fait valoir que le Parlement a la responsabilité d'accorder aux personnes chargées du contrôle d'application des loisdérales l'immunité en matière criminelle.

The supreme court has indicated that parliament has a responsibility for providing for protection from criminal liability for law enforcement officers.


Renforcement de la coopération internationale: L’UE aidera les pays tiers confrontés à des défis similaires à lutter contre la radicalisation par des réponses respectueuses de l'application des lois et des droits de l’homme.

Strengthening the international cooperation: The EU will assist third countries facing similar challenges in addressing radicalisation through law enforcement and human rights compliant responses.


Mais il est également clair que l'application des lois fédérales et provinciales devra prendre en compte les lois Nisga'a adoptées légitimement en application du traité ainsi que les dispositions du traité qui régissent les relations entre les lois Nisga'a et les lois fédérales et provinciales.

But it is also clear that the application of federal and provincial law will need to take into account Nisga'a laws validly enacted under the treaty as well as the provisions of the treaty that govern the relationship of Nisga'a laws to federal and provincial laws.


En Autriche, la loi fédérale de 1992 relative à la lutte contre l'ozone prévoyait l'obligation de décréter des plans d'action à court terme en cas de taux d'ozone très élevés.

In Austria, the Federal Act on Ozone of 1992 contained the necessity to enact short-term action plans in the case of very high ozone levels.


a) et b) (iii) et (iv) Il est impossible de détailler le montant des fonds pour l'application des lois fédérales sur l'utilisation du tabac ou l'application des lois contre la contrebande de tabac.

(a) & (b) (iii) & (iv) It is impossible to detail the amount of funding for enforcement of federal laws on tobacco use or enforcement of laws against tobacco smuggling.


La deuxième partie modifie la zone d'application des lois fédérales régissant les ressources pétrolières et gazières dans les terres domaniales (la Loi fédérale sur les hydrocarbures et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada) afin que ces dernières cessent de s'appliquer au Yukon une fois le transfert complété.

The second part of the bill amends the legislation applicable to oil and gas resources in all frontier lands (the Canada Petroleum Resources Act and the Canada Oil and Gas Operations Act) so that these become non-applicable in the Yukon after the transfer.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Immunité contre l'application des lois fédérales ->

Date index: 2022-08-30
w