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Imposition d'une peine de durée déterminée
Imposition d'une peine de durée fixe

Traduction de «Imposition d'une peine de durée fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imposition d'une peine de durée déterminée [ imposition d'une peine de durée fixe ]

determinate sentencing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par définition, cette nouvelle peine de durée fixe est concurrente, puisque vous savez qu'au Canada on ne peut pas prononcer deux peines à perpétuité consécutives.

By definition, that new definite term is concurrent, because as we know, you can't in Canada have a consecutive life sentence.


Contrairement à la plupart des détenus qui purgent une peine de durée fixe, par exemple de 2, 10 ou 20 ans, les condamnés à perpétuité n'ont pas droit à la libération d'office.

Unlike most inmates who are serving a sentence of a fixed length, for example, 2 years, 10 years or 20 years, lifers are not entitled to statutory release.


Toutefois, il convient de noter quelques aspects positifs, notamment l’imposition d’un moratoire à durée indéterminée sur la peine de mort et la mise en place d’un médiateur.

However, some positive aspects should be also mentioned, notably the introduction of an open-ended moratorium on the death penalty and the establishment of an Ombudsman.


Pour la plupart des États membres, le délai d'épreuve auquel est ainsi soumis le condamné est fixé en fonction de la durée de sa peine restant à subir au moment de la libération (p.ex. Belgique, Allemagne, Espagne, Finlande, Grèce [225], Suède), sans pouvoir être inférieur à 1 an (Suède) ou, en Belgique, 2 ans ou à 5 ans pour les peines plus importantes (plus de 5 ans d'emprisonnement correctionnel), avec un maximum de 3 ans (Finlande) ou 10 ans (Belgique).

In most Member States, the trial period depends on the time remaining to be served at the time of release (e.g. Belgium, Germany, Spain, Finland, Greece, [225] Sweden), but may not be less than one year (Sweden) or, in Belgium, two years or five years for more serious sentences (more than five years imprisonment ordered by a Tribunal correctionnel), with a maximum of three years (Finland) or 10 years (Belgium).


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Pour la plupart des États membres, le délai d'épreuve auquel est ainsi soumis le condamné est fixé en fonction de la durée de sa peine restant à subir au moment de la libération (p.ex. Belgique, Allemagne, Espagne, Finlande, Grèce [225], Suède), sans pouvoir être inférieur à 1 an (Suède) ou, en Belgique, 2 ans ou à 5 ans pour les peines plus importantes (plus de 5 ans d'emprisonnement correctionnel), avec un maximum de 3 ans (Finlande) ou 10 ans (Belgique).

In most Member States, the trial period depends on the time remaining to be served at the time of release (e.g. Belgium, Germany, Spain, Finland, Greece, [225] Sweden), but may not be less than one year (Sweden) or, in Belgium, two years or five years for more serious sentences (more than five years imprisonment ordered by a Tribunal correctionnel), with a maximum of three years (Finland) or 10 years (Belgium).


La première partie du projet de loi C-55 aurait pour résultat de retirer à un juge qui détermine qu'un détenu n'est pas un délinquant dangereux le pouvoir discrétionnaire de ne pas lui infliger une peine d'une durée indéterminée; il serait au contraire obligé de lui infliger une peine de durée fixe.

The first part of Bill C-55 would take away the discretion that presently exists for a judge who has determined that someone is a dangerous offender - a discretion not to impose an indeterminate sentence but instead to impose a definite sentence.


Le deuxième point est que je crois fermement dans les peines du durée fixe, en ce sens que je ne suis pas favorable aux peines de durée indéterminée, et ce pour plusieurs raisons, qu'il n'est pas nécessaire qu'on approfondisse ici tout de suite.

The second point is that I'm a very firm believer in fixed sentences, in the sense that I don't believe in indeterminate sentences for a large number of reasons, which I don't think we have to go into right here.


M. Peter MacKay: Je suppose que ce que je suis en train de suggérer.Je suis d'accord, je pense que la peine de durée fixe est le processus que nous avons, mais cela dresse des repères très artificiels devant l'intéressé.

Mr. Peter MacKay: I guess what I'm suggesting is.I agree, I think the fixed sentence is the process we have, but it places very artificial signposts on a specific individual.




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Date index: 2022-10-07
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