Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Allégement de peine
Condamnation
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention relative aux doubles impositions
Degré de la peine
Emprisonnement
Exécution de la peine
Exécution des peines
Gravité de la peine
Imposition d'une peine
Imposition d'une peine de durée déterminée
Imposition d'une peine de durée fixe
Incarcération
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine privative de liberté
Prononcé d'une condamnation
Prononcé d'une sentence
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Sentence
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Taux de la peine
étape de l'imposition de la peine

Translation of "Imposition d'une peine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
imposition d'une peine de durée déterminée [ imposition d'une peine de durée fixe ]

determinate sentencing




prononcé d'une sentence [ sentence | imposition d'une peine | prononcé d'une condamnation ]

sentencing [ passing of sentence ]




sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine

amount of punishment | severity of the punishment


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 358 L'hon. Bob Rae: En ce qui a trait aux études et aux rapports internes réalisés ou commandés par le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada sur l’efficacité de l’imposition de sentences plus sévères: a) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice depuis 2006; b) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice avant 2006; c) quel est le titre et qui sont les auteurs de chaque étude ou rapport interne commandés depuis 2006 par le ministère de la Justic ...[+++]

(Return tabled) Question No. 358 Hon. Bob Rae: With regard to internal studies and reports conducted or commissioned by the Department of Justice and Public Safety Canada that discuss the effectiveness of harsher sentences: (a) how many internal studies and reports have been conducted or commissioned by the Department of Justice since 2006 that discuss this subject; (b) how many internal studies and reports that discuss this subject had been conducted or commissioned by the Department of Justice prior to 2006; (c) what is the title and who are the authors of each internal study or report commissioned since 2006 by the Department of Jus ...[+++]


R. considérant que la violation des droits de l'homme fondamentaux par la torture et les mauvais traitements de prisonniers, la privation de sommeil, l'isolement cellulaire, la détention clandestine, l'imposition de peines cruelles, inhumaines et dégradantes, la maltraitance physique y compris la violence sexuelle, et l'impunité pour les agents de l'État restent des pratiques largement répandues,

R. whereas the violation of basic human rights in the form of the torture and ill-treatment of prisoners, sleep deprivation, solitary confinement, clandestine detention, the application of cruel, inhuman and degrading treatment, physical abuse including sexual violence, and impunity for State agents all continue to be widespread,


M. considérant que la violation des droits de l'homme fondamentaux par la torture et les mauvais traitements de prisonniers, la privation de sommeil, l'isolement cellulaire, la détention clandestine, l'imposition de peines cruelles, inhumaines et dégradantes, la maltraitance physique y compris la violence sexuelle, et l'impunité pour les agents de l'État restent des pratiques largement répandues,

M. whereas the violation of basic human rights in the form of the torture and ill-treatment of prisoners, sleep deprivation, solitary confinement, clandestine detention, the application of cruel, inhuman and degrading treatment, physical abuse including sexual violence, and impunity for State agents all continue to be widespread,


D. considérant que la torture et les mauvais traitements de prisonniers, la privation de sommeil, l'isolement cellulaire, la détention clandestine, l'imposition de peines cruelles, inhumaines et dégradantes et l'impunité pour les agents des services publics restent des pratiques largement répandues,

D. whereas the torture and ill-treatment of prisoners, sleep deprivation, solitary confinement, clandestine detention, the application of cruel, inhuman and degrading treatment and impunity for state agents all continue to be widespread,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Faciliter l’imposition de peines de substitution aidera à favoriser une approche humanitaire du droit pénal et des condamnations et, par conséquent du droit européen.

Making it easier to impose alternative punishments will help to promote a humanitarian approach to criminal law and sentencing, and consequently to European law.


Monsieur le Président, j'ai pris part aux audiences du Comité de la justice et des droits de la personne de la présente législature ainsi que de la précédente. Or, lors de la précédente législature, les libéraux ont appuyé de façon soutenue l'imposition de peines minimales obligatoires dans nombre de domaines et adopté des mesures en vue de l'imposition de telles peines.

Mr. Speaker, I sat through the justice and human rights committee hearings both in this Parliament and in the previous Parliament and, in the previous Parliament, the Liberals consistently supported mandatory minimums in numerous areas and passed laws to introduce them.


D. considérant néanmoins que la torture et les mauvais traitements de prisonniers, l'isolement cellulaire, la détention clandestine, l'imposition de peines cruelles, inhumaines et dégradantes et l'impunité pour les agents des services publics sont toujours des pratiques largement répandues,

D. whereas nonetheless the practice of torture and ill-treatment of prisoners, solitary confinement, clandestine detention, cruel, inhumane and degrading punishment and impunity for State agents continue to be widespread,


Ils doivent aussi tenir compte de l'harmonisation des peines, c'est-à-dire de l'imposition de peines comparables pour des infractions comparables perpétrées dans des circonstances comparables, ainsi que de la totalité des peines lors de l'imposition de peines consécutives, et ils doivent examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes avant d'envisager la privation de liberté. Ils doivent aussi porter une attention particulière à la situation des délinquants autochtones.

They must consider the harmonization of sentences, that is to say, the imposition of similar sentences for similar offences and in similar circumstances, the totality of sentences when consecutive sentences are imposed and they have a duty to consider less restrictive sanctions before depriving an offender of his or her liberty and pay particular attention to the circumstances of aboriginal offenders.


Les plus notables sont l’imposition de peines plus lourdes non à compter de la troisième récidive mais de la deuxième, la suppression des dispositions relatives à l’imposition de peines obligatoires minimales progressives pour des infractions plus légères relatives aux armes à feu(3) et la suppression des peines obligatoires minimales pour deux nouvelles infractions, soit l’introduction par effraction pour voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu.

The most significant differences are the removal of all of the higher penalties that would have been imposed for a third or subsequent offence (instead, the highest penalties will be for a second or subsequent offence); the removal of clauses that would have introduced escalating mandatory minimum sentences for less serious firearm offences; (3) and the removal of mandatory minimum penalties for the two new offences of break and enter to steal a firearm and robbery to steal a firearm.


La liste de ces mesures est fort impressionnante: la création d'un conseil national de prévention du crime chargé d'élaborer des stratégies concernant les causes sous-jacentes de la criminalité; l'imposition de peines plus sévères aux jeunes contrevenants ayant commis des crimes violents; la création d'un système de repérage, branché sur le Centre d'information de la police canadienne, pour aider les procureurs provinciaux à déterminer les délinquants présentant un risque élevé; la création d'une nouvelle peine minimale de cinq ans ...[+++]

The list of these initiative is impressive: the creation of a national crime prevention council which works on strategies that address the underlying causes of crime; increased sentences for young offenders who commit violent crimes; the creation of a flagging system using the Canadian Police Information Centre to help provincial prosecutors identify high risk offenders; a new mandatory five-year sentence for those convicted of using violence to force children into prostitution; the classification as first degree any murder committed while stalking; increased sentences for those convicted of stalking; a specific outlawing of the pr ...[+++]


w